AVENANT N°1 À L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2022
ENTRE
La clinique LE GOUZ
Dont le siège social est situé 15 Route de Sornay 71500 Louhans Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 513 996 934 Représentée par Mme …………………. ; agissant en qualité de Directrice d’Etablissement
D’une part,
ET
le Comité Social et Economique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 novembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme ……… en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu avec le CSE de la S.A.S.U. Clinique LE GOUZ le 14 décembre 2022 pour une durée de 3 exercices, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2025. Conformément à l’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de la prime globale d’intéressement, il est prévu que chaque année un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement soit signé au plus tard le 31 décembre. Le présent avenant a donc notamment pour objet de définir les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social ouvert le 1er juillet 2023 et clos le 30 juin 22024. Les dispositions de l’accord d’intéressement du 14 décembre 2022 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement global annuel aux résultats définis par le présent avenant est fonction du résultat d’exploitation (ou EBITDAR) et du « Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction » de l’exercice de référence (1er juillet année 2023 au 30 juin année 2024) calculés selon les règles ci-après.
Définition
L’intéressement consiste en la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat d’exploitation réalisé par l’entreprise.
Le résultat d’exploitation (ou EBITDAR) est la différence entre le total des produits d’exploitation et le total des charges d’exploitation de l’exercice de référence, conformément au résultat d’exploitation tel qu’il figure sur l’imprimé 2052 de la liasse fiscale, retraité de l’intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), des dotations d’exploitation aux amortissements sur immobilisations et des loyers mobiliers, immobiliers (et taxes afférentes) et de crédit baux. Le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction est le rapport entre le nombre de questionnaires de satisfaction complétés par les patients sortants et saisis dans la base de donnée ECOUTE, divisé par le nombre de sorties de patients tel que renseigné dans les bases PMSI/ATIH.
Le plafond de la prime d’intéressement
Le montant total de l’intéressement (ou « plafond ») pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ne pourra pas excéder
10 000 €uros et est répartit comme suit :
70% sur la base de critères quantitatifs et 30% sur la base de critères qualitatifs.
Le seuil de déclenchement
Critère quantitatif pour 70% du montant total de l’intéressement, soit
7 000 €uros :
L’objectif retenu pour le résultat d’exploitation (ou EBITDAR), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), quote-part de subvention d’investissement virée au résultat et dotations d’exploitation aux amortissements sur immobilisations et loyers mobiliers, immobiliers (et taxes afférentes) et de crédit baux au titre de l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est de
130 000 €uros.
Dans le cas d’un résultat d’exploitation (ou EBITDAR) négatif ou inférieur aux seuils de déclenchement tels que défini ci-après par palier, aucun intéressement n’est distribué.
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, strictement inférieur à 123 000 €uros n’ouvre droit à aucun intéressement
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, compris entre 123 000 €uros et 130 000 €uros ouvre droit à 10% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 700 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement égal à 130 000 €uros ouvre droit à 50% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 3 500 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement supérieur à 130 000 €uros ouvre droit à un intéressement de 50% de l’enveloppe budgétée (ou 3 500 €uros) + 15 % de la fraction supérieure à 130 000 €uros
A titre d’exemple : Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 102 000 €uros génère 0.00 €uros d’intéressement. Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 142 000 €uros donnera une prime d’intéressement de 3 500 €uros + 15% de (142 000 €uros – 130 000 €uros) de part variable, soit 1 800 €uros, soit une prime d’intéressement de 5 300 €uros (3 500 €uros + 1 800 €uros) à distribuer entre les bénéficiaires.
Critère qualitatif pour 30% du montant total de l’intéressement, soit
3 000 €uros:
L’objectif retenu pour le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction au titre de l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est de
65,33%.
Un taux de retour strictement inférieur à 40% en juin 2023, doit atteindre un taux égal ou supérieur à 50% en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 40% et strictement inférieur à 70% en juin 2023, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2023 + 10 points » en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 70% en juin 2023, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2023 + 2 points » en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
La base du taux de retour est 55,33
% constatée au 30 juin 2023.
A titre d’exemple : Un taux de retour de 55,33% en juin 2023 et atteignant 61,00% en juin 2024 génère 0.00 €uros d’intéressement. Un taux de retour de 55,33% en juin 2023 et atteignant 65,33% en juin 2024 génère une prime d’intéressement de 3 000 €uros à distribuer entre les bénéficiaires.
Les charges patronales sont comprises dans le montant précité. Par charges patronales, il convient d’entendre les charges sociales patronales existantes le jour de la conclusion du présent accord (forfait social + taxe sur les salaires) et celles qui seraient éventuellement applicables à l’avenir ainsi que toute évolution des taux de cotisations applicables.
Chaque année un avenant définissant :
le plafond de la prime d’intéressement
les montants de résultat d’exploitation (ou EBITDAR), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), quote-part de subvention d’investissement virée au résultat et dotations d’exploitation aux amortissements sur immobilisations et loyers mobiliers, immobiliers (et taxes afférentes) et de crédit baux
les poids respectifs des critères quantitatifs et qualitatifs dans le plafond de la prime d’intéressement
la définition du critère qualitatif
devra être signé avant le 31 décembre.
A défaut d’avenant rédigé et signé au plus tard le 31 décembre, les montants du résultat d’exploitation (ou EBITDAR), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), quote-part de subvention d’investissement virée au résultat et dotations d’exploitation aux amortissements sur immobilisations et loyers mobiliers, immobiliers (et taxes afférentes) et de crédit baux seront définis en fonction des montants fixés pour l’exercice précédent majorés de 20% et rehaussés de l’impact des opérations de mise en œuvre et de poursuite de nouvelles autorisations ou d’extensions et le poids du critère qualitatif sera ramené à 0%.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, la DREETS peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.
Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Sera annexé à l’avenant conformément à l’article D. 3345-1 du Code du Travail :
l’extrait de procès-verbal de la réunion consignant le consentement des parties.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 14 décembre 2023, à Louhans, en 3 exemplaires originaux.
Pour la CliniqueL’ensemble le CSE ………………………….ayant voté à la majorité de ses membres Directrice d’établissementdont le procès-verbal est annexé au présentavenant, représenté par Mme…………. en vertu du mandat reçu à cet effet lors de la réunion du 23 novembre 2023
Annexe 1 – Extrait du CR du CSE du 23 novembre 2023 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avenant sur la participation 2024
L’objectif est de signer l’avenant au CSE de décembre 2023, intégrant les mises à jour des données financières et des seuils, planchers et plafonds.
Le projet d’avenant est présenté au CSE (Annexe 4)
Mandat est donné par le CSE à …………….. pour engager le CSE dans le cadre de la signature de l’avenant à l’accord d’intéressement
Après présentation de l’avenant, les membres du CSE présents font part de leur avis favorable »
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Extrait de CR conforme au CR du CSE du 23-11-2023 Pour le CSE ………………………………….
