222 avenue de Rochefort 17200 Royan 222 avenue de Rochefort 17200 Royan
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre
La CLINIQUE PASTEUR SA au capital de 1 447 046,07 euros, dont le siège social est à ROYAN 222, avenue de Rochefort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 715 450 052 B,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale, et ayant tous pouvoirs à cet effet, d’une part,
Et L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par leur Délégué Syndical,
, pour UNSA
Préambule :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, la Direction et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur définie dans le présent accord est réservée aux seuls salariés de la Clinique Pasteur liés par un contrat de travail au 31/12/2024, n’étant pas en période de préavis, qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Article 2 : Condition de versement
Le montant de la Prime Partage de la Valeur est fixé de 150 € à 250€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail ;
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée selon les conditions définies dans le présent accord aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus, soit antérieure ou égale au 01/10/2024.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit au titre des 12 mois précédant la date du 31/12/2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail, pour maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée :
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024, pour les suspensions de contrat (arrêt maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération. Et ce, dès le premier jour d’absence.
Au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024, pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est déterminé, en tenant compte de l’ancienneté au sein de la Clinique et des critères cumulatifs exposés dans l’article 2 et selon la grille ci-dessous :
Critères <5 ans >=5 ans >=20 ans Montant PPV 150 euros 200 euros 250 euros
Article 4 : Principe de non substitution
La présente Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois février 2025, au plus tard.
Article 6 : Affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la Prime Partage de la Valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Sauf opposition du salarié concerné, la Direction s’engage à communiquer via le coffre-fort PEOPLE DOC, les bulletins d’option à chaque salarié leur permettant de choisir entre l’affectation de la PPV sur le plan d’épargne salariale ou le versement immédiat. Les bulletins d’option seront envoyés entre le 10 et le 15 janvier 2025 et devront être retournés soit par mail à cpr.rh@vivalto-sante.com ou dans la case courrier des Ressources Humaines.
Les mentions du bulletin d’option seront les suivantes :
le montant Brut et Net de la PPV attribuée au salarié ;
la retenue CSG / CRDS ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ;
le délai de réponse ;
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours suivant l’envoi du bulletin d’option, la PPV sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 7 : Régime social et fiscal de la Prime Partage de la Valeur
Dans le cas d’un placement sur le plan d’épargne salariale, la Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales sauf CSG et CRDS et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’un versement immédiat, la Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales sauf CSG et CRDS et est soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date signature et cesse de produire ses effets à la date de versement de la prime soit au plus tard le 28 février 2025.
Article 9 : Publicité et formalité de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera diffusé selon le canal habituel à l’ensemble des salariés au sein de l’établissement.
Fait à Royan, le 17 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Clinique PasteurPour l’Organisation syndicale UNSA
