La société Clinique Saint François SA au capital de : 560112€ Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 816 720 031 00011 Dont le siège social est à 22 avenue Marcel Lemoine 36000 Châteauroux
Représentée par Mme …
Agissant en qualité de Directrice
ET
La délégation syndicale CGT représenté par Mme …
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 03/10/2025 et le 30/10/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - L’intéressement - L'épargne salariale La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - le partage de la valeur De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Paiement des 12h de fériés dans les services de soins même si moisn d’heures sont effectuées
Revalorisation des salaires des brancardiers
Revalorisation des sujétions
Prime partage de la valeur
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de renforcer l’équité salariale et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur le partage de la valeur Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Prime partage de la valeur
ARTICLE 1: SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 60 000 € bruts. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail
Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG-CRDS et à l’impôt sauf si placement sur un plan d’épargne.
ARTICLE 2: MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
250 € euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime. Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3: DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le mois de décembre 2025. Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.
ARTICLE 4: PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 31/10/2025.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 30/10/2025 à Châteauroux en 3 exemplaires originaux
