Avenant n°1 relatif à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 30 juin 2021
Entre les soussignés :
La
SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe,
D’une part,
ET
Le
syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Les parties conviennent la modification de l’article 2.1 de l’accord pré-cité relatif aux dotations spécifiques pour le cofinancement d’actions de formation.
Article 1 : Objet de l’accord
1.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation
Article 1.1.1 : Compte personnel d’activité Les parties conviennent du passage de l’enveloppe annuelle de 10 000 euros à 5 000 euros. Les parties conviennent également d’un seul appel à projet annuel et commun avec l’article 1.1.1. Article 1.1.2 : Diplôme Universitaire – Diplôme Inter Universitaire Les parties conviennent du passage de l’enveloppe annuelle de 10 000 euros à 15 000 euros. Les parties conviennent également d’un seul appel à projet annuel et commun avec l’article 1.1.2.
Les autres constitutifs de l’accord initial restent inchangés.
Article 2 : Effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente. Compte tenu de la hiérarchie des normes, les dispositions du présent avenant s’appliquent à toutes les dispositions issues de la convention collective de branche actuelle et/ou à venir.
Article 3 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Procédure de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’avenant
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7 : Dénonciation de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 : Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 4 exemplaires, le 10 décembre 2024 à Bordeaux,
