ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-02ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLEANNEE 2019
Entre les soussignés :
L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
Représentée par
$$, agissant en qualité de Directeur.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par
$$, Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019.
ARTICLE 1 : Critère d’attribution
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux personnels conformément aux critères d’éligibilité ci-après. Cette prime exceptionnelle sera versée à tout salarié (CDI, CDD) aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif à la date de liquidation de la prime en 2019, au plus tard le 31 décembre 2019.
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail (quotité contractuelle) sur l’année 2019.
Le montant global à répartir entre le personnel s’élève à 40 000 EUR bruts prime décentralisée et charges patronales incluses.
ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au 31 décembre 2019. Quelques exemples :
Situation du salarié(du 01/01/2019 à la date de liquidation)
Date liquidation prime
Présence du salarié / liquidation
Pourcentage du montant de la prime à recevoir par le salarié
Salarié à 100% (910 heures)
30/06/2019
Oui
100%
Salarié à 75% (683 heures)
75%
Salarié à 50% (455 heures)
50%
Salarié à 100% (903 heures)
30/06/2019 Non 0%
Salarié à 75% (677,75 heures)
0%
Salarié à 50% (451,50 heures)
0%
Situation du salarié(du 01/01/2019 à la date de liquidation)
Date liquidation prime
Présence du salarié / liquidation
Pourcentage du montant de la prime à recevoir par le salarié
Salarié à 100% (1365 heures)
30/09/2019
Oui
100%
Salarié à 75% (1024 heures)
75%
Salarié à 50% (683 heures)
50%
Salarié à 100% (1358 heures)
30/09/2019 Non 0%
Salarié à 75% (1018,75 heures)
0%
Salarié à 50% (679,50 heures)
0%
Salarié à 100% (1820 heures)
31/12/2019
Oui
100%
Salarié à 75% (1365 heures)
75%
Salarié à 50% (910 heures)
50%
Salarié à 100% (1813 heures)
31/12/2019 Non 0%
Salarié à 75% (1359,75 heures)
0%
Salarié à 50% (906,50 heures)
0%
ARTICLE 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
ARTICLE 4 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63). Fait à Durtol, Le 7 mai 2019, En 6 exemplaires originaux.
