ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La SAS CLINIQUE SAINT DIDIER, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 069200947, dont le siège social est situé 13 avenue du commandant Mesnard à Avrillé, représentée par sa Directrice ayant mandat à cet effet, M . Ci-après La Direction. D’une part
Monsieur/Madame _____________________ , membre titulaire du CSE. D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du Travail et concerne les salariés de la SAS CLINIQUE SAINT DIDIER. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 2nd : OBJET DE L’ACCORD L’objet du présent accord est la création d’un Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de la SAS CLINIQUE SAINT DIDIER (Article L3151-1 et suivants du code du travail) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Article 3 : ADHESION AU CET Tout salarié nouvellement engagé aura la possibilité d’adhérer au CET dès son embauche. Pour les contrats de travail en cours, les salariés auront la possibilité d’adhérer au dispositif mis en place dès son entrée en vigueur. Les congés acquis non pris pourront être affectés au CET dans la limite de 5 jours au moment de l’adhésion. A la fin de la période de référence, l’employeur adressera en annexe au bulletin de salaire du mois de mai un décompte des jours épargnés.
Article 4 : JOURS SUCEPTIBLES D’ETRE AFFECTES AU CET Pourront être affectés au CET :
Les jours correspondant à la 5ème semaine du congé annuel ;
Les jours de congés correspondant aux repos acquis en compensation des heures supplémentaires effectuées
Le plafond du CET est fixé à 60 jours. Les jours de congés non pris pourront être affectés au CET au plus tard avant la fin de la période de référence. Article 5 : UTILISATION DES JOURS EPARGNES Les jours épargnés ne pourront être pris que sous forme de repos avec accord de la direction. Il n’existe pas de minimum à prendre des jours épargnés. Chaque jour épargné doit être pris dans son intégralité ; il n’est pas possible de fractionner en deux demijournées.
Article 6 : DELAI DE PREVENANCE POUR UTILISATION DES JOURS EPARGNES Le salarié qui entend utiliser les jours épargnés sur le CET, devra en informer son employeur au plus tard le 15 du mois précédant sa période d’utilisation. Il devra utiliser la fiche modèle de demande mis à sa disposition. L’employeur devra faire connaitre sa réponse dans un délai de 8 jours calendaires ; le silence sera considéré comme un refus de la Direction. Ainsi, le collaborateur qui souhaite utiliser des jours épargnés au mois de novembre, devra en informer la Direction au plus le 15 octobre à 20 heures et la Direction adressera sa réponse au plus tard le 23 octobre à 20 heures. Il est convenu que la fiche devra être adressée par courriel et que la réponse sera également adressée par courriel.
Article 7 : SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le mode, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation des jours acquis et non utilisés, quelle que soit l’origine de ces jours. En cas de décès du collaborateur les jours acquis seront automatiquement valorisés.
Article 8 : VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est signé par les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles Il sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente par la Direction dans les 8 jours de sa signature.
