établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier
Entre les soussignés :
La SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX, représentée agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs (à hauteur de – 2.5% à - 5% selon les spécialités, à compter du 1er mars 2018), à laquelle se rajoute le décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé, qui génère une charge supplémentaire pour l’établissement sous forme de restitution de chiffre d’affaires aux tutelles.
Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.
Malgré un contexte peu propice, la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des représentants du personnel tout en indiquant qu'elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l'outil de travail.
Il a donc été convenu :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Saint Augustin.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juillet 2018.
Article 3- Clause de revoyure
Les parties précisent que la reconduction de l’accord d’intéressement (article 4), et la majoration des primes (articles 5 et 6) s’inscrivent dans le contexte spécifique des résultats 2017 de la Clinique Saint Augustin et des projets futurs non encore mis en œuvre.
Dès lors, elles s’engagent à ouvrir des négociations sur ces points dès la fin du 1er trimestre 2019, pour adapter l’ensemble de ces dispositifs de rémunération directe ou indirecte.
Article 4 : Intéressement
Les parties conviennent de reconduire pour 3 ans l’accord d’intéressement au sein de la structure, dans des modalités identiques à l’accord applicable sur la période 2015-2017.
L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique, couvrant la période 2018-2020.
Article 5 : Prime d’Implication
Les parties conviennent de majorer de 15 € Bruts la prime trimestrielle d’implication. Les modalités d’éligibilité et de versement demeurent inchangées.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée de 1 an à partir de la date de signature du présent accord (1er juillet 2018 – 30 juin 2019).
Article 6 : Prime St Augustin
Les parties conviennent de majorer la prime mensuelle de St Augustin de 5 € Brut. Les modalités d’éligibilité et de versement demeurent inchangées.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée de 1 an à partir de la date de signature du présent accord (1er juillet 2018 – 30 juin 2019).
Article 7 : Absence pour enfant malade
Il est convenu entre les parties d'abonder le nombre annuel de jours enfant malade en sus des dispositions conventionnelles (article 61) comme suit :
1 enfant : 3 jours d'absences conventionnelles+ 1 jour supplémentaire 2 enfants: 3 jours d'absences conventionnelles+ 2 jours supplémentaires 3 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 3 jours supplémentaires 4 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 4 jours supplémentaires Etc ...
Chaque salarié devra apporter un justificatif d'arrêt pour chaque absence ainsi qu'un justificatif du nombre d'enfants à charge.
Il est entendu que cette disposition est mise en place pour une durée de 1 an.
Les parties conviennent, dans le cas où elles auraient connaissance d’une situation particulière d’un salarié, de se réunir dans le cadre du Comité d’Entreprise, pour étudier et mettre en œuvre d’éventuelles mesures ad-hoc.
Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 8 : Maladie et Maternité
Les parties conviennent, sous réserve d’un solde positif des compteurs de récupérateurs des salariées concernées, de compenser la carence induite par les arrêts maladie en lien avec un état pathologique de grossesse par le paiement d’heures issues de ces compteurs.
Article 9 – Déplacements des Salariés
Les parties conviennent de reconduire pour une durée de 1 an les dispositifs de prise en charge partielle du coût d’acquisition des vélos et trottinettes, y compris électriques.
Les modalités demeurent les suivantes :
Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois sur l’année de référence.
En cours de préavis, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs.
1 remboursement par an et par salarié, sur présentation d’une facture nominative, par type de véhicule.
Remboursement de 50% du montant de l’achat, plafonné à 250€.
Les accessoires et matériels nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont compris dans la base de remboursement de l’achat.
En outre, les parties conviennent de mettre en place une participation au financement du Brevet de Sécurité Routière.
Sont éligibles les salariés justifiant d’une ancienneté continue et d’une présence effective sur l’exercice supérieure à 6 mois, et n’étant pas en période de préavis.
Le remboursement s’effectuera sur présentation d’une facture nominative, à concurrence de 50% du montant global, plafonné à 200€.
Article 10 – Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
ARTICLE 11 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 12 : Interprétation de L'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 13 - Révision de L’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 14 - Dénonciation de L’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 15 - Communication de L'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 16 - Publicité de L’accord
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de la Gironde, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
