Accord d'entreprise CLINIQUE RECH

Accord social et salarial - négociation annuelle obligatoire 2025

10 accords de la société CLINIQUE RECH

Le 04/12/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CGT

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

 Entre

La 

    en qualité deDirectriceGénéraled’Etablissement

d’une part,

 Et

La Déléguée Syndicale 

  représenté

d’autre part.

PREAMBULE

     Conformément auxdispositions desarticlesL2242-1 etsuivantsdu code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l‘organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

      Dans le cadre decette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions,le02/09/2025, 19/09/2025, 09/10/2025, 06/11/2025, et 04/12/2025.Elles ontabordé les thèmes de négociation prévus par le Code du Travail.

    Au 31 Octobre 2025, la situation économique de l’établissementn’estpasen phase avec le budget prévisionnel :

  Les demandes de l’organisation syndicaleétaient les suivantes :

1. Mise en place d’une prime d’assiduité.

2. Prime de 13ème mois.

3. Revalorisation salariale par l’augmentation de la valeur du point.

4. Valorisation de l’ancienneté : prime d’ancienneté dès la 10ème année.

5. Reprise de la subrogation.

6. Prime pour personnel lors de remplacement de collègue(s) absent(s).

7. Augmentation des jours enfants malade.

8. Récupération des jours fériés non travaillés à taux plein.

9. Plus de souplesse dans la pause des congés (accolement des CP aux fériés, CP « a la carte ».

1. Passage en semaine de 4 jours pour le personnel travaillant en 7h.

2. Primes de reconnaissances (valorisation des certifications, diplômes, compétences).

3. Embauche d’une secrétaire médicale en HC.

4. Télétravail pour les postes ou c’est possible.

5.  Passage en 12h pour………….

6. Repas du midi offert ou obtention de tickets restaurant.

7. Amélioration de la salle de pause.

8. Formations internes pouvant être certifiantes.

Pérennisation des primes et avantages obtenus les années précédentes :

1.   Primed’anciennetélors de l’obtention des médailles du travail.

2.     Primedetransport etprimede mobilité durable.

3.   Mise à disposition des bornes de recharge véhiculeélectrique.

4. Prime d’embauche personnel infirmier.

5.  Formations internes psychiatrie rémunéréespour les soignants.

 S’inscrivant dans lapriorité partagée entre la direction et l’OS de l’importance de valoriser l’assiduité des collaborateurs , étant donné son impact majeur sur la qualité de travail et la……, les parties ont abouti, dans le cadre de sNAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

  Article 1.1.La primed’assiduité

       Les parties ont convenu demettre en place,pour l’année 2026,une « primed’assiduité »verséeselon les modalités définies ci-après.

 Son montant est fixé à 65€ brut par mois.

Une proratisation sera faite en fonction du temps de travail contractuel. Le calcul est effectué mensuellement et le versement réalisé au trimestre, sur la paie du mois M+1 :

• En avril 2026, pour le T1 (janvier, février, mars 2026)

• En juillet 2026, pour le T2 (avril, mai, juin 2026)

• En octobre 2026, pour le T3 (juillet, août, septembre 2026)

• En janvier 2027, pour le T4 (octobre, novembre, décembre 2026)

     La prime est attribuée aux salariés en CDIetenCDDayant une ancienneté de deux mois dans le contraten cours. Elle est due uniquement si aucune absence n’est constatée sur le mois considéré, à l’exception des absences suivantes :

• Congés payés, récupérations, RTT…

• Congés pour événements familiaux

• 3 jours d’absence rémunérée pour enfant malade

• Accident du travail

• Maladie professionnelle

•   Formationà l’initiative de l’employeur(interne et externe)

• Heures de délégations pour les élus du CSE

Toute autre absence entraîne la perte de la prime pour le mois concerné dès le premier jour, notamment :

• Arrêt maladie

• Absence justifiée non rémunérée

•  Absence injustifiée

• Congé sans solde

• Absence non rémunérée pour enfant malade

Le versement trimestriel correspond à la somme des mois où les conditions ont été respectées. En cas de perte pour un mois donné, le calcul repart à zéro dès le premier jour du mois suivant.

Cette mesure, prise au titre des NAO 2025, est applicable du 1er  janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 1.2 .Prime Médaille  du travail

Afin de récompenser la fidélité et l’implication des collaborateurs au sein ………, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime liée à la délivrance d’une médaille du travail par le Ministère du Travail.

    Les modalitésd’attributionsontles suivantes :

 Les salariés atteignant une ancienneté dans le contrat en cours au seinxxxxxxxx :

•     De20 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratificationforfaitaire de 500€net,

•     De30 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratificationforfaitaire de 800€net,

•    De40 ans continus dans l’entreprise bénéficieront d’une gratificationforfaitaire de 1000€net.

Le versement de cette prime se fera sous réserve de l’obtention de la médaille du travail auprès de la Direction du travail, et sur présentation du justificatif.

 Cette mesures’appliquera aux demandes formulées entre l e1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 , date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

  Pour l’année2026, la Direction a décidé d’offrir à tous les salariés la Journée de Solidarité.

ARTICLE 3 – PREVOYANCE ET MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

 ARTICLE 4 –PARTAGE DE LA VALEUR

 L’Accord d’Intéressement a été signé le20 novembre 2025. Il couvre la période 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.

     Révisable annuellement par modalité d’avenant, ilseradiscutéavec les partenaires sociaux.

   ARTICLE5–EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur restent inchangées.

   Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé le22 Août 2025pour une durée de4 ans. Cet accord prévoit le suivi des réalisations de l’exercice par l’élaboration et la transmission d’un bilan annuel.

  ARTICLE6– TRAVAILLEURS HANDICAPES

      L’établissement emploie à ce jour5.04salariésen situation de handicap.Au regard des effectifsde……., celle-ci doit en employer 6.

  LaDirection s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap.

  ARTICLE7- ACCOMPAGNEMENT DEMARCHE QVCT

          En accord avec le CSE, les comités« QVCTet risques pro »ont étéréactivésdèsfévrier 2025etserontrenforcésen 2026.

L’objectif est d’améliorer les conditions de travail en :

•  Partageant la culture de prévention :Salariés, managers de proximité, CSSCT sont impliqués et moteurs des actions.

•  Suivant et diffusant quelques indicateurs :l’absentéisme, le turn-over, les AT (quantité et gravité).

• Evaluant régulièrement les RPS.

Nos moyens pour atteindre ces objectifs sont les suivants :

•  Formation d’une équipe de 4salariés en CPB et analyse des AT

• Formation d’un animateur prévention

• Identification des formateurs PRAP

• Création d’une équipe dédiée dite « QVCT et risques pro » pluriprofessionnelle et paritaire

• Sollicitation de l’expertise du contrôleur de sécurité

• Refonte et actualisation du DUERP

  Des améliorations de la qualité de vie et des conditions de travail seront recherchées et des investissementspourront de nouveauêtre envisagés dans cet objectif.

    ARTICLE8–ENTREEEN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueurprévue au lendemain de son dépôt,à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :

•   Qu’ellessont à durée déterminée ;

•  Qu’ellesentreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.

  Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effetà la date prévue au présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

 Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

  La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé deréceptionaux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

   ARTICLE8– NON CUMUL

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

       ARTICLE9–DATED’EFFET -PUBLICITE-DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

  Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETScompétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes deMontpellier.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

     Fait àXXXX,le4décembre 2025.

Pour la Direction, XXXXX  DirectriceGénérale

Pour le syndicatCGT, XXXXXXX Déléguée Syndicale