SAS au capital de 40 960 € Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 33102324200018 Dont le siège social est à 25 avenue Louis Prat 66500 PRADES Représentée par Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CGT représentée par
Préambule
Il est rappelé que la Direction et la CGT ont tenu 3 réunions entre le 28/08/2025, le 19/09/2025 et le 22/10/2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Organisation du temps de travail (2024)
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes :
rémunération
De leur côté, la CGT a confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes : - augmentation de la RAG de 2% - doublement de la prime de transport - augmentation de la valeur du point établissement de 0.40 - augmentation de la dotation en chèque-vacances de 50€ par salarié - augmentation de la dotation en chèque CADHOC de 10€ par salarié - instauration d’une prime pour la vente de chambres particulières au bénéfice des AS de l’accueil des urgences d’un montant de 30€ net par salariée concernée - instauration d’une prime pour la facturation au bénéfice des AS de l’accueil des urgences d’un montant de 100€ brut - augmentation de la prime d’habillage de 4.92€ - instauration d’une prime de stabilité versée en septembre dont le montant est fonction de l’ancienneté - instauration d’une prime de 100€ brut pour le personnel titulaire temps plein du service ambulatoire - instauration d’une prime annuelle de fonction (de 150 à 350€ selon les fonctions) - augmentation de la prime trimestrielle pour la vente des chambres particulières pour les salariées temps plein du service accueil (+ 55€ par trimestre)
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de cibler les métiers en difficulté de recrutement tout en prévoyant une amélioration de la rémunération de l’ensemble des salariés et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur les rémunérations. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Complément transport sur l’année 2025
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement sur 2025 une prime transport complémentaire. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée au mois de novembre 2025. Son montant est de 100€ net. Les salariés pouvant en bénéficier sont les mêmes que ceux ayant déjà reçu la prime de transport initiale.
Article 3 : Complément budget ASC
En vue de renforcer la capacité financière du CSE pour la gestion d’activités sociales et culturelles pour les salariés de l’établissement, une dotation exceptionnelle de 8350€ sera versée sur le budget ASC du CSE dans le courant du mois de novembre 2025. La direction a pris bonne note de l’intention du CSE d’utiliser ce complément en vue de distribuer des chèques cadeaux et des chèques vacances.
Article 4 : Instauration d’une prime métier IDE des services Hospitalisation et Ambulatoire
En vue de renforcer l’attractivité de l’établissement envers le personnel IDE, il a été convenu d’instaurer une prime métier pour ce personnel à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions suivantes. Sont éligibles les IDE non cadre affectées aux services Hospitalisation et Ambulatoire ayant une ancienneté continue clinique de 3 mois à la date du versement. Cette prime s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale de ces salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain. Elle sera d’un montant de 96€ brut mensuel. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute la période mensuelle, le montant de sa prime est réduit à due proportion. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence mensuelle, la présente prime sera due à proportion du temps de travail effectif. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération les congés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les récupérations conventionnelles. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps d’affectation dans les services Hospitalisation et Ambulatoire. Dans le cas où le salarié est affecté de manière exceptionnelle et ponctuelle dans un autre service n’ouvrant pas droit à la prime dans la limite de 50% du temps de travail, ce temps est considéré comme ayant été réalisé dans les services Hospitalisation et Ambulatoire pour le calcul de la prime. Une régularisation de la prime pour la période du 01/01/2025 au 31/10/2025 sera réalisée sur la paie du mois de novembre 2025 à condition que le salarié soit présent dans les effectifs au 31/10/2025.
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2025
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 12/11/2025 à Prades en 2 exemplaires originaux
