Société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, Immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 310 862 024, Ayant son siège social 127, Route du Bois de Néfles,97490 SAINTE CLOTILDE Représentée par la société
Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué M/MME ayant donné pouvoir à M/MME , dûment habilités aux fins des présentes,
Et
D’autre part,
M/MME , délégué syndical CFDT
Préambule :
Le Groupe de santé Clinifutur souhaite définir les termes et conditions d'usage du télétravail dans l’objectif de:
donner un cadre collectif formel à l’exercice du télétravail : des règles claires, transparentes et partagées,
harmoniser les pratiques en matière de télétravail,
clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail,
renforcer l’engagement du Groupe en matière de télétravail et ainsi développer son attractivité.
Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant le meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles et organisationnelles.Il est à noter qu’en raison de l'impératif de permanence des soins, une partie des postes et des activités ne peut être adaptée au télétravail. Néanmoins, certains professionnels occupant un poste avec des missions éligibles au télétravail, pour une partie de leurs missions, ont eu ou ont continué l'opportunité de faire l'expérience du télétravail, mis en œuvre lors des circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19. C'est dans ce contexte que Clinifutur souhaite poursuivre l'exploration et l'expansion du télétravail pour certains rôles et fonctions, afin de continuer à offrir des services de qualité, tout en s'adaptant aux besoins et aux attentes de ses collaborateurs.
A l’issue de la négociation du présent accord, qui s’est déroulée au cours de la période du30 novembre 2023 au 28 février 2024, les Parties ont convenu des dispositions qui suivent :Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés excluant les professionnels de soins exerçant dans les services de soins et remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.
Article 2- Information générale
2.1 Définition
Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication”. Le télétravail s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) des organisations en répondant à des enjeux :
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : le télétravail permet une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle. Il permet également de limiter la fatigue et les risques inhérents aux déplacements. Enfin, par l’apport de nouvelles manières de manager, il favorise l’autonomie et la prise d’initiative.
Économique : en limitant les déplacements, le télétravail permet aux agents d’économiser sur le carburant et l’usure du véhicule, tout en désengorgeant les espaces de parking.
Environnemental : le télétravail réduit les trajets et donc l’émission de gaz à effet de serre. À ce titre, il participe aux enjeux de l’éco-mobilité.
2.2 Grands principes
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le/la salarié(e).Le télétravail ne pourra donc être mis en place qu’en cas d’acceptation mutuelle de l’établissement et du/de la salarié(e), qui se matérialise selon les conditions d’éligibilité et de validation de la période d’adaptation du télétravail.Le refus du/de la salarié(e) d’accepter qu’une partie de son temps de travail s’exerce en télétravail ne constitue pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.En cas de demande de télétravail émanant d’un(e) salarié(e), l’établissement examinera si les conditions prévues par le présent accord sont remplies et informera le/la salarié(e) de sa décision d’accepter ou de refuser la demande de passage en télétravail, selon le mode opératoire défini en annexe.Article 3- Conditions d’accès au télétravail
3.1 Conditions d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance selon la liste figurant en Annexe 1.
De plus, l’éligibilité est soumise aux critères individuels cumulatifs suivants :
salariés en contrat CDI et CDD > 6 mois;
travailler dans le cadre d’un temps complet ou d’un temps partiel au moins égal à 80%;
faire preuve d’une maîtrise constatée de son emploi;
exercer ses fonctions de façon autonome, être apte à s’organiser sans soutien managérial rapproché;
disposer à son domicile de conditions compatibles avec ce mode d’organisation:
espace affecté et adapté à l'exercice du télétravail : mobilier de travail (bureau, siège), lumière naturelle, possibilité de consulter tout document numérique ou papier en toute confidentialité, et de participer à des appels téléphoniques ou en visioconférence sans interférence extérieure, et en toute confidentialité,
installation électrique conforme aux normes en vigueur,
connexion internet haut débit suffisante pour l’usage de la visioconférence.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou collaborateurs qui répondent à l'un des critères suivants :
accueil physique et soin des patients;
travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise;
travaux nécessitant l'utilisation de documents non numérisés comportant des informations sensibles et/ou confidentielles;
tâches/ métiers nécessitant des interactions fréquentes et une coordination constante et complexe avec des collègues ou des partenaires externes;
salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation (leur présence auprès d’autres salariés ainsi qu’un soutien managérial rapproché sont nécessaires à leur apprentissage/accompagnement).
