ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La S.A.S. « CLINIQUE SAINT GEORGE », sise 2 avenue de Rimiez - 06100 NICE, représentée par Madame, Directrice,
ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et représentée par : Madame, déléguée syndicale CFDT Monsieur, délégué syndical FO ;
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
1) PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi 2023-1107 transposant l’ANI du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) à la date du 31/10/2024.
Article 2 – Montant
Montant théorique de la prime
Le montant de la prime théorique sera de 1 022 euros brut pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/10/2024.
Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.
Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 31/10/2024.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité,
Maternité,
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale,
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Conformément aux textes en vigueur depuis le 01/01/2024 et de la taille de la clinique (+ de 250 salariés), cette prime de partage de la valeur sera soumise à CSG CRDS et à la taxe sur les salaires dès le premier euro ainsi qu’au forfait social.
Elle sera également assujettie à l’impôt sur les revenus au premier euro à l’exception de son affectation totale ou partielle à notre plan d’épargne entreprise.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de novembre 2024.
Article 5 – Durée de l’accord – Révision - suivi
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30/11/2024.
5.2. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
Il ne pourra être modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires.
De même, toute modification doit intervenir par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion, de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
5.3. Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous
Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi elles conviennent de se réunir avant le 15/12/2024 pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Nice, le 21/10/2024 En 4 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISE,POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
