Procès-verbal d’accord du 28 septembre 2020 Entre soussignés D’une part :
La direction de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentée par le directeur de la Clinique de FONTVERT, dument mandaté à cet effet
D’autre part : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentées par :
Mme.la déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effectives et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la clinique Fontvert Avignon Nord. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1er Réunion : le 17 septembre 2020 à 15h
2 ème Réunion : le 24 septembre 2020à 14h
3ème Réunion : le 28 septembre 2020 à 14h30
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise…
La qualité de vie au travail
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,
Travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression des salariés
Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :
Prime de dimanche/Férié non déduites de la RAG
Mise en place d’un accord de subrogation
Augmentation de œuvres sociales
Prime d’assiduité
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Fontvert Avignon Nord.
DIPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 - Rémunération
Une prime de 7% du salaire de base (1ère ligne du bulletin de salaire) est mise place à compter du 01/01/2021. Cette prime est proratisée au temps de travail contractuel. Elle sera versée mensuellement pour l’ensemble des collaborateurs en CDI ou en CDD. L’attribution de cette prime est subordonnée à une présence ininterrompue du salarié durant le mois précèdent le versement (exemple présence interrompue en janvier 2021 pour un versement de la prime sur le bulletin de février 2021). Seuls les récupérations d’heures, les congés pour évènements familiaux, les congés de paternité, les congés pour enfant malade, les congés payés, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle n’ont pas d’incidence sur cette prime. Toute autre absence entrainera un calcul au prorata du nombre de jours calendaires de présence (y compris entrée / sortie en cours de mois). Il est d’ores et déjà convenu que cette prime sera portée à 7,65% du salaire de base au 01/01/2022 et à 8,3% du salaire de base au 01/01/2023. Le montant de cette prime entrera dans le champ de comparaison de l’ensemble des rubriques de la RAG (rubriques « Complément RAG mensuel », « Complément RAG spécifique », « Complément RAG spécifique STC » et « Complément RAG »).
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Durée-Révision-Notification-Publicité
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifié à chacune des autres parties signataires.
Notification
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombres suffisant pour être remis à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
A Sorgues le 28 septembre 2020 En 4 exemplaires originaux
