Incluant l’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2024
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE SAINT CHARLES
SAS au capital de 155000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 349 829 952 00028 Dont le siège social est à 3 rue de la Providence 86000 POITIERS
Représentée par Hélène Landrault Agissant en qualité de Directrice
ET les membres du Comité Social Economique
ET les membres du Comité Social Economique
Représentés par Madame Anne-Lise Kasolter
Préambule
Lors des différentes réunions du CSE, la direction a recueilli les différentes demandes du Comité Social Economique qui ont été transmises. A cela, la direction a détaillé aux élus les différents chiffrages de leurs demandes, afin qu’ils puissent visualiser l’impact financier de celles-ci. Les membres du Comité Social Economique ont tout à fait conscience qu’au vue de la situation financière de la structure les demandes sont impactantes.
Le Comité Social Economique a fait les demandes suivantes :
Augmenter le plafond de la prime annuelle à 2600 € bruts (aujourd’hui 650 € bruts)
Revaloriser la valeur du point à 7,47 €
Une PPV à 500 € bruts par ETP
La direction a proposé de mettre en place la prime PPV, sous la forme suivante :
Verser le même montant à tous les salariés
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les membres du CSE pour les consulter sur les termes de cet accord. Par la signature du présent accord, les représentants du CSE donne un avis favorable à la consultation relative aux conditions de la PPV.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Versement d’une prime PPV
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée ci-après sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt. Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
158 € euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La prime sera versée le 31/12/2024. Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 2. Augmentation du plafond de la prime annuelle
A compter du 1er janvier 2025, le plafond de la prime annuelle sera porté à 900 € bruts par an. Les autres modalités concernant cette prime resteront inchangées, notamment le versement en deux fois, la moitié en mai de chaque année et l’autre moitié en novembre de chaque année. Bénéficieront de la prime tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime et comptant au moins six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise. L’ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l’intéressé a exécutés au cours de la période au titre de laquelle la prime est attribuée (ex : pour la prime de mai, une ancienneté de novembre à avril et pour la prime de novembre une ancienneté de mai à octobre). La prime sera versée en fonction de la durée de présence. La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel), Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne rentrent pas en compte dans le calcul.
ARTICLE 3. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu uniquement pour l’année 2024 en ce qui concerne le versement de la prime PPV.
ARTICLE 4. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Poitiers le 10 décembre 2024
Pour l’entrepriseMadame Anne-Lise Kasolter Hélène Landraultmembre titulaire CSE Directrice
