Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 683 750 368 000 14 Dont le siège social est à 147 rue Jean Giono 83 600 FREJUS Représentée par Mme …………….. Agissant en qualité de Directrice d’exploitation
ET
Une délégation du CSE, composé de Mme………., Mr ………., et Mme ………..
Est préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction a convoqué la délégation du CSE lors de plusieurs réunions (14/05/2025, 26/05/2025, 11/06/2025 et 26/06/2025) pour négocier les termes de l’accord de NAO. Par le présent accord :
Article 1 : les parties se sont entendues sur la revalorisation de la prime de fin d’année octroyée l’année dernière et sur les nouvelles modalités de versement à l’ensemble des salariés selon des nouveaux critères d’attribution détaillées dans cet article
Ce nouvel accord vient remplacer les conditions de versement et d’attribution du précédent accord sur la PFA (2024).
Ainsi, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. REVALORISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
La prime de fin d’année octroyée l’année dernière (2024), est revalorisée à hauteur de 300e brut et les conditions de versement et d’attribution sont modifiées comme suit :
1.1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime PFA est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 1.4, et ayant au minimum 4 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non sur la période de référence, sans plafond de rémunération.
1.2 - MONTANT DE LA PRIME
Toutes fonctions confondues, le montant de base des deux primes de fin d’année sera de 300€ brut et 330€ brut au prorata de la base contrat et des clauses susmentionnées.
1.3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PFA
Le montant du versement de cette prime répondra aux règles suivantes : Pour la première échéance (juin) :
Montant de la prime : 300e brut
Période de référence : 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N.
Modalité de versement : bulletin de paie du mois de juin de l’année N.
Salariés bénéficiaires : salarié présent au cours du mois de versement et ayant minimum 3 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non
Critères : le montant de la prime sera abattu en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence selon le pourcentage suivant
0 à 3 jours d’absences : 100% du montant
4 à 6 jours d’absences : 75%
7 à 15 jours d’absences : 50%
16 à 25 jours d’absences : 25%
26 jours d’absences et plus : 0%
Pour la seconde échéance (novembre) :
Montant de la prime : 330e brut
Période de référence : 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Modalité de versement : bulletin de paie du mois de novembre de l’année N.
Salariés bénéficiaires : salarié présent au cours du mois de versement et ayant minimum 3 mois d’ancienneté contractuelle continue ou non
Critères : le montant de la prime sera abattu en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence selon le pourcentage suivant
0 à 3 jours d’absences : 100% du montant
4 à 6 jours d’absences : 75%
7 à 15 jours d’absences : 50%
16 à 25 jours d’absences : 25%
26 jours d’absences et plus : 0%
Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence seront prises en compte. Le présent montant s’entend annuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Les modifications de la durée contractuelle de travail (avenant définitif seulement) au cours de la période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année. Les salariés ayant acquis l’ancienneté requise mais n’ayant pas un semestre complet d’ancienneté sur la période de référence percevront le montant de la prime au prorata de leur temps de présence sur la période, après prorata des seuils d’abattement fixés ci-dessus. La prime de fin d’année est exclue de l’assiette de vérification de la RAG conventionnelle telle que définie à date du présent accord. Cette revalorisation de la PFA s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain.
1.4- DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime de fin d’année est réparti en deux échéances (juin et novembre) comme suit :
La prime de 300€ brut sera versée le 30 juin de chaque année en une seule fois, lors du règlement de la paie du mois de juin.
La prime de 330€ brut sera versée le 30 novembre de chaque année en une seule fois, lors du règlement de la paie du mois de novembre.
Le salarié doit être présent dans les effectifs au moment de chaque versement pour bénéficier de la fraction correspondante. A titre exceptionnel, le versement initialement prévu sur juin, se fera sur la paie de juillet 2025 (uniquement sur l’année 2025).
1.5 – DUREE DE L’ACCORD SUR LA PFA
Le présent accord relatif à la PFA entre en vigueur le 01/07/2025 pour une durée indéterminée
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD de NAO
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf concernant les mesures définies comme temporaires dans le présent accord, et entre en vigueur le 01/07/2025.
ARTICLE 3. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
