SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet
dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519 Représentée par le Directeur d’Etablissement,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat FO, représenté par Madame la Déléguée Syndicale.
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté permanente d’un dialogue social constructif permettant de répondre aux besoins à la fois de salariés et ceux de la clinique. Cette négociation intervient dans un contexte de déséquilibre profond sur le marché du travail entre offre et demande d’emploi, particulièrement pour le personnel IDE de nuit impactant indirectement le travail de nuit des aides-soignants.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales sur le travail de nuit
Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les IDE, une prime de 15 € bruts par nuit sera attribuée à compter du pointage du 1er mars au 30 septembre 2023.
Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les aides-soignants, une prime de 10 € bruts par nuit sera attribuée du pointage du 1er mars au 30 juin 2023.
Article 2 : Clause de revoyure
Nous prévoyons une clause de revoyure pour les aides-soignants après examen de la situation à fin juin. Si des dispositions à durée indéterminée sur le travail de nuit venaient à être prises dans le cadre de la NAO 2023, le présent accord cesserait de produire ses effets à compter de la mise en œuvre de l’accord NAO.
Article 3 : Date de l’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2023.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Formalité et publicité de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 27/02/2023 à Agen
Les organisations syndicales représentativesPour la clinique Esquirol Saint Hilaire
Syndicat FO représenté parMonsieur le Directeur d’Etablissement Madame la Déléguée Syndicale
Syndicat CFE / CGC Représenté par Monsieur le Délégué Syndical
