ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) AU SEIN DE LA 2025/2026/2027
Entre :
La Polyclinique Sainte Marguerite, dont le siège social est situé à, 89000 Auxerre, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur par intérim
ET
Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Les parties signataires du présent accord sont convaincus que la Qualité de vie au Travail est un facteur de développement du bien-être au travail tant individuel que collectif des salariés et contribue à la performance sociale et économique de la Société. Elles conviennent également de l’importance de pérenniser et développer, au travers d’un accord, les dispositifs de qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) existant au sein de l’établissement. Dans ce cadre, les démarches en vue de favoriser et garantir une qualité de vie au travail et des conditions d'exercice du travail satisfaisantes sont primordiales pour favoriser le sens donné au travail, l'épanouissement des salariés au travail et au sein de leur collectif de travail et accroître ainsi la performance collective de l'entreprise et sa compétitivité, notamment par l'engagement de chacun de ses acteurs. L'ensemble des démarches en vue de favoriser et garantir la qualité de vie au travail et des conditions de travail satisfaisantes doit permettre d'atteindre le double objectif d'un environnement et d'une organisation de travail satisfaisant pour les salariés, propice à leur développement et leur épanouissement professionnel, d'une part, de la qualité des soins et de la performance collective de l'entreprise, d'autre part. A cet égard, il est rappelé que la qualité de vie au travail et les conditions de travail constituent des enjeux déterminants pour le recrutement des salariés, leur fidélisation, leur épanouissement, l'image et la réputation de l’établissement, en particulier au regard des valeurs intrinsèquement liées aux activités de soins. L'un des enjeux du présent Accord est ainsi d'améliorer la prise de conscience et la compréhension des enjeux de la qualité de vie au travail pour permettre d'améliorer les conditions de vie en lien avec le travail et les conditions de travail et ce, par le biais d'un dialogue social actif et constructif ainsi que d'une implication de chacun, basés sur le respect, la bienveillance et la confiance réciproques.
SAS au capital de 37 000 Euros – RCS AUXERRE B 425 520 186 000 23 5, avenue de la Fontaine Sainte Marguerite – 89000 AUXERRE 03 86 94 49 49 - 03 86 52 37 44
La notion de qualité de vie au travail et des conditions de travail renvoie à des éléments multiples, relatifs notamment aux salariés, mais également liés à des éléments objectifs qui structurent l'établissement. Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe : l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, le sentiment d'implication et de responsabilisation, l'équité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie et des conditions de travail désigne et regroupe les dispositions abordant notamment les organisations du travail, qui permettent de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l'entreprise. A cet effet, la société souhaite impulser une démarche permanente d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et des conditions de travail (QVCT) de ses salariés. L’engagement du management pour insuffler cette dynamique de QVCT auprès du collectif ainsi qu’une adhésion de l’ensemble des salariés sont indispensables à la réussite de cette démarche. La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent que les engagements en faveur de la QVCT s’articulent autour de 4 axes qui sont les suivants : - Le renforcement du rôle de chacun dans la promotion de la QVCT - L’équilibre des temps de vie - La santé et le bien-être au travail - La qualité des environnements de travail La Société entend placer la QVCT au cœur de sa politique sociale. Dans le prolongement de l’accord signé sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes du 16/06/2025.la Direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord souhaitent renforcer les mesures déjà existantes en termes d’équilibre vie professionnelle vie personnelle, notamment en s’attachant à rappeler le droit à la déconnexion. Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que le développement de la QVCT est également un facteur de prévention des risques psychosociaux, dont tous les acteurs de l’établissement sont responsables. La QVCT vise également le travail dans une ambiance constructive et un environnement de travail de qualité. Chacun doit contribuer activement au « bien vivre ensemble » ainsi qu’au collectif de travail. Les managers, qui ont un rôle essentiel dans l’organisation de l’activité, la motivation de leurs équipes et leur efficacité, sont les garants de ces principes en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. La société affirme sa volonté d’associer tous les acteurs qui peuvent contribuer à l’amélioration de la QVCT au sein de l’établissement qui doit être une préoccupation de tous. Elle affirme aussi sa volonté de mettre en place des actions concrètes pour l’ensemble des équipes. La direction de la clinique a conscience depuis longtemps de sa responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés et agit en ce sens depuis de nombreuses années. La mise en place d'un plan d'amélioration de la qualité de vie au travail s'inscrit dans la continuité de sa démarche visant à promouvoir la santé et le bien-être au travail de l'ensemble des salariés. Elle s'engage par des objectifs définis dans le projet social, qui fait partie intégrante du projet d’établissement, à :
Intégrer comme objectif prioritaire la qualité de vie au travail en optimisant une politique d'amélioration des conditions de travail,
Inscrire le développement durable dans l'objectif de mieux vivre son entreprise.