En conséquence, la mise en place du télétravail au sein des services sera fonction de la faisabilité technique et du bon fonctionnement de l'activité en télétravail, du maintien de l'efficacité et de la performance individuelle et collective.L’encadrant du service devra également veiller à ce que le nombre de salarié(e)s bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l'organisation de l'équipe. De même, un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique et le service RH sera effectué en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 4 – Modalités de la demande de passage en télétravail
4.1 – Mise en œuvre du télétravail à l’initiative de la direction de l’établissementLe télétravail peut être mis en place à l’initiative de la direction de l’établissement. Sa faisabilité et sa mise en œuvre s’effectuera, le cas échéant, d’une manière concertée entre direction et le personnel du service.
4.2 – Demande à l’initiative du/de la salarié(e)La demande de mise en œuvre du télétravail par le/la salarié(e) pourra être faite à tout moment de l’année.La demande doit être formulée par le/la salarié(e) à travers un mail adressé à son cadre ou responsable, avec copie RRH et DRH.La direction répondra à cette demande, concernant les conditions d’éligibilité liées à la fonction et à l’ancienneté, par mail avec copie au manager, dans les 2 mois maximum du mail de demande.Un rdv préalable d’organisation des modalités pratiques du télétravail a lieu entre le/la salarié(e) et son encadrant qui aura pour objet d’échanger autour de la capacité du/de la salarié(e) à exercer ses missions partiellement en télétravail autour des critères d’autonomie et de gestion de son temps et de maitrise du poste occupé.Les jours télétravaillés seront fixés en fonction du bon fonctionnement du service par la direction.
Le télétravail sera mis en œuvre dès l’accord de la direction avec période d’adaptation de 2 mois. Une semaine calendaire avant la fin de la période d’adaptation, une évaluation avec le manager sera réalisée, sur la base du même formulaire rempli au préalable par chaque partie (modèle en annexes 2 et 3). Les formulaires seront adressés par mail par le manager à la RRH/DRH, copie salarié.
Article 5 – Contraintes liées au télétravail
5-1 Le télétravail s’exerce sur une partie seulement du temps de travail du/de la salarié(e)
Les Parties conviennent que le télétravail ne peut s’exercer pour la totalité du temps de travail d’un/une salarié(e). En conséquence, sauf exception autorisée par le direction d’établissement, le télétravail ne saurait excéder un nombre de deux jours par semaine.
Le télétravail est planifié par l’encadrement en tenant compte des besoins du service et de son optimisation. Tous les jours pourront être télétravaillés mais répartis dans la semaine d’une manière équilibrée sachant que les lundis et vendredis ne seront pas privilégiés. Le télétravail par demi-journée est exclu, les jours de télétravail devront être entiers.Les encadrants pourront fixer de façon hebdomadaire un jour de présence commun à tous les salarié(e)s de leur équipe, en vue de maintenir une dynamique de cohésion.Les jours de télétravail planifiés pourront être amenés à être modifiés (y compris le jour fixe), de façon exceptionnelle, à la demande (par mail) du salarié ou du manager, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires (sauf situation d’urgence ou le délai de prévenance pourrait être amené à être réduit, du fait de circonstances exceptionnelles et / ou imprévisibles).5-2 Contraintes
le télétravail n'est pas autorisé la nuit et le respect des temps de repos est obligatoire;
aucune heure supplémentaire ne sera approuvée et/ou rémunérée en situation de télétravail;
le télétravail s’applique sur la plage complète de travail de la journée (pas de mix télétravail / travail sur site sur une même journée);
Pour rappel, le responsable de service a la possibilité d’annuler ponctuellement une journée de télétravail pour des motifs professionnels en lien avec l’activité du service (participation à un événement, période de clôture, période de certification, équipe réduite en raison de congés ou autres absences, …).
