Clinique Saint Paul 4, rue des Hibiscus – Clairière – 97 200 FORT DE FRANCE Tél. : 05 96 39 40 00Fax. : 05 96 60 97 93
Clinique de l’Anse Colas 7, Rue du Petit Tamarin – Enclos – 97 233 SCHOELCHER Tel : 05 96 72 79 19Fax : 05 96 72 77 50
Unité Economique et Sociale Santé SAINT PAUL
Clinique Saint Paul 4, rue des Hibiscus – Clairière – 97 200 FORT DE FRANCE Tél. : 05 96 39 40 00Fax. : 05 96 60 97 93
Clinique de l’Anse Colas 7, Rue du Petit Tamarin – Enclos – 97 233 SCHOELCHER Tel : 05 96 72 79 19Fax : 05 96 72 77 50
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul constituée de :
Clinique Saint Paul 4, rue des Hibiscus – Clairière – 97 200 FORT DE FRANCE Tél. : 05 96 39 40 00Fax. : 05 96 60 97 93
Clinique de l’Anse Colas 7, Rue du Petit Tamarin – Enclos – 97 233 SCHOELCHER Tel : 05 96 72 79 19Fax : 05 96 72 77 50
L’Entreprise déclare être en règle avec la législation sur les représentants du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de distribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 2 – Bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés en CDI et CDD, présents le 31 décembre 2018 et toujours présents au moment de la distribution du salaire du mois de mars 2019 et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit FILLON (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES (personnel de la Clinique Saint Paul et de la Clinique de l’Anse Colas).
Article 3 – Calcul et nature des droits individuels
Détermination du montant de la prime attribuée à chaque salarié
Le montant de la prime se fait de façon uniforme, sans tenir compte du niveau de salaire, ni de l’ancienneté. Le montant de la prime est fixé à 240 € pour un équivalent temps plein dans les conditions prévues ci-après.
Chaque salarié recevra un montant au prorata du temps et de la durée de travail effectif.
Le montant individuel versé est calculé au prorata de la durée de travail effectif, c'est-à-dire en déduisant toute absence (arrêt maladie, absence sans solde) non assimilable à du travail effectif. Sont comprises dans la prime les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.) ainsi que les congés maternité ou adoption, les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle. La prime est calculée, pour les salariés présents au 31 décembre 2018 et présent le jour du versement (salaire du mois de mars 2019), au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective en 2018.
La prime est calculée pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence sur l’année 2018. La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 31 mars 2019.
Le montant de la prime sera versé sous la rubrique paye « Prime Pouvoir d’Achat ».
Article 4 : Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions légales, les sommes attribuées aux salariés en vertu du présent accord n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes sont également exonérées de CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, et en l’état actuel de la réglementation, elles sont exonérées des cotisations sociales, patronales et salariales. Elles sont également exclues du revenu imposable.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord n’est valable que pour l’année 2019. Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Cet accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Fort de France en deux exemplaires. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail. En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent contrat seront réglés à l’amiable entre la direction et le Comité d’Entreprise. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.
En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Fort de France, le 26 février 2019
En 5 exemplaires originaux dont :
2 pour la DIRECCTE,
1 pour chaque signataire,
1 pour le conseil des Prud’hommes,
Signatures
Pour le CE UES Santé Saint PaulPour la Clinique Saint Paul