Veiller à rester disponible et accessible pour l'ensemble du personnel et s'assurer que ce principe soit respecté par chacun des membres de l'équipe de direction
Promouvoir bien-être et santé au travail pour l'ensemble des salariés
Encourager la formation continue et la promotion interne de chacun comme un facteur d'excellence de l'établissement
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 6/05/2025, 19/05/2025, 03/06/2025, 16/06/2025 en vue de négocier le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Former à l’amélioration de la QVCT
Article 1.1 : Un cursus de formation dédié : Un cursus de formation centré sur la QVCT et les relations au sein des équipes sera mis en place à destination de l’ensemble des managers et du CODIR. Ce cursus visera notamment à : - promouvoir des bonnes pratiques du management concernant la QVCT - sensibiliser les managers sur l’importance qu’ils ont dans ce domaine. - apprendre à maintenir le collectif et donner du sens afin de faciliter et fluidifier la communication et les interactions au sein de l’équipe (par le biais du management collaboratif et la tenue régulière de réunions d’échange débouchant sur des actions concrètes) - développer une capacité à détecter les situations à risques et à les résoudre, de manière à prévenir les situations de risques psychosociaux et les situations de harcèlement. L’objectif de cette formation est de diffuser les bonnes pratiques managériales, afin que la QVCT soit présente de manière homogène dans toutes les entités de l’établissement et soit intégrée au quotidien dans le fonctionnement de celle-ci.
Article 1.2 : Communications managériales : Des communications thématiques seront adressées régulièrement, par courriel ou par tout autre moyen, aux managers pour accroître la culture managériale dans l’entreprise. Les managers pourront être invités à des conférences externes sur différentes thématiques de management.
Article 2 : Création d’un comité QVCT
Ce comité aura pour mission de garantir l’animation du présent accord et d’assurer la bonne mise en place et le suivi des mesures, des dispositifs et plan d’action. Il constitue un lieu d'échanges, d'informations et de préconisations sur des thématiques telles que le contenu du travail, l'organisation du travail, les conditions d'exercice et d'emploi, la performance et le management et la conduite du changement ou encore les relations de travail, qui s'inscrit dans la démarche de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ce comité sera constitué : du RRH d’un membre du CSE du responsable qualité d’un salarié de l’établissement
Le comité aura pour mission de centraliser les situations de travail individuelles ou collectives à améliorer pour mieux coordonner les actions de prévention, actions curatives et assurer la mise en œuvre du plan d'action ainsi que le suivi des situations. Les échanges en commission doivent permettre d'identifier des axes particuliers de travail et d'amélioration pour l'établissement. Le Comité identifiera les indicateurs impactant et mettra en œuvre le suivi de ceux-ci. Il se réunira à minima 3 fois par an. Des réunions pourront être programmées en fonction des besoins sur des validations de projets et actions visant à améliorer les conditions de travail. Les réunions sont organisées à l'initiative de la Direction qui établit l'ordre du jour sur la base des engagements pris au travers des dispositions du présent Accord et des problématiques remontées. Le CSE sera informé de la tenue des réunions du Comité et pourra transmettre à la Direction des questions relatives à l'application des engagements du présent. Le Comité QVCT devra suivre différents indicateurs de santé et sécurité (sinistralité - taux d'AT/MP, rapports médecins du travail), indicateurs sociaux (absentéisme, turn over...). Le Comité établira un état d'avancement des projets initiés à la fin de l'année et le cas échéant proposera des mesures pour l'atteinte des objectifs.
Article 3 : Capter les situations à risques : rôle des acteurs de la QVCT
Les acteurs définis ci-dessous ont pour rôle de prévenir, de détecter les éventuelles situations à risques. Compte tenu du caractère personnel des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions, les acteurs de la QVCT sont tenus à un devoir de discrétion et de confidentialité Article 3.1 : Le manager Le manager est au cœur de la démarche QVCT et son action au quotidien est essentiel en ce qui concerne la qualité des conditions de vie au travail de ses collaborateurs. L’implication de tous les niveaux de management, y compris les membres du CODIR, est un élément fondamental pour infuser la culture de la QVCT au sein de l’Entreprise. Plusieurs attributions et missions des managers peuvent favoriser le bien être au travail, et notamment : - l’organisation du collectif du travail - l’accompagnement et l’écoute de ses collaborateurs au quotidien - la gestion et la régulation de la charge de travail entre les membres de l’équipe - la communication au sein et entre les membres de l’équipe - le développement des compétences des membres de l’équipe, - l’information descendante et ascendante - l’équilibre des temps de vie - l’identification et la régulation des tensions et des conflits - la tenue de réunions régulières pour hiérarchiser et traiter les problèmes du service remontés par les équipes. A ce titre, le manager bénéficiera d’une sensibilisation aux éventuelles situations de risques psychosociaux, dans le cadre de la formation managériale définie à l’article 1.1.
Article 3.2 : La Direction des Ressources Humaines La Direction des Ressources Humaines (DRH), dans son rôle de conseil et d’accompagnement des managers et des collaborateurs, est un interlocuteur privilégié et un lien central entre les différents acteurs de la QVCT. Garante de la mise en œuvre de la politique sociale de l’établissement, la DRH coordonne la mise en place des actions en faveur du développement de l’amélioration de la QVCT notamment par la mise en place d’une commission QVCT. La DRH assure un rôle de veille, d’alerte et de remontée d’informations sur la QVCT. Dans les cas de situations sensibles, elle peut conseiller utilement, les salariés et les orienter, si besoin vers d’autres acteurs ou dispositifs dont le médecin du travail par exemple. D’une manière plus générale, la DRH apporte conseils aux salariés en matière de développement des compétences, de formation et de parcours professionnels. Afin de pouvoir remplir ces missions, la DRH suivra les formations adéquates.