Une vigilance particulière sera apportée pour que des événements extérieurs au cadre de travail n’interfèrent pas le bon déroulement des missions du salarié en télétravail. (Exemple : pour les mercredis et les vacances scolaires sans mode de garde des enfants, les jours avec enfants malades à la maison, les prises de rdv personnels, …, des congés étant prévus à cet effet).
Article 6- Circonstances exceptionnelles
6-1 Conditions exceptionnelles de passage au télétravail
Conformément à l'article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles suivantes:
crise sanitaire
catastrophe naturelle et alerte cyclonique ou climatique
mouvements sociaux ou trouble à l’ordre public de natures exceptionnelles
route impraticable
toute mesure prise par les services de l’Etat visant à imposer des augmentations, restrictions ou suspensions des activités
le télétravail peut être organisé et imposé par l’employeur pour les salariés éligibles.
6-2 Conditions de suspension exceptionnelles du télétravail
De même, des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail.
Article 7- Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail (réversibilité)
Le salarié peut demander à tout moment à mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires, signifié par écrit.
L’employeur peut mettre fin au télétravail d’un salarié notamment pour les raisons suivantes:
si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont plus réunies;
réorganisation de l’entreprise;
non-respect des engagement contractuels (comportement, temps de travail, productivité, tenue du poste …) après entretien avec son responsable hiérarchique;
changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié;
problème technique (exemple: connexion internet défaillante, changement d’outil …).
Le délai de prévenance est alors fixé à trente (30) jours calendaires et est signifié par écrit.
Article 8- Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué uniquement au domicile du salarié figurant sur son bulletin de salaire et précisé sur l’avenant (sauf autorisation préalable écrite de la direction).
Article 9- Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. De la même façon, les horaires de travail du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux appliqués en présentiel dans les locaux. Afin de pouvoir contrôler le travail effectué du télétravailleur, le supérieur hiérarchique définit avec son collaborateur les modalités de suivi des tâches réalisées (fréquence, support, contenu, …). Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail sont obligatoirement abordées lors de l'entretien annuel, sans que le recours ou non au télétravail ait une incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Article 10- Droits et devoirs du salariés en situation de télétravail
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Le salarié est tenu d’être disponible sur les plages horaires correspondant aux horaires habituels.
A ce titre, il doit consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise (téléphone, vidéoconférences, etc.). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
Le télétravailleur doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen; notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
Les informations auxquelles le salarié a accès dans l'exercice de ses fonctions doivent rester strictement confidentielles et être traitées avec le plus grand soin. Cela vaut pour tous les types d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les données relatives aux patients ou aux salariés, les données financières de l’entreprise et tout autre type d'information sensible.
Le salarié doit veiller à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, que ce soit intentionnellement ou par négligence. Cela inclut le partage d'informations dans un environnement de télétravail, où des tiers peuvent potentiellement accéder aux données. Les salariés sont tenus de sécuriser les informations en utilisant les protocoles de sécurité fournis par la Direction des Systèmes d’Information, y compris le cryptage, les mots de passe et d'autres mesures de sécurité, et de respecter les restrictions et consignes à l’usage d’équipements, outils informatiques ou services de communication électronique, tels que prévues par la charte informatique du Groupe.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.
Article 11- Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques, qui relève de la responsabilité du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements informatiques nécessaires à l'exercice de l’activité en télétravail. A cet effet, le télétravailleur atteste sur l’honneur de la conformité des installations électriques et des lieux de travail qu’il consacrera à l’exercice de son activité ; le télétravailleur reconnaissant également qu’il assume seul la responsabilité des conditions matérielles de travail dont il dispose à son domicile et le respect des règles relatives à sa santé et à sa sécurité pendant les périodes de télétravail. Le/la salarié(e) devra notamment certifier sur cette attestation, de la conformité des matériels personnels utilisés pour son activité en télétravail (bureau, chaise/fauteuil de bureau, lampe et source de lumière, etc…) et de la qualité de sa connexion Internet suffisamment performante à l’exercice de sa missions. Ces équipements se composent de:
un ordinateur portable, équipé de caméra et micro intégrés;
une souris;
une connexion sécurisée VPN aux applications et au réseau de l’entreprise;
des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de web conférence.
