Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies le 27 mai 2024, le 12 juin2024 et le 18 juin 2024.
Pour les salariés :
Pour l’employeur :
La Délégation syndicale CFDT Santé Sociaux a exposé ses revendications pour l’année 2024 au cours de la réunion du 27 mai 2024 : - Augmentation des salaires pour suivre l’augmentation du smic ; - Maintien des primes de dimanche et jours fériés ; - Maintien de la prime de nuit ; - Maintien de la prime DU ; - Maintien de la prime d’assiduité ; - Maintien de la prime habillage et déshabillage ; - Maintien du budget des œuvres sociales du CSE ; - Maintien de la journée pénibilité ; - Maintien de la prime volante ; - Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté ; - Maintien de la prime « service de nuit » ; - Maintien de la prime « point rouge » dans les services de soins ; - Augmentation de la part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre - Intégration de la prime compta auxiliaire dans le salaire de base - Maintien de l’abondement employeur pour le PERECO (per) et PEE, - Versement employeur pour les chèques ANCV, - Compensation de jours de certains jours d’absence par une récupération (fériés, CP ou CCU) - Versement d’une prime de partage de la valeur
PRÉAMBULE :
Les NAO 2024 ont débutées dans un contexte d’inflation. La politique salariale souhaitée par la direction et la Délégation syndicale donne la priorité à des mesures collectives de revalorisation du salaire de base pour agir sur le pouvoir d’achat et tenter de maintenir une équité avec le service public.
Pour y répondre l’objectif est de maintenir une échelle de valeur de points en tenant compte de l’évolution régulière du smic.
Les décisions des NAO 2024 devraient permettre d’anticiper la mise en place de l’avenant 33.
AU TERME DES CES DISCUSSIONS, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE
A - Maintien sans modification des clauses conclues pour une durée indéterminée
Article 1 : Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté
Il est convenu de maintenir le passage automatique de T-b à THQ-a pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e).
Article 2 : Prime des dimanches et jours fériés à 0.80 %
Il est convenu de maintenir le montant de la majoration à 0.80 % dans l’attente des mesures gouvernementales de revalorisation des majorations de dimanche et des jours fériés.
0.80 % x Valeur du Point FHP X nombre d’heures
La prime de dimanche et jours fériés sera maintenue si le salarié pose un congé pour nécessité de service (fermeture du service) et à la demande de la direction. Néanmoins, cette prime ne sera pas versée si la direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins.
Article 3 : Prime de nuit
Il est convenu de maintenir la majoration pour le travail de nuit à 15% conformément à l’Avenant n°31 à la convention collective du 18 avril 2002 et dans l’attente des mesures gouvernementales de revalorisation de majorations de dimanche et de jours fériés. .
15% x Valeur du Point FHP x coefficient x nombre d’heures
Article 4 : Prime d’habillage et de déshabillage du personnel et étendue à certains personnels du bloc opératoire
Il est convenu de maintenir la prime habillage et déshabillage :
Pour le personnel des services de soins. (Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).
Ou un forfait mensuel brut de 22 euros destiné au personnel infirmier et brancardier du bloc opératoire qui ont la contrainte d’être présents en tenue professionnelle à leur poste de travail et dont le temps d’habillage et déshabillage ne peut se faire sur le temps de travail. Le principe d’un versement forfaitaire permet de ne pas tenir compte des horaires de prise de poste qui peuvent varier en fonction des besoins.
Article 5 : Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique
Il est convenu de maintenir le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à
0.70% de la masse salariale brute annuelle.
Article 6 : Journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus
Il est convenu de maintenir la journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans, et de deux jours pour le personnel de plus de 62 ans, ayant une ancienneté de 18 ans révolus. Mise dans le compteur de congés payés au 1er juin de chaque année. (Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).
Article 7 : Prime pour le personnel « volant » sur les différents services.
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de
129 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée,
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,
Une trame de planning est définie incluant week-end, jours fériés et mercredis,
Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures,
Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie, cancérologie et médecine,
Le service peut être attribué le jour même.
Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions PERMUTEO (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.
Article 8 : Prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de
150 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire,
Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés).
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,
Il faut avoir deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes,
Une période probatoire de 4 mois.
Article 9 : Maintien de la prime « Plateau technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime « Plateau Technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle (hors soins externes et hors salle de réveil).
Celle-ci est définie à hauteur de
100 euros bruts mensuels s’entend en raison de :
La polyvalence et l’adaptabilité selon le programme opératoire et les spécialités,
La spécificité liée à la manipulation des appareils de rayonnements (de plus en plus d’actes réalisés sous rayonnements).
La formation en radioprotection pour le salarié et des bonnes pratiques vis-à-vis des patients.
Elle sera versée au :
Personnel en Contrat à Durée Indéterminée,
Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,
Prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde.
Article 10 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté
Il a été convenu de maintenir les 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :
Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté
Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté
Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté
Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté
Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté
Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté
Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté
Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté
Article 11 : Prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et affecté à la catégorie du personnel de nuit. Celle-ci est définie à hauteur de 100 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois,
Prorata temporis de l’horaire contractuel (100 euros bruts pour un horaire à 151.67),
Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absences au motif de maladie, d’absences injustifiées ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.
Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.
Article 12 : Maintien de la Prime « point rouge » dans les services de soins
Il est convenu de maintenir la prime « points rouge » qui concerne les soignants, de jour comme de nuit, qui assurent les missions de point rouge dans le cadre de leur poste de référent ou le professionnel exerçant ponctuellement les fonctions de point rouge sur la base du volontariat et désigné par l’encadrement.
Cette prime de
20 euros bruts sera versée aux référents point rouge par jour ou nuit travaillé. Toute absence non assimilée à du travail effectif ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Article 13 : Part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre
Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non-cadres à
65% de la cotisation isolée option.
Article 14 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail
Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la tenue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la clinique.
Article 15 : Suivi de l’accord Égalité professionnel et QVT
Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la prochaine commission QVT et égalité professionnelle Homme/Femme.
B - Modification d’une clause conclue pour une durée indéterminée lors des NAO de juillet et novembre 2022 :
Article 16 : Prime d’assiduité
Il a été décidé de maintenir la valorisation de cette prime à 460 euros bruts pour un salarié à temps plein et par année civile. Dans le cas d’un horaire contractuel de 151.67 heures et sans absence, les versements seront de :
20 euros bruts
par mois,
30 euros par trimestre
en avril, en juillet, en octobre et en janvier de l’année suivante,
50 euros par semestre
en juillet et en janvier de l’année suivante.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de l’horaire mensuel contractuel.
Les critères d’attribution retenus sont les suivants :
Contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de l’année civile.
La période de référence sera l’année civile en cours,
Proratisation spécifique des montants versés en cas d’absence maladie inférieure à 6 jours calendaires et consécutifs durant la période de référence (année civile).
Une seule absence de 6 jours calendaires sera prise en compte.
Proratisation spécifique en cas d’absence maladie de plus de 6 jours calendaires durant la période de référence (année civile),
Pas de versement en cas d’absence injustifiée à partir de la date de l’absence et pour le reste de la période de référence (année civile).
1 - Principe sans absence :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : Si aucune absence n’est portée sur le bulletin du mois de mai, un paiement interviendra sur le bulletin de juin.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Trois versements mensuels sur le trimestre en cours déclencheront le paiement du versement trimestriel.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Les 2 versements trimestriels sur le semestre en cours déclencheront le paiement du versement semestriel. Néanmoins, une absence sur le mois de décembre ne donnera pas lieu au versement du deuxième semestre.
2 - En cas d’arrêt maladie supérieur à 6 jours calendaires consécutifs :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : une absence sur le mois de mai sera prise en compte sur le mois de juin et ne donnera pas lieu à un versement mensuel sur le bulletin de juin. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Si un des versements mensuels manque sur le trimestre en cours, il n’y aura pas de versement trimestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Si un des versements trimestriel manque sur le semestre en cours ou s’il y a une absence sur le mois de décembre, il n’y aura pas de versement semestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
3 - En cas d’arrêt maladie inférieur ou égal à 6 jours consécutifs et une seule fois sur l’année civile :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : une absence sur le mois de mai sera prise en compte sur le mois de juin et ne donnera pas lieu à un versement mensuel sur le bulletin de juin et ainsi tout le temps que perdure l’arrêt.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Si un des versements mensuels manque sur le trimestre en cours, il n’y aura pas de versement trimestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Toutefois, si l’absence prise en compte sur le semestre n’est que :
de 6 jours calendaires sur la période de référence (année civile),
pas d’absence sur le mois de décembre de la période de référence,
d’une seule absence sur la période de référence.
Un versement à hauteur de 60% du montant semestriel sera effectué sur le mois de décembre en même temps que le paiement du deuxième semestre. Le principe est de bien prendre en compte en fin de période de référence, une seule et unique absence inférieure ou égale à 6 jours calendaires.
Quelques situations sont détaillées en annexe 1 pour une meilleure compréhension de ce nouveau fonctionnement de la prime d’assiduité.
4 - En cas d’absence injustifiée :
Tous les versements seront interrompus dès la première heure d’absence injustifiée sur le mois de l’absence et sur les mois qui suivent l’absence jusqu’à la fin de la période de référence.
Ex : une absence injustifiée d’une journée au mois de mars ne donnera lieu à aucun versement jusqu’à la fin de l’année civile.
PARTIE 2 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE
Du 1er Juillet 2024 au 30 juin 2025
Article 17 : Revalorisation des valeurs de point
Revalorisation à partir du 1er juillet 2024 des valeurs de points des différentes qualifications sans distinction de grilles :
Indexation sur l’évolution du smic pour la qualification E-a,
De 3.5% pour les qualifications E-b, EQ-a, EQ-b,
De 0.5 % pour les aides-soignantes,
De 2% pour les qualifications EHQ-a, EHQ-b,
De 1.5 % pour les qualifications T-a, T-b, THQ-a, THQ-b,
De 1 % pour les qualifications AM-a, AM-b
De 1 % pour les qualifications A-300 à C-425
Voir grilles en annexes.
