La société SAS Clinique Saint-XXXX au capital de 2 160 900 € Code NAF : 8610Z - Activités hospitalières Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 45520353900016 Dont le siège social est situé au : 114 Avenue d’Arès 33074 BORDEAUX CEDEX
Représentée par XXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale
ET
La délégation syndicale Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXX
Entre les soussignés :
PREAMBULE
La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment l’impact significatif de l’inflation et la non adaptation des tarifs à cette situation.
Au regard du niveau d’activité de l’établissement, des efforts sont faits pour répondre au mieux aux attentes des salariés.
Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.
La Direction rappelle par ailleurs que ces négociations se déroulent en parallèle de négociations de branche pour une nouvelle classification conventionnelle et des revalorisations salariales.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 12/09/2025 (date 1ère réunion), le 14/11/2025 et le 04/12/2025 (date dernière réunion) dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Saint-Augustin, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Absence pour enfant malade
Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures négociées dans le cadre de l’accord 2018, pour une durée de 1 an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Le nombre annuel de jours enfant malade en sus des dispositions conventionnelles (article 61) est :
1 enfant : 3 jours d'absences conventionnelles+ 1 jour supplémentaire 2 enfants: 3 jours d'absences conventionnelles+ 2 jours supplémentaires 3 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 3 jours supplémentaires 4 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 4 jours supplémentaires Etc ...
Par ailleurs, les parties conviennent également du renouvellement d’une journée supplémentaire par enfant de moins de 6 ans.
Chaque salarié devra apporter un justificatif d'arrêt pour chaque absence ainsi qu'un justificatif du nombre d'enfants à charge.
Les parties conviennent, dans le cas où elles auraient connaissance d’une situation particulière d’un salarié, de se réunir dans le cadre du Comité Social et Economique, pour étudier et mettre en œuvre d’éventuelles mesures ad-hoc.
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 3 : Déplacement des salariés
Dans le cadre du plan mobilité, les parties conviennent de maintenir le dispositif de prise en charge partielle du coût d’acquisition des vélos, y compris électriques.
En préambule, il est rappelé la labélisation de l’établissement, délivrée par l’AFNOR, en tant qu’Employeur Pro Vélo, visant à favoriser la mobilité à vélo.
Les modalités du dispositif demeurent les suivantes :
Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois.
En cours de préavis ou en période d’essai, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs.
1 remboursement tous les 2 ans (calcul en année civile) et par salarié, sur présentation d’une facture nominative certifiée datée de l’année concernée.
1 remboursement, sur présentation de facture certifiée, lié à la révision, la maintenance et l’achat d’accessoires liés à l’utilisation du vélo à hauteur de 100e sur les années non concernées par l’achat d’un véhicule (calcul en année civile). Les factures seront transmises en une fois au service RH et feront l’objet d’un remboursement unique sur l’année civile.
Véhicule concerné : vélo et vélo à assistance électrique
Remboursement plafonné à :
350 € pour un vélo dans la limite de 100% de la facture
700 € pour un vélo à assistance électrique dans la limite de 100% de la facture.
Le remboursement d’un vélo à assistance électrique (700 €) ne peut se cumuler avec un autre remboursement (vélo). Les accessoires et matériels nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont inclus dans la base de remboursement de l’achat.
Exemple : Situation d’achat d’un véhicule en 2025 :
2025 : Remboursement d’un véhicule par l’intermédiaire du dispositif
2026 : Possibilité de bénéficier de 100e pour la révision, la maintenance et l’achat d’accessoires liés à l’utilisation du vélo
2027 :
Possibilité de bénéficier d’un remboursement plafonné de 350 € pour un vélo dans la limite de 100% de la facture ou 700€ pour un vélo à assistance électrique dans la limite de 100% de la facture.
OU
Possibilité de bénéficier de 100€ pour la révision, la maintenance et l’achat d’accessoires liés à l’utilisation du vélo
Cet exemple peut varier si l’acquisition a été effectuée en 2024 ou se fera en 2026.
L’ensemble des remboursements est réalisé par le CSE, bénéficiaire d’une dotation employeur spécifique et dédiée au dispositif en vigueur.
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 4 : Prime à l’embauche nouveau diplômé IDE
Les parties conviennent de reconduire le dispositif de prime à l’embauche afin de renforcer l’attractivité de l’établissement auprès des jeunes diplômés IDE.
Article 4.1 : Principe
Tout élève IDE qui signe un CDI au sein de la structure dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son diplôme bénéficie d’une prime, d’un montant égal à la valorisation de la durée des stages de 3ème année réalisés au sein de la structure sur la base du salaire de base d’Aide-soignant (coeff 0-1an). Cette prime ne concerne pas les salariés sous contrat d’apprentissage au sein de la clinique.
