Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise
CLINIQUE SAINT JOSEPH
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE SAINT JOSEPH, sise 51 rue de la Foucaudière 49800 TRELAZE, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’entreprise susvisée » ; d'une part,
Et,
Les organisations syndicales, à savoir :
L’Organisation Syndicale : Union Départementale FO Maine et Loire représentée par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale, et XXXXX, en sa qualité de secrétaire FO du syndicat santé privée du Maine et Loire;
d'autre part.
En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
TOC \o \z \u \hArticle 1 – Objet et Champ d’application du protocole PAGEREF _Toc114062497 \h 2 Article 2 – Dates des élections PAGEREF _Toc114062498 \h 2 Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir PAGEREF _Toc114062499 \h 2 Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc114062500 \h 3 Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc114062501 \h 4 Article 6 – Candidatures des salariés PAGEREF _Toc114062502 \h 5 Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc114062503 \h 6 Article 8 – Vote électronique PAGEREF _Toc114062504 \h 6 Article 9 – Campagne électorale PAGEREF _Toc114062505 \h 8 Article 10 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc114062506 \h 8 Article 11 – Bureau(x) de vote PAGEREF _Toc114062507 \h 8 Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc114062508 \h 9 Article 13 – Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc114062509 \h 10 Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc114062510 \h 11
Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise susvisée.
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’entreprise susvisée, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique et commun à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Dates des élections
Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :
du
04/12/2023 à partir de 09h00 au 05/12/2023 jusqu’à 17h00
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
:
du
18/12/2023 à partir de 09h00 au 19/12/2023 jusqu’à 17h00
Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir
L’effectif de l’entreprise susvisée est de 234.11 salariés en équivalent temps plein et se décompose de la façon suivante :
0 ouvriers ;
94.70 employés ;
2 agents de maîtrise ;
112.47 techniciens ;
0 ingénieurs ;
24.94 cadres.
Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
10 titulaires et de 10 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
Nombre d’heures individuelles de délégation
Nombre total d’heures de délégation pour le collège
1er collège : Ouvriers et Employés
101 4 4 22 heures 88 heures
2ème collège : Agents de maîtrise et Cadres
148 6 6 22 heures 132 heures
Lorsque l’organisation des soins le permet, 1 suppléant par collège sera autorisé à participer aux réunions du CSE.
Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
89.11 % de femmes 10.89 % d’hommes 84.46 % de femmes 15.54 % d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège : 4 femmes et 0 homme pour le poste de titulaire et 4 femmes et 0 homme pour le poste de suppléant ;
2e collège : 5 femmes et 1 homme pour le poste de titulaire et 5 femmes et 1 homme pour le poste de suppléant ;
L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le 1er collège / 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme. Mais, ce candidat ne pourra pas être placé en première position sur la liste.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois continus ou discontinus d’ancienneté dans l’entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus ou discontinus, peuvent également être électeurs dans l’entreprise. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise susvisée. Ils doivent faire connaître leur choix à la Direction avant le 02/11/2023.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au 01/12/2023. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise / Intranet
le 06/11/2023 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.
Article 6 – Candidatures des salariés
6.1. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise susvisée.
6.2. Composition des listes de candidats
Les listes devront être composées comme suit :
par collège électoral ;
en séparant les titulaires et les suppléants ;
en respectant la répartition femme/homme précisée ci-dessus (article 4) pour les organisations syndicales ;
en ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées. Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
6.3. Modalités de dépôt des candidatures
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction
au plus tard le 21/11/2023, à 15h00. Cette communication peut être effectuée :
par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de XXXXX) ;
par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de XXXXX) contre récépissé ;
par mail à l’adresse suivante : XXXXX, contre récépissé
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Pour le premier et le second tour, les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 06/12/2023.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction
au plus tard le 12/12/2023, à 15h00. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise / Intranet par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
quatre (4) ans.
Mais, par exception, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs est limité à 5 mandats.
Article 8 – Vote électronique
8.1. Recours au vote électronique
Par accord en date du 21/09/2023, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.
La société XXXXX a été sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défis ». La question choisie est :
le Matricule du salarié dans la société (4 lettres et 3 chiffres).
8.2. Connexion à la plateforme de vote
Les codes d’accès seront envoyés par le prestataire de vote électronique :
les identifiants par mail ;
les mots de passe par SMS.
Les codes d’accès de chaque électeur devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion).
Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire (par courrier et/ou mail en fonction du mode d’envoi des identifiants sélectionné).
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit :
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier et/ou par mail ;
saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si celui-ci n’a pas été communiqué par la Direction de l’entreprise à XXXXX) ;
saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.
8.3. Expression de vote
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément. Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste.
Article 9 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Article 10 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise susvisée ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 11 – Bureau(x) de vote
Un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges est mis en place. Il sera composé de
trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Important : L’identité des membres du bureau de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour les collèges où une carence de candidats est constatée au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement
le 01/12/2023, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée
au 15/12/2023.
Attention : L’heure de chacune de ces réunions est à déterminer avec le prestataire de vote électronique. En tout état de cause, ces réunions doivent se dérouler entre les créneaux suivants :
Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires. Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise / Intranet par la Direction dès la proclamation des résultats. Article 13 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage de l'annonce des élections le 22/09/2023 Affichage des listes électorales le 06/11/2023 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 21/11/2023 à 15h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 22/11/2023 Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire le 28/11/2023 Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales) le 28/11/2023 Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour) le 01/12/2023 Ouverture du vote électronique pour le 1er tour le 04/12/2023 à 09h00 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 05/12/2023 à 17h00 Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 05/12/2023 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour Au plus tard le 06/12/2023 S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures Au plus tard le 06/12/2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 12/12/2023 à 15h Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 13/12/2023 Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour) le 15/12/2023 Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour le 18/12/2023 à 09h00 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 19/12/2023 à 17h00 Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 19/12/2023 Affichage des résultats du second tour Au plus tard, le 20/12/2023 Transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures Au plus tard, le 20/12/2023
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’entreprise CLINIQUE SAINT JOSEPH pour l'année 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.
Fait le 12/10/2023, à Trélazé, en 3 exemplaires
Pour la société
Clinique Saint JosephPour les Organisations Syndicales