L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur, il veillera à anticiper les impressions qui pourraient lui être nécessaires et les effectuera au sein de l’entreprise.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Les interventions techniques sur les équipements de télétravail se feront en télémaintenance et/ou au sein du service informatique. Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur (hormis le lieu de travail en présentiel).
Article 12 – Protection des données
Le télétravailleur doit respecter les règles en vigueur au sein de l’établissement destinées à assurer la protection et la confidentialité des données et notamment la Charte informatique de l’établissement.
Article 13 – Restitution du matériel
L’établissement étant propriétaire des équipements de travail fournis au télétravailleur, le/la salarié(e) est tenu de lui restituer ces équipements dès lors que le télétravail et/ou le contrat de travail prend fin, et ce sans qu’il soit besoin d’une demande écrite de l’employeur.
Article 14- Frais de fonctionnement
Il est demandé au salarié d'anticiper sur les activités qu'il réalisera en télétravail et de récupérer les matériaux et consommables nécessaires lors de ses jours de présence hebdomadaire au sein de l'entreprise.
Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère basé sur le volontariat et résulte donc d’un choix du salarié d’opter pour ce mode d’exécution de sa prestation de travail. Il n’y a dès lors pas de sujétion liée au télétravail, le salarié considérant que ce mode d’organisation lui est globalement plus favorable.
Article 15- Santé et sécurité au travail
15.1 Application de la réglementation en matière de santé et de sécurité
Conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs. Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’entreprise veille au strict respect de la réglementation relative à la santé et à la sécurité des salariés. Le télétravailleur sera informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Le télétravailleur, quant à lui, est tenu de respecter et d’appliquer la politique sécurité.
15.2 Maladie - Accidents du travail
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie en outre de la législation en matière d’accidents du travail. En conséquence, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail définie par avenant, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié victime d’un accident du travail à son domicile doit informer l’entreprise sous 24h par tous les moyens, et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures.
15.3 Risques Psycho-sociaux
En sus des risques identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, afin de prévenir le risque d'isolement propre à l’exercice du télétravail et les risques psychosociaux qui y sont inhérents, l'entreprise s’assure que le télétravailleur :
reçoit des informations et conseils sur les modalités d’organisation en télétravail;
participe régulièrement à des activités collectives (formation, réunions, etc.) ;
rencontre régulièrement sa hiérarchie ;
bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise ;
ait accès à un dispositif d'alerte dédié aux risques psychosociaux liés au télétravail.
Article 16– Indicateurs et suivi du télétravail au sein du Groupe Clinifutur
Pour garantir l'efficacité du télétravail et assurer une supervision adéquate, des indicateurs seront mis en place :
Nombre de salariés bénéficiant du télétravail
Nombre de jours télétravaillés
Retour du télétravailleur sur sa pratique (exprimés lors de l’entretien annuel)
Ils seront envoyés annuellement aux membres du CSE.
Le suivi de ces indicateurs sera réalisé dans le respect de la vie privée des professionnels, et les données recueillies seront traitées de manière confidentielle et sécurisée. Ce suivi est un outil pour faciliter la communication, améliorer le travail en équipe et garantir la qualité de cette modalité d’organisation du travail.
