ACCORD COLLECTIF SAS CLINIQUE REGINA NAO 2022-2023
Entre
La SAS CLINIQUE GENERALE, située 408 Route d’Albertville 74320 SEVRIER
Représentée par, Directeur Exploitation
D’une part,
et,
L’UNSA, organisation syndicale représentative,
Représentée par, Déléguée syndicale D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées. Elles ont constaté que les Négociations étant lancées en fin d’année 2022, il était nécessaire d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023. Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord vaut pour les deux exercices, à savoir, 2022 et 2023.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions :
Le 30 décembre 2022, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation obligatoire et les informations à remettre à l’organisation syndicale. De même, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées notamment l’égalité professionnelle hommes / femmes, les salaires par catégorie, sexe et ancienneté et les raisons des éventuelles différences observées, le temps de travail (temps partiels, temps complets), la nature des contrats de travail, la formation professionnelle…
Le 27 mars 2023, l’organisation syndicale a présenté et argumenté ses demandes, portant principalement sur :
Les rémunérations ainsi que toute mesure visant à accroitre le pouvoir d’achat des salariés (augmentations des salaires, mise en place de primes individuelles ou collectives, mise en place progressive d’une prime de 13eme mois…) ;
Les mesures visant à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail (prime éco mobilité, mise en place de la subrogation…) ;
Le 11 juillet 2023, l’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le 29 août 2023, le présent accord est porté à signature. A cette occasion, la Direction a souhaité accéder favorablement aux demandes faites par l’UNSA de pouvoir bénéficier d’une augmentation des rémunérations ainsi que de d’une prime progressive dite de 13eme mois.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire visés par les articles L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les demandes de l’organisation syndicale ont porté sur :
Une augmentation des salaires bruts de 4% en lien avec l’augmentation du coût de la vie pour toutes les catégories sociaux professionnelles;
La mise en place de primes individuelles et/ou collectives (prime assiduité) ;
La mise en place progressive d’une prime de 13eme mois
La mise en place de l’avance des indemnités journalières de Sécurité Sociale
L’harmonisation des régimes frais de santé cadres et non cadres
L’harmonisation de la prime PEPA
La mise en place des tickets restaurant
Indemnités de transport Eco mobilité
Suites à la demande de l’UNSA, organisation représentative au sein de la Clinique, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, les négociations ont donc prioritairement porté sur la qualité de vie au travail et la rémunération du personnel.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les quatre réunions de négociations ont abouti au présent accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE REGINA, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Article 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1. Augmentation de rémunération pour 2022-2023
2.1.1 Augmentations générales 2023 concernant le personnel non-cadre
Une augmentation est octroyée pour 2023 à l’ensemble des salariés non cadres sous contrat de travail en continu depuis le 01 janvier 2023 jusqu’à la date de signature du présent accord, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis le 1er janvier 2023.
L’entreprise s’engage à proposer une augmentation des salaires de base brut, à l’exclusion de toutes autres primes, accessoires, indemnités, tenant compte d’une part de l’ancienneté des collaborateurs et d’autre part du coefficient du salarié. Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres de l’entreprise. Dans le cadre des NAO 2022-2023, l’entreprise, à la demande de l’organisation syndicale, accepte de faire évoluer les salaires bruts de base, et ce, selon les modalités suivantes ancienneté/coefficient combinées :
Coefficient
Ancienneté
< 194 194 à 246 247 à 277 > 277 Moins de 1 an 3,0 2,0 1,0 / 1 à 2 ans 4,0 3,0 2,0 1,0 2 à 5 ans 5 4 3 2 5 à 8 ans 5,5 4,5 3,5 2,5 Au-delà de 8 ans 6 5 4 3
Ces mesures salariales seront d’application immédiate et seront versées pour les salariés éligibles sur la paie de septembre 2023 (versement début octobre 2023)
2.1.2. Augmentations individuelles 2023 pour les salariés cadres
La Direction s’est engagée à allouer pour 2023 un budget d’augmentation de 3,5 % destiné aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés cadres. Cette disposition s’est appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions ont été attribuées selon les modalités suivantes :
Priorité aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation en 2022 ou en ce début 2023 ;
Un plancher minimum d’augmentation est instauré : dès lors qu’une augmentation est proposée, elle ne peut être inférieure à 1% du salaire de base brut ;
Doit être assuré un respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : les mesures d’augmentations individuelles définies dans le cadre de l’enveloppe seront équitablement attribuées entre les femmes et les hommes.
2.2. Mise en place progressive d’une prime dite de 13eme mois
Dans le cadre des NAO 2022-2023, l’entreprise versera une prime dite de 13ème mois, progressivement, par tiers, à partie de 2023 aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre 2023.
Le versement se fera sur la paie de Novembre pour les 11/12ème du montant et le solde sera versé sur la paie de décembre de chaque année et correspondra à :
Un tiers de 13ème mois pour 2023
2/3 de 13ème mois pour 2024
1 mois de 13ème mois à partir de 2025
Le montant de cette prime correspond au salaire minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié au 1er décembre 2022 (coefficient * valeur du point), ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement au 1er décembre 2022. Et ce, rapporté au temps de travail contractuel du salarié et à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile).
Cette disposition est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions réglementaires et conventionnelles.
Il est rappelé que la prime de 13eme mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternités, paternité, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail n’entrainent pas de prorata du 13eme mois.
Article 3 – Subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale
la Société fera l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles les salariés ont droit pendant leur arrêt de travail et ces indemnités seront directement perçues par subrogation par l’employeur. Ce dispositif sera mis en place au plus tard au 1er octobre 2023 et se substituera dans ses modalités d’application à tout autre dispositif équivalent dans son objet antérieurement applicable.
Article 4 – Engagements Divers
Dans un contexte de pénurie de professionnels et d’une volonté d’attractivité, les parties du présent accord conviennent qu’un certain nombre de thèmes pourront être abordés début 2024 selon le calendrier d’avancement mis en place au sein du Groupe CLINEA:
l’harmonisation des régimes frais de santé cadres et non cadres
Article 5 - Dispositions finales
5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
5.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
5.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
5.4. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.Travailemploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Sévrier, le 29 août 2023
Pour l’Entreprise,
La Direction, représentée par,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, UNSA
