Clinique Rech, 9 avenue Charles Flahault 34093 MONTPELLIER, représentée par Véronique DUBOST en qualité de Directrice Générale d’Etablissement
d’une part, Et
La
Déléguée Syndicale de la Clinique : le syndicat CGT, représenté par Armelle LAGORGETTE
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l‘organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 04/07/2024, 17/09/2024, 17/10/2024, 14/11/2024 et 05/12/2024. Elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du Travail.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte difficile pour les établissements de santé en général compte tenu de l’inflation importante et de la réforme des financements de la psychiatrie. Par ailleurs, l’activité de l’établissement a été durablement affectée par la crise sanitaire et celle-ci n’est pas revenue à ce jour au niveau satisfaisant de fonctionnement dans chacun des trois secteurs, et plus particulièrement sur l’USR et le centre de jour.
La situation économique de l’établissement est la suivante. Pour les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2024 :
Le Chiffre d’Affaire s’établit à 12 929 k€ (vs. 13 082 k€ en juin 2023),
L’EBIT à 624 k€ en juin 2024 (vs. 849 k€ en juin 2023, - 26.5%),
Le Résultat Net à 524 k€ en juin 2024 (vs. 721 k€ en juin 2023, - 27.3%).
Les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place de jours d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté
Indexation des salaires sur le SMIC
Reprise de la subrogation
Prime pour personnel travaillant seul, lors de remplacement de collègue(s) absent(s)
Prise en charge par la clinique du paiement de la cotisation des IDE à l’ordre infirmier
Augmentation des jours enfants malade
Si non déclenchement de la prime d’intéressement, demande de prime « PPV »
Récupération des jours fériés non travaillés à taux plein
Plus de souplesse dans la pause des congés (accolement des CP aux fériés, pas d’obligation de poser les CP par bloc de 6)
Prime exceptionnelle pour surcharge de travail pour le personnel du service technique et la préparatrice en pharmacie
Prime d’accréditation
Pérennisation des primes et avantages obtenus les années précédentes :
Prime lors de l’obtention des médailles du travail
Prime transport et de mobilité durable
Mise à disposition des bornes de recharge véhicules électriques
Welcome bonus
Formations internes psychiatrie rémunérées pour les soignants
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Article 1.1 La prime transport
Les parties ont convenu de verser une « prime transport » pour l’année 2025, selon les modalités définies ci-après
Cette prime prend la forme d’une compensation mensuelle versée aux salariés des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les modalités suivantes, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les montants annuels alloués seront :
190 € nets, soit 15,83€ nets mensuels pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve entre 5 km et 20 km du lieu de travail.
200 € nets, soit 16,66€ nets mensuels, pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve à plus de 20 km du lieu de travail.
Ces montants s’entendent pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics ou avec la prime « Mobilité Durable » mentionnée ci-dessous.
Chaque salarié devra remettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé. La prime ne pourra être versée rétroactivement à la transmission de la copie de la carte grise.
Cette mesure est prise au titre de la NAO 2024 pour une durée déterminée comme précisée ci-avant. Elle prendra fin avec le versement effectif de ladite prime.
Article 1.2 La prime de mobilité durable
La prime «
mobilité durable » définie dans le cadre des NAO 2020 se prolonge comme suit.
Elle est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La prime mobilité durable s’applique aux salariés qui se rendent au travail :
A pieds,
En utilisant un vélo, une trottinette, un gyropode ou tout autre transport dit de « mobilité douce »,
En ayant recours au covoiturage,
En ayant recours aux transports publics (hors frais d’abonnement de transport public),
En ayant recours aux services de mobilité partagée (ex. service d’autopartage).
Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime et dont le trajet domicile-lieu de travail s’effectue au moyen d’un transport susmentionné devront établir une attestation sur l’honneur datée du mois de décembre 2024. La prime ne pourra être versée rétroactivement à la transmission l’attestation sur l’honneur.
Le montant forfaitaire annuel est de 100 € nets, soit 8,33€ nets mensuels. Ce montant s’entend pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Cette prime « mobilité durable » ne peut pas se cumuler avec la prime de transport versée pour l’utilisation du véhicule personnel tel que défini ci-avant. Elle peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. Cette prime sera versée mensuellement.
Article 1.3 Mise à disposition de bornes de recharge pour véhicule électrique
La Clinique est équipée de 4 bornes électriques de recharge des véhicules.
Ainsi il est mis à disposition des bornes, en fonction des places disponibles, pour recharge gratuite pour les salariés, sous réserve de fournir un certificat d’immatriculation du véhicule électrique à son nom ou celui de son conjoint.
Article 1.4 : Prime d’embauche personnel infirmier
Afin de faciliter l’embauche et d’améliorer la fidélisation des personnels infirmiers recrutés, le principe d’une prime dite d’embauche est poursuivi pour les embauches en CDI de personnel infirmier effectives du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 octobre 2025.
