AVENANT N°2 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGNE LE 19 DECEMBRE 2023
ENTRE
La S.A.S. – CLINIQUE DE LA ROSERAIE Dont le siège social est situé 6 allée Oliver Messiaen – 02200 SOISSONS Immatriculée au RCS de Soissons, sous le numéro 717 280 259. Représentée par; agissant en qualité de Directeur
D’une part
ET
Le Comité Social et Economique, ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu avec le Comité Social et Economique le 19 décembre 2023 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2023, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Conformément à l’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de la prime globale d’intéressement, il est prévu que chaque année un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement soit signé au plus tard le 31 décembre.
Le présent avenant a pour objet de définir les éléments de calcul de l’intéressement pour l’exercice social 01/07/2025 au 30/06/2026. Il est conclu pour l’exercice 2025/2026 et prend fin au 30/06/2026.
Ceci étant rappelé, il a été conclu et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
L’intéressement global annuel aux résultats définis par le présent avenant est fonction du résultat d’exploitation (ou EBIT) et du « Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction » de l’exercice de référence (1er juillet 2025 au 30 juin 2026) calculés selon les règles ci-après.
Définitions
L’intéressement consiste en la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat d’exploitation réalisé par l’entreprise.
Le résultat d’exploitation (ou EBIT) est la différence entre le total des produits et des charges d’exploitation de l’exercice de référence, conformément au résultat d’exploitation tel qu’il figure sur l’imprimé 2052 de la liasse fiscale, retraité de l’intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel) et réintégration du supplément de participation éventuel. Le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction est le rapport entre le nombre de questionnaires de satisfaction complétés par les patients sortants et saisis dans la base de données ECOUTE, divisé par le nombre de sorties de patients tel que renseigné dans les bases PMSI/ATIH.
Le plafond de la prime d’intéressement
Le montant total de l’intéressement (ou « plafond ») pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ne pourra pas excéder
45 000 €uros et est réparti comme suit :
70% sur la base de critères quantitatifs et 30% sur la base de critères qualitatifs.
Les seuils de déclenchement
Critère quantitatif pour 70% du montant total de l’intéressement, soit
31 500 €uros :
L’objectif retenu pour le résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat au titre de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de
1 713 000 €uros.
Dans le cas d’un résultat d’exploitation (ou EBIT) négatif ou inférieur aux seuils de déclenchement tels que défini ci-après par palier, aucun intéressement n’est distribué.
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, strictement inférieur à 1 627 000 €uros n’ouvre droit à aucun intéressement
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, compris entre 1 627 000 €uros et strictement inférieur à 1 713 000 €uros ouvre droit à 10% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 3 150 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement égal à 1 713 000 €uros ouvre droit à 50% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 15 750 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement supérieur à 1 713 000 €uros ouvre droit à un intéressement de 50% de l’enveloppe budgétée (ou 15 750 €uros) + 15 % de la fraction supérieure à 1 713 000 €uros
A titre d’exemple :
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 1 500 000 €uros génère 0.00 €uros d’intéressement. Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 1 766 000 €uros donnera une prime d’intéressement de 15 750 €uros + 15% de (1 766 000 €uros – 1 713 000 €uros) de part variable, soit 7 950 €uros, soit une prime d’intéressement de 23 700 €uros (15 750 €uros + 7 950 €uros) à distribuer entre les bénéficiaires.
Critère qualitatif pour 30% du montant total de l’intéressement, soit
13 500 €uros :
L’objectif retenu pour le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction au titre de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de
66,47%.
Un taux de retour strictement inférieur à 40% en juin 2025, doit atteindre un taux égal ou supérieur à 50% en juin 2026, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 40% et strictement inférieur à 70% en juin 2025, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2025 + 10 points » en juin 2026, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 70% en juin 2025, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2025 + 2 points » en juin 2026, pour déclencher 100% du critère qualitatif
La base du taux de retour est 56,47
% constatée au 30 juin 2025.
A titre d’exemple :
Un taux de retour de 56,47% en juin 2025 et atteignant 60,00% en juin 2026 génère 0.00 €uros d’intéressement. Un taux de retour de 56,47% en juin 2025 et atteignant 66,47% en juin 2026 génère une prime d’intéressement de 13 500 €uros à distribuer entre les bénéficiaires.
Chaque année un avenant définissant
le plafond de la prime d’intéressement
les montants de résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat
les poids respectifs des critères quantitatifs et qualitatifs dans le plafond de la prime d’intéressement
la définition du critère qualitatif
devra être signé avant le 31 décembre.
A défaut d’avenant rédigé et signé au plus tard le 31 décembre, le montant du résultat d’exploitation sera défini en fonction du montant fixé pour l’exercice précédent majoré de +20% et rehaussé de l’impact des opérations de mise en œuvre et de poursuite de nouvelles autorisations ou d’extensions, et le poids du critère qualitatif sera ramené à 0%.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, la DREETS peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.
Le présent avenant sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Sera annexé à l’avenant, conformément à l’article D. 3345-1 du Code du Travail, le procès-verbal de la réunion consignant le consentement des parties.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Soissons, le 15/12/2025
Pour L’entreprise
Pour les salariés, le CSE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15 décembre 2025