Le télétravailleur atteste sur l’honneur de la conformité des installations électriques et des lieux de travail qu’il consacrera à l’exercice de son activité ; le télétravailleur reconnaissant également qu’il assume seul la responsabilité des conditions matérielles de travail dont il dispose à son domicile et le respect des règles relatives à sa santé et à sa sécurité pendant les périodes de télétravail. Le/la salarié(e) devra notamment certifier sur cette attestation, de la conformité des matériels personnels utilisés pour son activité en télétravail (bureau, chaise/fauteuil de bureau, lampe et source de lumière, etc…) et de la qualité de sa connexion Internet suffisamment performante à l’exercice de sa missions.
Article 17 – Charge de travail
Le télétravailleur est tenu de respecter les stipulations des accords collectifs concernant l’aménagement du temps de travail et qui lui sont applicables au sein l’établissement, au-delà de respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaires.En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, il est demandé au télétravailleur de se rapprocher de sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.La charge de travail et les délais d’exécution du télétravailleur est équivalente à celle du/de la salarié(e) qui travaille exclusivement dans les locaux de l’établissement et se trouve dans une situation comparable.En outre, un bilan régulier sera fait avec l’encadrement du/de la salarié(e), au minimum une fois par an ou à tout moment sur demande du/de la salarié(e), portant notamment sur la charge de travail et les conditions d’exercice du télétravail. Ce bilan sera également envoyé à la RRH/DRH.Concernant les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail : le manager et le/la salarié(e) pourront définir des indicateurs de suivi de l’activité, tant qualitatifs que quantitatifs, et des modalités de reporting spécifiques aux journées de télétravail.
Article 18 – Egalité de traitement
Il est rappelé que, conformément à l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le passage au télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué et n’affecte donc pas la qualité de salarié(e) du télétravailleur.Dès lors, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salarié(e)s en situation comparable exerçant en totalité présentiel dans l’établissement, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.Le télétravailleur bénéficie également des mêmes droits collectifs que les salarié(e)s travaillant dans les locaux de l’établissement s’agissant des relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. Il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections des instances représentatives du personnel, et est pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de l’établissement pour la détermination des seuils.
Article 19 – Information du CSE sur l’application de l’accord.
Un point spécifique entre la direction et les syndicats portant notamment sur la durée effective et l’organisation du travail, sera réalisé une fois par an et analysé en CSE au moment de la présentation des sujets santé, sécurité, conditions de travail.La Direction établira et communiquera les informations et indicateurs suivants (sans indication nominative):
Nombre de télétravailleurs par Direction ;
Répartition homme / femmes ;
Nombre de demandes dont acceptées / refusées ;
Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers ;
Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés ;
Eventuels accidents intervenus en télétravail ;
Nombre de situations ayant nécessité l’arbitrage de la DRH, questionnaires d’autoévaluation y afférent et bilans réguliers manager/salarié ;
Nombre de bilans réguliers demandés à l’initiative des salarié(e)s, par service.
Article 20 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Article 21 – Révision et dénonciation de l’accord
21.1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’établissement et les Organisations Syndicales de salarié(e)s signataires de ce dernier ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.Les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
21.2 – DénonciationLe présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception explicitant les motifs de cette dénonciation.21.3 – Information des salarié(e)sLe présent accord sera transmis aux salariés par tout voie d’affichage ou sur le site de l’établissement. Un temps d’information sera proposé aux collaborateurs par la DRH/RRH et les délégués syndicaux signataires du présent accord, afin de partager de façon pratique les modalités d’exercice du télétravail décrites dans le présent accord et de répondre à toutes les questions posées par les collaborateurs.
Article 22 – Notification de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 23 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.En 3 exemplaires originaux
Fait à Le Port, le 19/03/2024
Pour la clinique Les OrchidéesPour la CFDT
M/MME M/MME
Annexe 1: éligibilité des activités
Activité Éligible (+de 50% des tâches) Non éligible Éligible partiellement et/ou sous condition (- de 50% des tâches) Tâches administratives liées au pilotage d’une activité/ un service et/ou de projets X
Secrétariat administratif X
Secrétariat de Direction
X Préparateur(trice) en pharmacie. Professionnels de soins
X
Pharmacien(ne)
X Logistique
X
Maintenance, entretiens
X
Comptabilité X
Contrôle de Gestion X
Juridique X
Facturation X
Achats X
Qualité
X Hygiène
X Information Médicale X
RH opérationnel
X Paie/Référent X
Coopération stratégique et communication X
Biomédical
X
Annexe 2 : Questionnaire d’autoévaluation
et demande de télétravail par le salarié
INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom
Mes motivations pour le télétravail
Prénom
Poste
Entourez les raisons Pour quelles souhaitez vous télétravailler ?
