La société SAS Clinique Saint-Christophe Courlancy Adresse 30, rue de la Victoire – 02200 SOISSONS SIREN 716 680 236
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice d’établissement
D’une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par En vertu des mandats reçus à cet effet.
D’autre part,
ENTRE
La société SAS Clinique Saint-Christophe Courlancy Adresse 30, rue de la Victoire – 02200 SOISSONS SIREN 716 680 236
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice d’établissement
D’une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par En vertu des mandats reçus à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE Compte tenu du calendrier de négociations, les parties s’accordent pour négocier en un accord commun pour les NAO 2021 et 2022 et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du code du travail. Par voie de conséquence, les prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise se tiendront en 2023.
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises : 1. 03/11/20222. 10/01/20233. 24/01/20234. 23/02/2023 Les réunions 1 et 2 ont été très espacées du fait de l’indisponibilité de la Déléguée Syndicale FO, souffrante. Cette dernière a bien été informée par l’employeur de ses droits en NAO pendant son arrêt maladie, à savoir (le 14/11 et rappel le 08/12/2022) : Si délégation de pouvoirs il y a, il faut que celle-ci soit rédigée et signée par votre syndicat et non par elle-même. La délégation peut intervenir le temps de son absence uniquement si elle le souhaite. La maladie n’est pas un motif de suspension de votre mandat de déléguée. Aussi, si elle le souhaite, Mmepeut participer aux négociations NAO.
Le 03/11/2022 a été consacré à la lecture et à l’analyse des données sociales et économiques fournis par l’employeur, sur les thèmes suivants :
Salaires et effectifs,
Durée et organisation du temps de travail,
Evolution de l'emploi dans l’entreprise,
Epargne salariale et prévoyance complémentaire,
Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,
Egalité Hommes/Femmes,
Qualité de vie au travail,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Prime transport et forfait mobilité
Le 10/01/2023, a été régularisé et signé l’Accord d’Ouverture des NAO 2021-2022, dont un exemplaire a été remis à chacune des parties.
Au terme de ce processus, un projet d’accord a été établi par la Direction de la SA COURLANCY SANTE et soumis à l’approbation de la délégation syndicale Force Ouvrière.
DEBATS Pour mémoire, les demandes de la délégation syndicale Force ouvrière étaient les suivantes :
Puis par courriel du 13/02/2023 à l’ensemble de la Direction siège et site, la Déléguée syndicale FO a fait une proposition complémentaire, à savoir :
Au point 10, en lieu et place de,
4 % pour les personnes au SMIC et les cadres 7 % pour le reste des employés
Elle a fait la proposition de : 1 % pour les personnes au SMIC 3% pour le reste des employés
La Direction, pour sa part, a formulé les contre-propositions suivantes :
Congés d’ancienneté : Avoir une journée à 10 ans d’ancienneté au lieu d’une journée pour 15 ans actuellement. OK.
Budget des œuvres sociales : Nous souhaitons faire un avenant à l’accord signé aux NAO 2020 concernant le budget des œuvres sociales. Celui-ci indique que notre budget est de 10 K€/an sans condition. Nous aimerions remettre la condition suivante : Le
budget des œuvres sociales est à 10 K€/an si le résultat du calcul de base avec la masse salariale est inférieur à cette somme, sinon le calcul fait loi.
OK.
Prime ancienneté : Nous n’avons actuellement aucune prime d’ancienneté en cours. Nous souhaiterions mettre en place la suivante :
5 à 9 ans : 300 € bruts/an
10 à 14 ans : 360 € bruts/an
15 à 24 ans : 420 € bruts/an
25 à 40 et + : 480 € bruts/an
Demande à effet rétroactif au 01/07/2022
OK, pour les chiffres/ancienneté, à effet rétroactif 01/07/2022. Etant précisé :
Calcul arrêté au semestre donc au 30/06 et au 31/12, et paiement sur le mois suivant l’échéance du calcul (M+1).
Application identique à Reims, càd périmètre identique : attribuée à tout personnel en CDI, hors catégories objectives ci-après : Médecins et Pharmaciens, Cadres A, B C, et hors Cadres Sup et Dirigeant(s).
ACCORD A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues dans le cadre des NAO 2021/2022, il ressort l’accord suivant entre les parties :
Congés d’ancienneté : Avoir une journée à 10 ans d’ancienneté au lieu d’une journée pour 15 ans actuellement.
A effet rétroactif au 01/01/2022.
Budget des œuvres sociales : ce budget était arrêté à 10 K€/an sans condition dans les NAO 2020. Il est convenu entre les parties que le budget des œuvres sociales soit à
10 K€/an si le résultat du calcul de base avec la masse salariale est inférieur à cette somme, sinon le calcul fait loi.
Prime ancienneté : Nous n’avons actuellement aucune prime d’ancienneté en cours. Nous souhaiterions mettre en place la suivante :
5 à 9 ans : 300 € bruts/an
10 à 14 ans : 360 € bruts/an
15 à 24 ans : 420 € bruts/an
25 à 40 et + : 480 € bruts/an
A effet rétroactif au 01/07/2022 Etant précisé :
Calcul arrêté au semestre donc au 30/06 et au 31/12, et paiement sur le mois suivant l’échéance du calcul (M+1).
Attribuée à tout personnel en CDI, hors catégories objectives ci-après : Médecins et Pharmaciens, Cadres A, B C, et hors Cadres Sup et Dirigeant(s).
Une augmentation de 2 % du salaire fixe mensuel brut incluant les coefficients complémentaires, au bénéfice des collaborateurs à partir du coefficient 243, et hors cadres.
Etant précisé que le résultat du calcul des 2% sera intégré dans le coefficient complémentaire.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).
Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.
Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision. En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DREETS, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel,
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Soissons, le 24 février 2023
Pour la SAS Clinique Saint- Christophe Courlancy, Pour FO,