Cette prime sera versée en 3 fois, selon les modalités suivantes :
500€ brut versés à l’issue de la période d’essai validée ;
500€ brut à 6 mois après le début du contrat en cours ;
1000€ brut 13ème suivant l’embauche, à condition de ne pas être en période de préavis de rupture du contrat quel qu’en soit le motif.
Ces montants s’entendent pour un temps plein et seront proratisés au temps de travail contractuel du candidat recruté.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 1.5. Prime Médaille du travail
Afin de récompenser la fidélité et l’implication des collaborateurs au sein de la Clinique Rech, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime liée à la délivrance d’une médaille du travail par le Ministère du Travail.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Les salariés atteignant une ancienneté dans le contrat en cours au sein de la Clinique Rech :
De 20 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 500€ net,
De 30 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 800€ net,
De 40 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratification forfaitaire de 1000€ net.
Le versement de cette prime se fera sous réserve de l’obtention de la médaille du travail auprès de la Direction du travail, et sur présentation du justificatif.
Cette mesure s’appliquera aux demandes formulées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 1.6. Formations du personnel
Afin d’accompagner le personnel de l’établissement dans l’accroissement de ses connaissances et compétences en psychiatrie, les parties ont convenu de rémunérer la participation de certaines formations facultatives dispensées par les Psychiatres libéraux intervenant au sein de l’établissement.
Le programme et le planning des formations sont établis annuellement (dates et thématiques abordées) et communiqués aux équipes par le biais de leur manager. Le nombre de personnels présents est limité à 15 participants par session.
A ce titre, il est convenu que :
Le personnel Infirmier, Aide-Soignant et Psychologue souhaitant participer aux formations organisées pourra bénéficier de 2 sessions de formations de 2h aux choix prises en charge sur le temps de travail.
Tout autre personnel souhaitant participer aux formations pourra bénéficier d’1 session de formation de 2h au choix prise en charge sur le temps de travail.
Les salariés conservent la possibilité de participer à toute autre session de formation hors temps de travail, sur la base du volontariat et dans la limite de 15 participants par sessions.
Article 1.7. Prime exceptionnelle d’investissement et d’assiduité
Afin de récompenser l’assiduité et l’investissement exceptionnel demandé à tout le personnel de la Clinique à l’occasion de la certification de l’établissement (du 10 au 13 décembre 2024), les parties conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle d’investissement et d’assiduité.
Le montant alloué sera de
130 € brut forfaitaire et le versement de cette prime sera assujetti aux conditions suivantes :
Justifier d’un temps de présence effectif et consécutif de 6 mois dans le poste au 1er décembre 2024.
Justifier d’aucune absence du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025 (hors congés payés prévus au planning, congé pour évènement familial et absence pour AT/MP).
Que la Clinique soit certifiée selon le référentiel HAS comme suit :
Ou
Etant précisé que la prime ne sera pas versée dès le 1er jour d’absence constaté sur la période considérée. Ce montant s’entend pour un temps plein et sera proratisé au temps de travail contractuel du salarié.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2025
Cette mesure prendra effet à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au 31 janvier 2025, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Pour l’année 2025, la Direction a décidé d’offrir à tous les salariés la Journée de Solidarité.
ARTICLE 3 – PREVOYANCE ET MUTUELLE
Les contrats de prévoyance et de mutuelle non cadre et cadre vont faire l’objet de revalorisation des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025 :
les taux de cotisation des contrats de frais de santé vont augmenter de 3%,
les taux de cotisation des contrats de prévoyance sont maintenus à l’identique pour 2025.
ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE
L’Accord d’Intéressement a été signé le 1er décembre 2022. Il couvre la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
Révisable annuellement par modalité d’avenant, il est en cours de discussion avec les partenaires sociaux.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’établissement emploie à ce jour 9 salariés en situation de handicap. Au regard des effectifs de la Clinique, celle-ci doit en employer 6.
La Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT DEMARCHE QVCT
Dans le cadre du groupe de travail initié par la Clinique et les représentants du personnel, concernant l’amélioration de la prise en compte de la qualité de vie au travail, un budget d’investissement avait été attribué pour les années 2021 et 2022, notamment afin d’aménager des espaces communs et pour acheter du matériel mis à disposition des professionnels pour renforcer la prise en compte de la QVCT.
En accord avec le CSE, les comités QVCT seront réactivés car aucune réunion de cette instance n’a été tenue en 2023 et 2024. Des améliorations de la qualité de vie et des conditions de travail seront recherchées et des investissements pourront de nouveau être envisagés dans cet objectif.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur prévue au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
Qu’elles sont à durée déterminée ;
Qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à la date prévue au présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 8 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