Service
Organisation du travail
Date d’entrée Fonction
Trajet
Entouré les transport (s) utilisé(s) pour vous rendre sur le lieu de travail
Organisation personnelle
Voiture Bus Vélo A pieds Autres
Autres (précisez)
Nombre de Km entre votre domicile et lieu de travail
Vous voudrez répondre aux questions ci dessous par : Toujours / Souvent / Parfois / Jamais Je pense être capable de travailler sans présence de mon encadrement pour maintenir une discipline de travail.Je sais organiser moi-même ma journée de travail.Je suis en mesure de gérer mon temps de travail, mes priorités et planifier mes tâches.Je suis suffisamment organisé(e) et rigoureux/se.Je sais travailler seul(e), voire je suis plus efficace. Je respecte les délais qui me sont fixés.Je parviens à me motiver seul(e).Je m’adapte facilement et pense être capable de gérer les changements induits par le télétravail.Le contact régulier avec d’autres personnes au travail (autres membres du collectif de travail, encadrement, etc.) est fondamental pour moi.
MA MAÎTRISE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Vous voudrez répondre aux questions ci dessous par : Toujours / Souvent / Parfois / JamaisJe maîtrise les logiciels, outils et applications nécessaires à l’exercice de mon activité.Je suis à l’aise avec mon micro et les services associés.J’ai besoin de mes collègues pour l’usage quotidien de mon poste de travail.Je maîtrise les outils de communication de travail à distance.J’ai besoin d’équipement spécifique au poste de travail qui n’est pas compatible avec le télétravail à domicile.L’exigence de sécurité pour les données que je manipule quotidiennement est compatible avec le télétravail.
MES RELATIONS AVEC MES COLLÈGUES DE TRAVAIL ET LES INTERLOCUTEURS EXTERNES
Vous voudrez répondre aux questions ci dessous par : Toujours / Souvent / Parfois / Jamais
Je suis capable de maintenir le même niveau de réactivité et de disponibilité, que ce soit pour les interlocuteurs externes, mes collègues ou ma hiérarchie, tout en travaillant à distance.Je sais comment je resterai joignable durant mes périodes de travail à domicile.Je sais garder un bon niveau d’interaction avec mes collègues lorsque je suis à distance Je connais les contraintes professionnelles qui peuvent, très exceptionnellement, modifier le planning de télétravail établi.Comment vais-je organiser mes activités, prendre en compte les contraintes de l’organisation de mes collègues, ma hiérarchie, mes interlocuteurs externes ?…………………………………………………………………………………………………........................................................................................…………………….
Comment vais-je gérer ma relation avec eux ?………………………………………………………………………………………………………………………..........................................................................................
MON ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Répondre par oui ou par nonJe suis capable de m’imposer à domicile des périodes de travail et de m’y tenir.Je parviens habituellement à conserver une séparation bien définie entre vie professionnelle et vie personnelle.Les membres de ma famille acceptent l’idée que je puisse rester à domicile pour travailler et sont prêts à respecter mon environnement de travail.Quelles sont les qualités et conditions indispensables pour concilier dans un même lieu vie professionnelle et vie personnelle ?…………………………………………………………………………………………………………….....................................................................................…………
MA CONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AU TÉLÉTRAVAIL
J’ai noté que : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
...le télétravail doit s’articuler de manière fluide avec les contraintes de mon activité et de mon équipe de travail....le contenu de mon poste est identique en télétravail....je dois réaliser mon travail avec le même niveau de diligence, de disponibilité, et de réactivité en télétravail....je suis acteur de ma santé et ma sécurité en télétravail....je dois connaître la sensibilité des informations que je détiens ainsi que les règles et procédures à appliquer.Motivations de votre choix :…………………………………………………………………………………………………………….....................................................................................………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....………… Précisez le nombre de jours(s) en télétravail souhaité(s):............................................................................................................................................................................................………………………….....…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..Souhaitez-vous nous faire part d’informations supplémentaires qui permettraient de déterminer votre capacité à vous mettre en situation de télétravail et les conditions de votre succès ?………………………………………………………………………………………………………………………...........................................................................………………………………………………………………………………………………………………....
