Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les :
6 mai 2025,
13 mai 2025,
11 mai 2025,
17 juin 2025,
27 juin 2025.
Pour les salariés :
Madame , Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux ;
Madame , pour la CFDT Santé Sociaux.
Pour l’employeur :
Monsieur Président Directeur Général ;
Madame , Directrice des Ressources Humaines Groupe.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPARTIE 1 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉEPAGEREF _Toc202431590 \h7 Article 1 : Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’anciennetéPAGEREF _Toc202431591 \h7 Article 2 : Prime des dimanches et jours fériés à 0.80 %PAGEREF _Toc202431592 \h7 Article 3 : Prime de nuitPAGEREF _Toc202431593 \h8 Article 4 : Prime d’habillage et de déshabillage du personnel et étendue à une catégorie de salariés du bloc opératoirePAGEREF _Toc202431594 \h8 Article 5 : Budget des œuvres sociales du Comité Social et EconomiquePAGEREF _Toc202431595 \h8 Article 6 : Journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolusPAGEREF _Toc202431596 \h8 Article 7 : Prime pour le personnel « volant » sur les différents services.PAGEREF _Toc202431597 \h9 Article 8 : Prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.PAGEREF _Toc202431598 \h9 Article 9 : Maintien de la prime « Plateau technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle et au personnel infirmier de la salle de réveilPAGEREF _Toc202431599 \h10 Article 10 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’anciennetéPAGEREF _Toc202431600 \h10 Article 11 : Prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soinsPAGEREF _Toc202431601 \h11 Article 12 : Maintien de la Prime « point rouge » dans les services de soinsPAGEREF _Toc202431602 \h11 Article 13 : Part employeur de la mutuelle du personnel non-cadrePAGEREF _Toc202431603 \h11 Article 14 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travailPAGEREF _Toc202431604 \h11 Article 15 : Suivi de l’accord Égalité professionnel et QVCTPAGEREF _Toc202431605 \h12 Article 16 : Prime d’assiduitéPAGEREF _Toc202431606 \h12 PARTIE 2 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026PAGEREF _Toc202431607 \h14 Article 17 : Revalorisation des valeurs de pointPAGEREF _Toc202431608 \h14 Article 18 : Maintien de la prime D.U. pour le personnel non-cadrePAGEREF _Toc202431609 \h15 Article 19 : Maintien de la prime soins critiques des AS dans le complément Ségur (Ségur Clinique)PAGEREF _Toc202431610 \h16 Article 20 : Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique)PAGEREF _Toc202431611 \h16 Article 21 : Maintien Prime Comptabilité AuxiliairePAGEREF _Toc202431612 \h17 Article 22 : Attribution d’une prime de service de soinsPAGEREF _Toc202431613 \h17 Article 23 : Compensation de certaines absencesPAGEREF _Toc202431614 \h17 Article 24 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif).PAGEREF _Toc202431615 \h18 Article 25 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre PEE (Plan d’épargne Salarial) :PAGEREF _Toc202431616 \h18 Article 26 : Les fermetures de service et compensationsPAGEREF _Toc202431617 \h18 Article 27 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUEPAGEREF _Toc202431618 \h19
AU TERME DES CES DISCUSSIONS, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE Article 1 : Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté
Il est convenu de maintenir le passage automatique de T-b à THQ-a pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’État ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e).
Article 2 : Prime des dimanches et jours fériés à 0.80 %
Il est convenu de maintenir le montant de la majoration à 0.80 % dans l’attente des mesures gouvernementales de revalorisation des majorations de dimanche et des jours fériés.
0.80 % x Valeur du Point FHP X nombre d’heures
Situations particulières
Maintien de la prime de dimanche ou de jours fériés et la compensation de férié travaillé dans les cas suivants :
Si le salarié pose un congé pour nécessité de service et à la demande de la direction, ;
Si le salarié accepte d’échanger son jour de travail sur la semaine suivante.
Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins, par plateau (chirurgie, cardiologie, médecine, etc.). Toutefois, si le salarié a un compteur d’heures supplémentaires à récupérer en respectant une réserve équivalente à 3 jours, le repos pourra lui être imposé.
Il est rappelé, que cette prime ne sera pas versée si la direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Récupération et paiement des heures de férié de nuit
L’Accord sur le temps de travail actuellement en vigueur au sein de la clinique prévoit que les salariés de nuit peuvent choisir entre la rémunération des heures fériées travaillées ou leur intégration à un compteur dédié à cet effet.
