ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES
- La Clinique Saint Clément, SAS, SIRET 45056326700027, dont le siège social est sis 115 avenue de Saint Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
Les membres du Comité Social et Économique suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
, élue titulaire au CSE,
, élue titulaire au CSE.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En date du 15 avril 2026, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de leur réunion mensuelle et ont souhaité d’un commun accord mettre en place les chèques vacances au sein de la Clinique Saint Clément, pour l’année 2026. Les parties ont ainsi conclu le présent accord afin de notamment déterminer les conditions de mise en place de cet avantage social au titre de l’année 2026 seulement.
CHAMP D’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Clément.
DEFINITION DES CHEQUES-VACANCES
Les chèques-vacances sont gérés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs.
Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture) conventionnés par l’ANCV. Ils sont valables en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne.
BENEFICIAIRES
Au sein de la Clinique Saint Clément, pourront bénéficier des chèques-vacances les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Avoir acquis 3 mois d’ancienneté continue au 30 juin 2026, l’ancienneté s’appréciant sur l’ensemble de la période durant laquelle le salarié a été employé par l’entreprise sans interruption, y compris lors de contrats successifs ;
Être lié par un contrat de travail à la date du 30 juin 2026.
Les salariés remplissant les conditions cumulatives précitées pourront alors choisir de bénéficier ou non des chèques-vacances.
MONTANT DES CHEQUES VACANCES
Le montant des chèques-vacances remis à chaque salarié bénéficiaire sera de 200€. Les chèques-vacances ne se substituent à aucun élément de rémunération versé antérieurement ou à venir.
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
La Clinique Saint Clément participera au financement des chèques-vacances dans les conditions suivantes :
- si le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire est inférieur à 4005€ bruts (la rémunération prise en compte correspondra à la rémunération moyenne sur les mois de mars, avril et mai 2026) : 55% de la valeur des chèques-vacances ;
- si le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire est supérieur à 4005€ bruts (la rémunération prise en compte correspondra à la rémunération moyenne sur les mois de mars, avril et mai 2026) : 50% de la valeur des chèques-vacances.
REGIME SOCIAL DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR et des salaries
La quote-part abondée par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales, la contribution annuelle globale étant inférieure à 30% du SMIC brut mensuel (sur la base de 151,67 heures mensuelles) par an et par salarié, mais sera soumise au versement mobilité. Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026.
La quote-part du salarié sera exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG et CRDS et sera prélevée directement sur son bulletin de salaire du mois de juin 2026.
Toutefois, le salarié pourra s’il le souhaite, échelonner le prélèvement de sa quote-part :
- en 2 fois : prélèvement sur les bulletins de salaire de juin et juillet 2026, - en 4 fois : prélèvement sur les bulletins de salaire de juin, juillet, août et septembre 2026.
Il devra faire part de son choix à la Direction avant le 15 juin 2026 au plus tard. A défaut, le prélèvement de sa quote-part sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026.
En cas de départ définitif du salarié de l’entreprise avant la date de fin de l’échelonnement prévu, le montant restant sera prélevé dans sa totalité sur le solde de toute compte de ce dernier.
entree en vigueur et duree de l’ACCORd
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 15 avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026.
interpretation de l’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
revision de l’ACCORD
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles
dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :
- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique, - un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.
Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