Annexe 3 : Questionnaire d’aptitude salarié(e) au télétravail –
Evaluation de l’encadrement
Nom
Prénom
Poste
Service
Date d’entrée Fonction
Vous voudrez répondre par rapport au salarié concerné aux questions ci dessous par : Toujours / Souvent / Parfois / Jamais Capacité du salarié à travailler sans présence du manager pour maintenir une discipline de travail.Capacité à s’organiser pendant la journée de travail.Bonne gestion du temps de travail, des priorités et planification des tâches.Bonne organisation et rigueur nécessaires au télétravailCapacité à travailler seul(e), voire même plus d’efficacité.Les délais fixés sont respectés.Le/la salarié(e) parvient à se motiver seul(e).Capacité d’adaptation et bonne gestion des changements induits par le télétravail.Le contact régulier avec d’autres personnes au travail (autres membres du collectif de travail, , etc.) est fondamental pour le/la salarié(e).
LA MAÎTRISE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU/DE LA SALARIE(E)
Le/la salarié(e) maîtrise les logiciels, outils et applications nécessaires à l’exercice de son activité.Le/la salarié(e) a besoin de ses collègues pour l’usage quotidien de son poste de travail.Le/la salarié(e) maîtrise les outils de communication de travail à distance.Le/la salarié(e) a besoin d’équipement spécifique au poste de travail qui n’est pas compatible avec le télétravail à domicile.L’exigence de sécurité pour les données que le/la salarié(e) manipule quotidiennement est compatible avec le télétravail.
LES RELATIONS DU/DE LA SALARIE(E) AVEC SES COLLÈGUES DE TRAVAIL ET LES INTERLOCUTEURS EXTERNES
Le/la salarié(e) est capable de maintenir le même niveau de réactivité et de disponibilité, que ce soit pour ses interlocuteurs externes ses collègues ou sa hiérarchie, tout en travaillant à distance. Le/la salarié(e) reste bien joignable durant ses périodes de travail à domicile. Le/la salarié(e) est informé(e) des contraintes professionnelles qui peuvent, très exceptionnellement, modifier le planning de télétravail établi.
L’ÉQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE DU/DE LA SALARIE(E)
Répondre par oui ou par non ou je ne sais pas Le/la salarié(e) est capable de s’imposer à domicile des périodes de travail et de s’y tenir.Le/la salarié(e) parvient habituellement à conserver une séparation bien définie entre vie professionnelle et vie personnelle.
LE RELEVÉ DE DÉCISION
Répondre par oui ou non ...le télétravail doit s’articuler de manière fluide avec les contraintes de l’activité et de l’équipe de travail du/de la salarié(e)....le contenu du poste du/de la salarié(e) est identique en télétravail.... le/la salarié(e) doit réaliser son travail avec le même niveau de diligence, de disponibilité, et de réactivité en télétravail.... le/la salarié(e) est acteur de sa santé et sa sécurité en télétravail.... le/la salarié(e) doit connaître la sensibilité des informations qu’il/elle détient ainsi que les règles et procédures à appliquer.À l’issue de ce questionnaire, confirmez-vous l’aptitude du/de la salarié(e) à télétravailler ?OuiNonMotivations de votre choix :……………………………………………………………………………………………………………......................................................................................…………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Descriptif des tâches ou missions pouvant être exercées en télétravail :
Numéro Tâches Temps de travail requis Indicateurs de suivi Observations 1