Afin de simplifier le traitement de la paie, il a été décidé que, par défaut, les heures effectuées les jours fériés seront comptabilisées sur le compteur de jours fériés à récupérer.
Toutefois, un salarié souhaitant bénéficier d'une rémunération de ces heures plutôt que d'une récupération devra en faire expressément la demande par écrit. Cette demande, une fois formulée, sera considérée comme permanente et s'appliquera à l’ensemble des heures de jours fériés effectuées.
Aucune modification du mode de compensation ne pourra être apportée sans une nouvelle demande écrite et formelle du salarié. En l’absence de cette démarche, le mode de compensation choisi initialement restera inchangé.
Il ne sera pas possible d’alterner régulièrement entre récupération et rémunération.
Article 3 : Prime de nuit
Il est convenu de maintenir la majoration pour le travail de nuit conformément aux recommandations FHP de Novembre 2024 :
17% x Valeur du Point FHP x coefficient x nombre d’heures
Article 4 : Prime d’habillage et de déshabillage du personnel et étendue à une catégorie de salariés du bloc opératoire
Il est convenu de maintenir la prime habillage et déshabillage :
Pour le personnel des services de soins. (Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).
Ou un forfait mensuel brut de 22 euros destiné au personnel infirmier et brancardier du bloc opératoire qui ont la contrainte d’être présents en tenue professionnelle à leur poste de travail et dont le temps d’habillage et déshabillage ne peut se faire sur le temps de travail. Le principe d’un versement forfaitaire permet de ne pas tenir compte des horaires de prise de poste qui peuvent varier en fonction des besoins.
Article 5 : Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique
Il est convenu de maintenir le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à
0.70% de la masse salariale brute annuelle.
Article 6 : Journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus
Il est convenu de maintenir la journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans, et de deux jours pour le personnel de plus de 62 ans, ayant une ancienneté clinique de 18 ans révolus. Mise dans le compteur de congés payés au 1er juin de chaque année. (Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).
Article 7 : Prime pour le personnel « volant » sur les différents services.
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de 129 euros bruts mensuels et d’apporter des précisions sur les conditions d’attribution dans un souci d’équité.
Les conditions sont les suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée.
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde.
Une trame de planning est définie incluant week-end, jours fériés et mercredis.
Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures. Les refus devront être motivés.
Personnel pouvant être affecté au sein de tous les services de la clinique sans exception.
Le service peut être attribué le jour même au moment de prise de poste du salarié.
Le salarié bénéficiant d’un avenant d’affectation au service « des volants » devra satisfaire l’ensemble des conditions d’attribution et notamment celle qui impose d’être affecté à l’
ensemble des services de soins de la clinique et pas uniquement dans des services de même spécialité (ex : uniquement dans des services de chirurgie ou que de cardiologie).
Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions PERMUTEO (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.
Article 8 : Prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de
150 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire,
Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés) ;
Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde ;
Justifier de deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes ;
Être soumis à une période probatoire de 4 mois.
Article 9 : Maintien de la prime « Plateau technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle et au personnel infirmier de la salle de réveil
Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime « Plateau Technique ».
Pour le personnel
infirmier du bloc opératoire exerçant en salle (hors soins externes et hors salle de réveil), celle-ci est définie à hauteur de 100 euros bruts mensuels s’entend en raison de :
La polyvalence et l’adaptabilité selon le programme opératoire et les spécialités ;
La spécificité liée à la manipulation des appareils de rayonnements (augmentation du nombre d’actes réalisés sous rayonnements) ;
La formation en radioprotection pour le salarié et des bonnes pratiques vis-à-vis des patients.
Pour le
personnel infirmier exerçant en salle de réveil, celle-ci est définie à hauteur de 80 euros bruts mensuels s’entend en raison de :
La spécificité de l’activité et des actes effectués au sein de la SSPI.
Elles seront versées au :
Personnel en Contrat à Durée Indéterminée ;
Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié ;
Prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde.
Article 10 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté
Il est convenu de maintenir les 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :
Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté
Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté
Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté
Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté
Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté
Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté
Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté
Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté
Chaque période sera valorisée de deux coefficients supplémentaires.
Article 11 : Prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et affecté à la catégorie du personnel de nuit. Celle-ci est définie à hauteur de
100 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois,
Prorata temporis de l’horaire contractuel (100 euros bruts pour un horaire à 151.67),
Le montant sera minoré par les heures d’absences au motif de maladie, d’absences injustifiées ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.
Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.
Article 12 : Maintien de la Prime « point rouge » dans les services de soins Il est convenu de maintenir la prime « point rouge » qui concerne les soignants, de jour comme de nuit, qui assurent les missions de point rouge dans le cadre de leur poste de référent ou le professionnel exerçant ponctuellement les fonctions de point rouge sur la base du volontariat et désigné par l’encadrement.
Cette prime de
20 euros bruts sera versée aux référents point rouge par jour ou nuit travaillé. Toute absence non assimilée à du travail effectif ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Article 13 : Part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non-cadres à
65% de la cotisation isolée option.
Article 14 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail
Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la tenue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la clinique.
Article 15 : Suivi de l’accord Égalité professionnel et QVCT
Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la prochaine commission QVCT et égalité professionnelle Homme/Femme.
L’accord en vigueur sera révisé en 2025-2026 en distinguant les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la QVCT, en deux accords distincts.
Article 16 : Prime d’assiduité
Il a été décidé de maintenir la valorisation de cette prime à 460 euros bruts pour un salarié à temps plein et par année civile mais d’en modifier la périodicité des règlements sur le bulletin de salaire. Dans le cas d’un horaire contractuel de 151.67 heures et sans absence, les versements seront de :
Un paiement au trimestre de 90 euros (en avril, en juillet, en octobre et en janvier de l’année suivante) reprenant :
Le montant mensuel de 20 euros bruts par mois du trimestre ;
Un montant de 30 euros correspondant au montant trimestriel.
50 euros par semestre en juillet et en janvier de l’année suivante.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction de l’horaire mensuel contractuel.
Les critères d’attribution retenus sont les suivants :
Contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de l’année civile ;
La période de référence sera l’année civile en cours ;
Proratisation spécifique des montants versés en cas d’absence maladie inférieure à 6 jours calendaires et consécutifs durant la période de référence (année civile), détaillée au point 2 du présent article. Une seule absence de 6 jours calendaires sera prise en compte.
Proratisation spécifique en cas d’absence maladie de plus de 6 jours calendaires durant la période de référence (année civile) ;
Pas de versement en cas d’absence injustifiée à partir de la date de l’absence et pour le reste de la période de référence (année civile).
1 - Principe sans absence :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : Si aucune absence n’est portée sur le bulletin du mois de mai, un paiement interviendra sur le bulletin de juin.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Trois versements mensuels sur le trimestre en cours déclencheront le paiement du versement trimestriel.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Les 2 versements trimestriels sur le semestre en cours déclencheront le paiement du versement semestriel. Néanmoins, une absence sur le mois de décembre ne donnera pas lieu au versement du deuxième semestre.
2 - En cas d’arrêt maladie supérieur à 6 jours calendaires consécutifs :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : une absence sur le mois de mai sera prise en compte sur le mois de juin et ne donnera pas lieu à un versement mensuel sur le bulletin de juin. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Si un des versements mensuels manque sur le trimestre en cours, il n’y aura pas de versement trimestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Si un des versements trimestriels manque sur le semestre en cours ou s’il y a une absence sur le mois de décembre, il n’y aura pas de versement semestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
3 - En cas d’arrêt maladie inférieur ou égal à 6 jours consécutifs et une seule fois sur l’année civile :
Le versement mensuel prendra en compte l’absentéisme du mois précédent.
Ex : une absence sur le mois de mai sera prise en compte sur le mois de juin et ne donnera pas lieu à un versement mensuel sur le bulletin de juin et ainsi tout le temps que perdure l’arrêt.
Le versement trimestriel prendra en compte le paiement des 3 versements mensuels sur le trimestre précédent
Si un des versements mensuels manque sur le trimestre en cours, il n’y aura pas de versement trimestriel. Ce principe s’applique tant que perdure l’arrêt.
Le versement semestriel prendra en compte le paiement sur les 2 trimestres du semestre précédent
Toutefois, si l’absence prise en compte sur le semestre n’est que :
de 6 jours calendaires sur la période de référence (année civile),
pas d’absence sur le mois de décembre de la période de référence,
d’une seule absence sur la période de référence.
Un versement à hauteur de 60% du montant semestriel sera effectué sur le mois de décembre en même temps que le paiement du deuxième semestre. Le principe est de bien prendre en compte en fin de période de référence, une seule et unique absence inférieure ou égale à 6 jours calendaires.
Quelques situations sont détaillées en annexe 1 pour une meilleure compréhension de ce nouveau fonctionnement de la prime d’assiduité.