Article 18 : Maintien de la prime D.U. pour le personnel non-cadre
Le montant maximum de la prime D.U. est maintenu pour l’année 2024 à hauteur de 624 € brut pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant obtenu leur D.U. pendant la période contractuelle avec la Clinique. Seul le personnel non-cadre est concerné par le versement de cette prime.
La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U., sous réserve des conditions suivantes :
La décision de suivre le D.U. doit être conjointe entre le salarié et la Direction,
Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,
Prorata en fonction de la date d’obtention du D.U,
Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U.
Le salarié doit fournir un travail significatif qui complète ses missions habituelles
Les salariés concernés devront compléter et adresser le formulaire de « demande de prime D.U » à la Direction au plus tard le 15 Octobre 2023 (date limite de dépôt du formulaire). Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du Président Directeur Général ou de la DSI (ou un cadre de santé) et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.
Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.
Un rappel des conditions d’attribution de la prime, ainsi que l’envoi du formulaire de demande de prime seront effectués auprès des salariés au cours du mois de septembre 2024.
Article 19 : Intégration de la prime soins critiques des AS dans le complément Ségur (Ségur Clinique)
Il est rappelé que l’attribution d’une prime en soins critiques a été décidée par décret 2022-19 du 10 janvier 2022 pour les IDE de la fonction publique. Il a ensuite été étendu à d’autres catégories de personnel dont le aides-soignantes de la fonction publique.
En décembre 2022, le versement de cette prime est étendu aux IDE des soins critiques des établissements de santé du secteur privé.
Par anticipation d’une décision ministérielle, la Clinique Saint-Hilaire avait décidé d’attribuer cette prime aux Aides Soignant(e)s des services d’USIC dans un premier temps puis de l’USC. Le versement de cette prime devait permettre de rétablir une équité de rémunération entre le personnel du secteur sanitaire public et privé.
Il a été décidé d’intégrer le montant de la prime de soins critiques au complément Ségur (Ségur clinique) et de l’étendre à l’ensemble des AS de la clinique avec une rétroactivité au 1er Avril 2024.
Il est porté comme indiqué ci-dessous :
214 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 5 ans,
259 euros bruts pour une ancienneté de 6 à 12 ans,
284 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,
319 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans.
Le montant de ce complément de revalorisation Ségur diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité Aides-soignant(e)s et au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail.
Article 20 : Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique)
Maintien du complément pour les Infirmiers-ières Diplômé(e)s d’Etat
Pour la catégorie des Infirmier(e)s le complément reste identique à celui déterminé lors de l’avenant aux NAO 2021, au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail comme indiqué ci-dessous :
50 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 4 ans,
110 euros bruts pour une ancienneté de 5 à 12 ans,
150 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,
190 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans,
Article 21 : Maintien Prime Comptabilité Auxiliaire
Une prime est attribuée aux agents du service facturation qui ont en charge la comptabilité auxiliaire. Cela implique la gestion des encaissements auprès de tous les organismes sociaux et le rapprochement bancaire. Le montant de cette prime mensuelle s’élève à 150 euros bruts et sera conditionné au temps de présence effective. Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (ex : évènements familiaux, les congés, les fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.
Article 22 : Compensation de certaines absences
Il a été décidé de permettre aux salariés de compenser une absence par la prise d’un
congé férié, d’un congé payé (avec l’accord du salarié) ou CCU dans les situations prévues dans cet accord et après validation de l’encadrement dont dépend le salarié.
Le salarié pourra demander une compensation d’absence dans les situations ci-dessous :
1 jour pour une absence intempérie par année civile
1 jour pour une absence maladie sans justificatif par année civile,
1 jour pour une absence enfant malade avec un justificatif, au-delà du 3ème jour posé sur l’année civile dans la limite des 11 jours autorisés.
L’encadrement tiendra compte de l’absentéisme du salarié pour accorder ou non la compensation de l’absence. En cas de refus, le salarié devra fournir un justificatif comme cela est prévu dans le contrat de travail soit dans les 48 heures.
L’absence maladie sans justificatif s’entend pour une absence ponctuelle qui ne doit pas précéder ou faire suite à tout autre congé. Cette compensation ne viendra pas en compensation de la carence d’un arrêt maladie quelle qu’en soit la durée.
Article 23 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif)
Il a été décidé d’accorder un abondement employeur dont le montant est fixé à 150 euros maximum pour un versement minimum du salarié de 300 euros. Les versements pris en compte pour cet abondement employeur devront se faire à partir du CET. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2023 et sera renégociée chaque année lors des NAO. Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 100 euros Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros, Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.
Article 24 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre PEE (Plan d’épargne Salarial) :
Il a été décidé d’accorder un abondement employeur dont le montant est fixé à 150 euros maximum pour un versement salarié de 300 euros. Les versements pris en compte pour le versement de l’abondement employeur devront se faire par un versement volontaire du salarié sur l’année civile 2023. L’abondement complétera les Versements volontaires des bénéficiaires. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2023 et sera renégociée chaque année lors des NAO.
Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 100 euros, Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros, Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée. L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.
