La société Clinique Jouvenet Située 6 SQUARE JOUVENET 75016 PARIS Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Le présent accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en mettant le versement d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Article 2.2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de l’ancienneté du salarié sur les 12 mois précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur le 12 mois précédant le versement.
La prime de partage de la valeur sera de 200 euros maximum pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés dont l’ancienneté au sein de l’établissement est au moins égale ou supérieure à 3 mois, le montant de la prime sera de 200€. Pour les salariés dont l’ancienneté au sein de l’établissement est strictement inférieure à 3 mois le montant de la prime sera de 50€.
De plus, il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour enfants malades ;
Congé de présence parentale ;
Don de jours de repos à un enfant d’enfant gravement malade.
Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime Entre 0 et 10 jours d’absence 100% Entre 11 et 179 jours d’absence 75% Entre 180 et 200 jours d’absence 50% Entre 201 et 274 jours d’absence 25% 275 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Article 2.3 : Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de février 2023.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 61 534,08 euros pour un salarié présent pendant toute la période).
La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 smic annuel (soit 61 534,08 euros pour un salarié présent pendant toute la période).
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à PARIS, le 03 février 2023,
Pour la société Clinique Jouvenet
XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXXXXXXX
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