Article 4.2 : Modalités de versement
Cette prime est versée en une fois, à l’issue de la période d’essai (ou de son éventuel renouvellement). En contrepartie, le salarié s’engage à rester salarié au sein de la structure pour une durée minimale de 24 mois consécutifs. Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception stricte des Congés Payés) entraine une prorogation de cette durée. En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié est redevable de la différence (en 24ème de cette prime) entre la durée réellement effectuée et la durée théorique.
Article 4.3 : Modulation
Cette prime est facultative, le salarié peut donc y renoncer s’il ne souhaite pas signer la clause d’engagement de 24 mois consécutifs. De même, le salarié pourra opter pour une durée d’engagement de 12 mois consécutifs, la prime initiale sera alors réduite de 50%.
Article 4.4 : Durée de validité
Cette prime est mise en place pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Un point sera fait lors des prochaines NAO.
Article 5 : PPV (Prime Partage de la Valeur)
Dans le cadre de ces NAO, les parties conviennent de mettre en place une prime PPV pour l’année 2025 dont les modalités seront détaillées dans un accord spécifique et annexe à celui-ci.
Article 6 : Revalorisation de la prime Saint-Augustin
A compter du 01/01/2026, les parties conviennent de porter, à durée indéterminée, le montant de la prime Saint-Augustin à 63e bruts.
Les autres dispositions de la prime Saint-Augustin restent inchangées.
Article 7 : Bonification de la prime d’implication
Les parties conviennent de la bonification de 10% de la prime d’implication actuelle selon les conditions ci-dessous.
Principe :
Chaque trimestre sans absence sera bonifié de 10% ;
Dans le cas d’arrivée en cours de trimestre ou de changement de tranche d’ancienneté dans le trimestre, la bonification ne pourra prendre effet et/ou s’appliquer sur la nouvelle tranche d’ancienneté qu’à compter du trimestre complet suivant.
Date d’application :
La mesure est valable à la date de signature du présent accord, avec paiement de la prime d’implication sur la paie de janvier 2025.
Durée d’application :
Cette mesure est mise en œuvre pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Tableau récapitulatif :
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 8 : Dispositif de valorisation des heures supplémentaires
Les partenaires sociaux ont convenu la poursuite du dispositif de valorisation complémentaire des heures supplémentaires réalisées par l’atteinte de seuil d’heures supplémentaires réalisées dans le mois civil.
Cette prime se cumule à la majoration légale à 125% et 150%, le cas échéant.
Conditions d’application :
Principe :
Prime de 40€ bruts dès l’atteinte d’un seuil de 23 heures supplémentaires réalisées dans le mois civil.
Prime de 80e bruts dès l’atteinte d’un seuil de 33 heures supplémentaires réalisées dans le mois civil.
Les primes ne peuvent pas être cumulées par l’atteinte des 2 seuils.
Personnel concerné : tout le personnel CDI-CDD de l’établissement.
Pour les CDD ne disposant pas de cycles de travail, la base mensuelle théorique de travail est fixée à 151.67 heures.
Date application de la mesure : 1er janvier 2026 avec réévaluation de la mesure en NAO 2026.
Période de référence : mois civil.
Cas particulier des CDD vacataires et/ou contrats courts : le temps de travail théorique du salarié sur le mois civil est de 151,67 heures.
Paiement : Le paiement de cette prime est réalisé avec un mois de décalage comme l’ensemble des variables.
IMPORTANT :
La notion d’heures supplémentaires/complémentaires dans le cadre de cette mesure ne se substitue pas aux régimes et définitions légales des heures supplémentaires/complémentaires. En cas de prise de congés payés, le temps de travail théorique servant de base de calcul n’est pas modifié.
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 9 : 13ième mois
Les parties conviennent, à compter de l’année 2025, de maintenir l’impact des arrêts maladie sur la prime 13ième mois tout en homogénéisant les règles d’abattements en cas de maladie. De ce fait, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence sans critère de régularisation relative au nombre de jours d’arrêts maladie sur une année civile.
Aussi, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Les autres dispositions relatives au 13ième mois restent inchangées.
Les parties conviennent de maintenir le bénéfice l’ensemble des salariés de la Clinique Saint XXXX d’une remise sur les produits alimentaires (y compris boissons chaudes et froides) d’une valeur de 10% sur l’ensemble de leurs achats.
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 11 : Absence pour Enfant Hospitalisé
Les parties conviennent de renouveler la mesure 2022 instaurant 5 jours d’absences consécutifs ou non pour enfant hospitalisé par an, sous réserve que le salarié fournisse un bulletin d’hospitalisation et que celle-ci soit de plus de 48 heures.
Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.
Article 12 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 13 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 18/12/2025.
Article 14 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures exceptionnelles et/ou durée déterminée tel que précisé dans chacune d’elles.
Article 15 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 16 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 18/12/2025 à Bordeaux en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
XXXXXXXXXXX-Directrice Générale
XXXXXXXXXXXen sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière.