4- En cas d’absence injustifiée :
Tous les versements seront interrompus dès la première heure d’absence injustifiée sur le mois de l’absence et sur les mois qui suivent l’absence jusqu’à la fin de la période de référence.
Ex : une absence injustifiée d’une journée au mois de mars ne donnera lieu à aucun versement jusqu’à la fin de l’année civile.
PARTIE 2 : CLAUSES CONCLUES POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE DU 1ER JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026 Article 17 : Revalorisation des valeurs de point
Il est convenu de ne
pas modifier la valeur des points au 1er Juillet 2025 des différentes grilles de salaire.
Il est convenu de
modifier l’évolution de la grille des administratifs en apportant des évolutions de qualification en fonction de l’ancienneté à la clinique.
Ancienneté Clinique
Qualification
De 0 à 3 ans E-a De 3 à 6 ans EQ-b De 6 à 20 ans EHQ-a 20 ans et plus EHQ-b L’évolution de qualification s’accompagnera d’une augmentation de coefficient, avec un passage au coefficient immédiatement supérieur correspondant à la nouvelle qualification.
Article 18 : Maintien de la prime D.U. pour le personnel non-cadre
Le montant maximum de la prime D.U. est maintenu pour l’année 2024 à hauteur de 624 € brut pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant obtenu leur D.U. pendant la période contractuelle avec la Clinique. Seul le personnel non-cadre est concerné par le versement de cette prime.
La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U., sous réserve des conditions suivantes :
La décision de suivre le D.U. doit être conjointe entre le salarié et la Direction,
Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,
Prorata en fonction de la date d’obtention du D.U,
Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U.
Fournir un travail différent chaque année, ce travail ne relevant pas des missions déjà accomplies au sein de l'établissement.
La démarche doit s'inscrire dans une volonté d'apporter un soutien aux équipes sous forme de document (accessibles sur intranet) ou d'un temps de formation (validé par l'encadrement/ médecins)
La volonté de l'établissement est de pouvoir s'assurer des compétences de personnes ressources sur le terrain
Les salariés concernés devront compléter et adresser le formulaire de « demande de prime D.U » à la Direction au plus tard le 15 Octobre 2025 (date limite de dépôt du formulaire). Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du responsable hiérarchique le plus élevé (Cadre de santé, Cadre de Bloc ou DRH) et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.
Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.
Un rappel des conditions d’attribution de la prime, ainsi que l’envoi du formulaire de demande de prime seront effectués auprès des salariés au cours du mois de septembre 2025.
Article 19 : Maintien de la prime soins critiques des AS dans le complément Ségur (Ségur Clinique)
Il est rappelé que l’attribution d’une prime en soins critiques a été décidée par décret 2022-19 du 10 janvier 2022 pour les IDE de la fonction publique. Il a ensuite été étendu à d’autres catégories de personnel dont les aides-soignant(e)s de la fonction publique.
En décembre 2022, le versement de cette prime est étendu aux IDE des soins critiques des établissements de santé du secteur privé.
Par anticipation d’une décision ministérielle, la Clinique Saint-Hilaire avait décidé d’attribuer cette prime aux Aides Soignant(e)s des services d’USIC dans un premier temps puis de l’USC. Le versement de cette prime devait permettre de rétablir une équité de rémunération entre le personnel du secteur sanitaire public et privé.
Il a été décidé de maintenir l’intégration du montant de la prime de soins critiques au complément Ségur (Ségur clinique) étendu à l’ensemble des AS de la clinique avec une rétroactivité au 1er Avril 2024.
Comme indiqué ci-dessous :
214 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 5 ans,
259 euros bruts pour une ancienneté de 6 à 12 ans,
284 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,
319 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans.
Le montant de ce complément de revalorisation Ségur diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité Aides-soignant(e)s et au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail.
Article 20 : Complément de revalorisation Ségur (Ségur Clinique)
Maintien du complément pour les Infirmiers-ières Diplômé(e)s d’État
Pour la catégorie des Infirmier(e)s le complément reste identique à celui déterminé lors de l’avenant aux NAO 2021, au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail comme indiqué ci-dessous :
50 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 4 ans,
110 euros bruts pour une ancienneté de 5 à 12 ans,
150 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,
190 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans,
Article 21 : Maintien Prime Comptabilité Auxiliaire
Une prime est attribuée aux agents du service facturation qui ont en charge la comptabilité auxiliaire. Cela implique la gestion des encaissements auprès de tous les organismes sociaux et le rapprochement bancaire. Le montant de cette prime mensuelle s’élève à
150 euros bruts et sera conditionné au temps de présence effective.
Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde.
Article 22 : Attribution d’une prime de service de soins Il a été convenu de mettre en place une prime de service de soins au personnel infirmier affecté dans les services de soins. Celle-ci est définie à hauteur de
50 euros bruts mensuels et selon les conditions suivantes :
Personnel en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;
Prorata temporis de l’horaire contractuel (50 euros bruts pour un horaire à 151.67) ;
Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absences au motif de maladie, d’absences injustifiées ou de congé sans solde ;
Ne bénéficier d’aucune autre prime de service (prime de nuit, prime plateau technique ou prime de soins critiques) ;
Ne pas être sur un poste support, administratif ou dans l’encadrement.
Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté. Article 23 : Compensation de certaines absences Il a été décidé de maintenir la possibilité pour les salariés de compenser une absence par la prise d’un
congé férié, d’un congé payé (avec l’accord du salarié) ou CCU dans les situations prévues dans cet accord et après validation de l’encadrement dont dépend le salarié.
Le salarié pourra demander une compensation d’absence dans une des situations ci-dessous :
1 jour pour une absence intempérie par année civile ;
Ou 1 jour pour une absence maladie sans justificatif par année civile ;
Ou 1 jour pour une absence enfant malade avec un justificatif, au-delà du 3e jour posé sur l’année civile dans la limite des 12 jours autorisés.
L’encadrement tiendra compte de l’absentéisme du salarié pour valider le motif de l’absence. En cas de refus, le salarié devra fournir un justificatif comme cela est prévu dans le contrat de travail soit dans les 48 heures.
L’absence maladie sans justificatif s’entend pour une absence ponctuelle qui ne doit pas précéder ou faire suite à tout autre congé (congé payé, absence férié ou évènement familial)
. Cette compensation ne viendra pas en compensation de la carence d’un arrêt maladie quelle qu’en soit la durée.
Article 24 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif). Il est décidé d’accorder un abondement employeur de 75% avec un montant fixé à 150 euros maximum. Les versements pris en compte pour cet abondement employeur devront se faire à partir du CET. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2026 et sera renégociée chaque année lors des NAO. Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 75 euros, Un versement de 200 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros, Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros. Article 25 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre PEE (Plan d’épargne Salarial) : Il a été décidé d’accorder un abondement employeur dont le montant est fixé à 300 euros maximum pour un versement salarié de 300 euros. Les versements pris en compte pour le versement de l’abondement employeur devront se faire par un versement volontaire du salarié sur l’année civile 2026. L’abondement complétera les versements volontaires des bénéficiaires. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2026 et sera renégociée chaque année lors des NAO.
Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 100 euros, Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 300 euros, Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 300 euros.
Article 26 : Les fermetures de service et compensations
Il nous a semblé essentiel d'intégrer dans cet article un principe encadrant la gestion de la fermeture temporaire d’un service, en précisant l’ordre de priorité des ajustements d’effectifs à mettre en œuvre :
Annulation des missions de personnel temporaire (Permutéo ou intérim), afin de privilégier la réaffectation des salariés déjà en poste sur la période de fermeture.
Modification des jours travaillés pour le personnel volant, afin de répondre aux besoins organisationnels.
Proposition de poser des congés ou de récupérer des heures supplémentaires, dans le cadre des nécessités de service. En cas de solde d’heures supplémentaires, un repos peut être imposé au salarié, en respectant une réserve égale à 3 jours.
Changement d’affectation possible par plateau (chirurgie, cardiologie, médecine, etc.) pour les salariés concernés, sans que cela n’ouvre droit à une compensation particulière, en dehors de celles prévues à l’article 2 du présent accord (prime de dimanche et jour férié).
Il est demandé à l’encadrement des services de soins d’alterner la fermeture entre les différents services pour une bonne équité entre les salariés. Article 27 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le présent accord sera signé par chacune des parties, ce qu’elles acceptent expressément, dans le cadre du processus de signature électronique (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil) par l’autorité de Certification « YOUSIGN SAS – SIGN2 CA », les certificats de la chaîne de certification étant disponibles à l’adresse suivante https://yousign.fr/fr/public/document. Une copie sera transmise au Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée. L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise. Fait à Rouen, le 3 juillet 2025 Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale représentative CFDT Santé Sociaux
