ACCORD D'ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire ENTRE La Société CLINIQUE MAUSSINS-NOLLET Située au 67 rue de Romainville 75019 Paris Représentée par Ci-après « la société », d'une part, ET Le Comité social et économique à la majorité de ses membres titulaires Ci-après « Comité social et économique », d'autre part, Ci-après, ensemble, « les parties », Conformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre la société et le Comité social et économique l'entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 01/07/2025, 17/07/2025 et 30/09/2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail. Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Il a été rappelé par la direction le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. Les résultats de la société, sur les derniers exercices et celui en cours, sont régulièrement évoqués et expliqués lors des différentes réunions. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l'établissement. Il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Article 2 : Prise en charge de la mutuelle obligatoire A compter du 1er juillet 2025„la part mutuelle obligatoire prise en charge par l'employeur passera de 50% à 600/0 du montant de celle-ci pour l'ensemble des adhérents. Cette prise en charge concernera uniquement le salarié et ne sera pas étendu au conjoint et/ou enfant(s). Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Article 3 : Prime d'ancienneté A compter du 1er juillet 2025, le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la décision unilatérale du 07 septembre 2022 et l'accord NAO du 18 décembre 2025 sera étendu aux catégories professionnelles suivantes :
ASH
Lingère
Les modalités de calcul ainsi que les montants de la prime restent inchangées. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Article 4 : Journée d'ancienneté A compter du 1 er juillet 2025, les salariés ayant une ancienneté dans la structure clinique Maussins Nollet de 30 ans et plus auront une journée de congés supplémentaires par an. Cette journée de congé est cumulable avec la journée de congé d'ancienneté déjà attribuée aux salariés ayant 10 ans d'ancienneté et plus. La journée de congés devra être utilisée durant l'année calendaire (1er janvier — 31 décembre). Elle ne pourra pas être reporté d'une année à l'autre. Article 5 : Versement exceptionnel au titre des œuvressociales Il a été décidé de procéder au versement exceptionnel et non reconductible de 8000 € au titre des activités sociales culturelles en novembre 2025. Article 6 : Egalité professionnelle Homme/Femme Dans le cadre de l'obligation d'une négociation sur l'égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l'effectif théorique au 30/09/2024. Les parties rappellent que les grilles de salaires s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 21/02/2025, et a obtenu la note de 89/100. Les parties ont pris l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de la mise en place d'un nouvel accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle au cours du premier semestre 2026. Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Dans le principe de non-discrimination et du droit à l'emploi aussi bien que l'égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l'accord en faveur de l'accueil et de l'intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d'information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise. Article 8 : QVCT La direction indique que la Société est couverte par l'accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Article 9 : Durée - Révision - Dénonciation Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l'article 5, qui sont conclues pour une durée indéterminée, et sont applicables jusqu'à décembre 2025. Révision Le présent accord pourra faire t'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Formalités La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord au comité social et économique. Article 11 : Dépôt - Publicité Le présent accord sera -transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue di sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil di prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage et sera mis à disposition d, personnel sur l'Intranet de l'entreprise. Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 16/11/2025, Pour la société Clinique Maussins Nollet Pour Le comité social et économique
