3 ème ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CLINIQUE PEN AN DALAR située 147 rue de PARIS, représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M… en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.
Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique./
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.
Cet accord est le troisième.
L’accord N° 2 s’articulait autour de 3 domaines d’action qui sont :
embauche
rémunération
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.
Une négociation a été engagée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 12 juin 2018, 17 juillet 2018 et 17 août 2018.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique PEN AN DALAR.
Article 3 - La situation de l’entreprise
La Clinique PEN AN DALAR est une entreprise de 92 salariés.
Pour l’année 2017 ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :
Sur ces 92 salariées, nous comptons 79 femmes (85,8%, conforme au ratio de la Branche)
Sur le congé parental d’éducation : 91 jours ont été pris par des hommes (10%) / 795 par des femmes
A niveau d’ancienneté et de qualification, les salaires sont strictement identiques.
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 92 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants : -l’embauche ; -la formation ; -la promotion professionnelle ; -la qualification ; - la classification ; -les conditions de travail ; - la santé et sécurité ; -la rémunération effective (domaine obligatoire) ; -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action, qui sont :
les conditions de travail
La rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
4 - 1- Les conditions de travail
Objectif : Permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l’attente de leur congé maternité
Action permettant de l’atteindre : Dès la déclaration de l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser un entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail dans l’attente de son départ en congé maternité
Progression : A ce jour, il n’y a aucun entretien. Toute femme déclarant son état bénéficiera d’un entretien dans les 21 jours de sa déclaration.
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens par an.
4 - 2 - Rémunération
Objectif : La clinique PEN AN DALAR affirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe. La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de qualification et d’expérience détenus.
L’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre hommes et femmes ainsi que les primes d’objectif attachées à la fonction.
Action permettant de l’atteindre : prévention des écarts salariaux. Les différents éléments composant la rémunération sont identiques pour les hommes et les femmes. Il ne doit pas y avoir inégalité pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou un congé parental d’éducation.
Les différences de rémunération doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
Afin de détecter les écarts de rémunération, une comparaison des salaires hommes et femmes selon âge, ancienneté et compétence sera menée qui permettra d’apprécier l’égalité professionnelle.
Si un écart était détecté sans qu’une raison objective le justifie, une mesure de réajustement devra être prise.
Progression :
Aucun écart n’existe aujourd’hui.
L’indicateur de suivi : Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une mesure de réajustement de salaire par fonction.
4 - 3 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Action permettant de l’atteindre : Faciliter et promouvoir la prise de congé de parental d’éducation aux pères
Progression : aujourd’hui, aucun père n’a pris ce congé alors que le congé de paternité est lui communément utilisé.
Indicateur de suivi : nombre de congés paternels d’éducation
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.
Article 6 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. »
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Guipavas, le 17 août 2018. En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de la clinique PEN AN DALAR Pour les organisations syndicales
