Procès-verbal d’accord du 2 octobre 2018 Entre soussignés D’une part :
La direction de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentée par Mr …, directeur de la Clinique de FONTVERT, dument mandaté à cet effet
D’autre part : Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique Fontvert Avignon Nord, représentées par :
Mme .., déléguée syndicale FO
Mme .., déléguée syndicale CFDT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effectives et l’organisation du temps de travail ,l’égalité entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la clinique Fontvert Avignon Nord. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1er Réunion : le 25 septembre 2018
2 ème Réunion : le 28 septembre 2018
3ème Réunion : le 2 octobre 2018
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise…
La qualité de vie au travail
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle,
Travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression des salariés
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de Fontvert Avignon Nord.
DIPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 – Salaires
Prime de vacances
Modification de la période de référence de calcul de la prime de vacances. Total des heures de travail effectif de janvier à juin N.
Rappel de calcul : 152.45 €
x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / 910.02.
Modification de la date de versement de la prime :
Juillet N
Prime de fin d’année
Modification de la période de référence de calcul de la prime de fin d’année. Total des heures de travail effectif de juillet à décembre N.
Rappel de calcul : 182.94 €
x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié / 910.02.
Modification de la date de versement de la prime :
Janvier N+1
Ses modifications seront applicables à compter de l’exercice 2019
Article 3 Rémunération
Intéressement Les parties conviennent L’abondement exceptionnel accordé en 2018 sur l’année 2019 de 70000 € (soixante mille euros).
Article 4 – Qualité de vie au travail
Mutuelle d’entreprise
CAPIO Clinique FONTVERT dispose d’un contrat santé à caractère collectif et obligatoire auprès de l’assureur MALAKOFF MEDERIC.
Au vu de la hausse considérable des cotisations salariales à compter de janvier 2019, les parties signataires valident l’augmentation de la participation employeur à hauteur de 80 % de la cotisation « panier de soins », « isolé et famille ».
Effective au 1er janvier 2019, cette Participation sera effective sur les cotisations « salariés et ayants droits ».
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Durée-Révision-Notification-Publicité
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la clinique Fontvert Avignon Nord au titre de l’année 2018.Il entrera en vigueur le 1 novembre 2018.
Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifié à chacune des autres parties signataires.
Notification
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est fait en nombres suffisant pour être remis à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
A Sorgues le 2 octobre 2018 En 5 exemplaires originaux