Article 3.3 : Les Services de santé au travail Les services de santé au travail ont un rôle de prévention et de conseil auprès des salariés et de l’employeur notamment concernant l’amélioration des conditions de vie et de travail. Ils ont un rôle préventif en matière de santé au travail et relaient auprès de la DRH, dans le strict respect au secret médical, des problèmes relevant d’une dégradation des conditions de travail qu’ils auront détecté.
Article 3.4 : Les représentants du Personnel et les Organisations Syndicales Les représentants du Personnel au CSE et les Organisations syndicales sont des acteurs clés de l’amélioration du bien être des salariés au travail et de la prévention des risques psychosociaux, en portant leurs attentes auprès de la Direction. Le CSE et les organisations syndicales en charge des questions d’hygiène et de sécurité au travail constituent un relai privilégié d’échanges d’informations, de propositions et de suivi des actions en matière de prévention des risques professionnels. Le CSE et les organisations syndicales ont pour mission principale de contribuer à la protection de la santé de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Article 3.5 : Les salariés La santé, la sécurité et la QVCT impliquent la participation de chacun. Dès lors, tous les salariés ont un rôle à jouer dans l’amélioration de la QVCT notamment dans leur contribution active et bienveillante au « bien vivre ensemble » et dans la prévention et l’identification des situations de risques psychosociaux. Ils signalent aux acteurs de leur choix les situations individuelles ou collectives à risque dont ils ont connaissance. Le référent harcèlement est l’interlocuteur prioritaire.
Article 4 : Organisations des réunions et des formations
Article 4.1 : Les réunions Il est rappelé que le nombre de réunions doit être mesuré au regard de l’utilité. Ainsi, pour rendre les réunions plus efficaces, les règles suivantes sont rappelées aux salariés en début de réunion. Selon ces règles, une réunion efficace répond aux critères suivants : - réunion organisée dans le respect des horaires collectifs - respect des timings de la réunion en débutant et terminant à l’heure précise - privilégier les réunions de courte durée - avoir un objectif clair de la réunion et un ordre du jour prédéfini - avoir un compte rendu systématique suite à la réunion. - si nécessaire, clôturer la réunion par un compte rendu Les salariés sont invités à privilégier les réunions en présentiel durant leur temps de travail. Article 4.2 : Les formations Les parties conviennent que les périodes de formations doivent être anticipées afin de tenir compte des contraintes d’organisation du temps de travail notamment pour le personnel à temps partiel et de nuit. Une vigilance particulière sera effectuée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre notamment du temps partiel.
Article 5 : Valorisation des équipes
Plusieurs actions pourront être mises en œuvre en décision unilatérale, afin de valoriser le travail des équipes, ainsi que leur expertise, par le comité QVCT.
Article 6 : L’intégration des nouveaux salariés
L’intégration des nouveaux salariés est une phase impactant fortement la QVCT de ceux-ci. Aussi un véritable processus d’intégration est mis en œuvre, aussi bien au sein du service avec un accompagnement dédié sous la responsabilité du manager, qu’au niveau de la clinique sous la responsabilité du service ressources humaines. Ce processus intègre une rencontre personnalisée de l’ensemble des responsables de service, des locaux et la prise de connaissance du fonctionnement de l’établissement.
Article 7 : Semaine de la QVCT :
L’établissement s’engage à participer à la semaine annuelle de la QVCT en proposant au moins une activité (petit déjeuner, séance de bien être, moment de convivialité, repas amélioré …) à l’ensemble des salariés, en accord avec les membres de la commission QVCT.
Article 8: Enquête d’engagement
Sous l'impulsion du Groupe, les salariés sont invités à répondre à une enquête d'engagement. Les Parties signataires rappellent que la qualité de vie au travail et les conditions de travail passent par un dialogue régulier, bienveillant et respectueux entre l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Dans ce cadre, afin d'améliorer la qualité des relations de travail, les Parties réaffirment l'importance de porter une attention particulière aux remontées des salariés. L'enquête d'engagement permet de mesurer et objectiver la perception que les salariés ont des mesures mises en place par les parties prenantes afin de favoriser la QVCT. Cette enquête sera un indicateur de référence afin que la Direction propose, en lien direct avec les résultats de l'enquête qui auront préalablement été partagés avec le Comité QVCT, les IRP et les salariés, des plans d'action, après information du CSE. Ces plans d'action permettront de mettre en place les axes de progression prioritaires, de les expérimenter et de les pérenniser le cas échéant.
Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2025
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2027 Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 11 : Clause de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Article 12 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 3 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 14: Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait le 16/06/025 à Auxerre
Pour la polyclinique Sainte Marguerite M., directeur par intérim
