Accord d'entreprise relatif à l'instauration du travail en 12 heures pour les horaires de nuit IDE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXX
Dont le siège social se situe XXX Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale (en l’absence de XXX)
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule : XXX, située au Mans, représentée par sa Directrice, Mme XXX, et les représentants du personnel, ont souhaité conclure le présent accord d'entreprise afin d'optimiser l'organisation du travail de nuit et d'améliorer la qualité des soins prodigués aux patients. Le présent accord vient compléter l’avenant 1 du 09/01/2023 de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet d'autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail en instaurant des horaires de travail de 12 heures pour les équipes de nuit.
Article 2 : Champ d'application Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel Infirmier.e.s exerçant de nuit de XXX. Article 3 : Durée de travail Durée quotidienne : La durée quotidienne de travail des équipes de nuit est fixée à 12 heures consécutives, incluant les pauses prévues par le présent accord. Organisation du temps de travail : Les équipes IDE de nuit travailleront de 19h30 à 7h30 ou selon les besoins de l'organisation. La répartition du travail s'effectuera en fonction d'un planning établi mensuellement et communiqué le 10 du mois précédent et pouvant être modifié jusqu’à une semaine à l'avance.
Article 4 : Pauses et repos compensateurs
Pauses :
Chaque période de 12 heures de travail comprend une pause de 40 minutes, rémunérée, pour le repas.
Repos compensateurs :
Conformément à la législation en vigueur, les travailleurs bénéficieront de repos compensateurs afin de compenser le dépassement de la durée quotidienne légale de travail.
Article 5 : Conditions de travail et sécurité
Surveillance médicale :
Les travailleurs de nuit bénéficieront d’un suivi médical renforcé afin de prévenir les risques liés au travail de nuit prolongé. Une visite médicale annuelle sera obligatoire pour tout le personnel de nuit. Aménagement des postes de travail : Des mesures seront prises pour améliorer l'ergonomie des postes de travail et réduire la fatigue des salariés, incluant notamment des sièges confortables, un éclairage adéquat, …
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt. Modalités de suivi L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail. Révision Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part l’Organisation Syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale.
Article 7 : Publicité - dépôt Le présent accord a été, préalablement à sa signature, soumis pour avis au CSE lors d’une réunion du 25/06/2024. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir à l’Unité Territoriale du Mans et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par les outils de communication présents au sein de l'établissement destinés au personnel.
Signatures : Fait à Le Mans, le 17/09/2024,
Pour XXX : Mme XXX, Directrice
Pour l’organisation syndicale CFDT : Mme XXX, Déléguée syndicale (en l’absence de XXX)
