Au capital de capital de 125 005 Euros. Code NAF :8610 Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 319450060 Dont le siège social est à 40 chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON Représentée par
Monsieur
Agissant en qualité de Directeur de la Clinique Saint Vincent
ET
La Délégation Syndicale
CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu
3 réunions, les 26/11/2024, 13/12/2024 et le 19/12/2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et du droit à la déconnexion du 16/06/2021. - Accord d’intéressement du 30/06/2022 relatif aux exercices du 01/01/2022 au 31/12/2024. - Accord de participation du 16/06/2021. - Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 29/09/2021.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1 - les Organisations Syndicales
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’organisation syndicale CFDT
Une augmentation de 350 euros brut du salaire de base pour tous les employés en CDI de la SAS clinique Saint-Vincent avec un minimum de deux ans d’ancienneté.
Une augmentation de la prime annuelle, de la valeur d’un treizième mois.
Une augmentation de la dotation des œuvres sociales d’un montant de 30 000 euros.
Mise en place de la médaille du travail afin d’encourager et de récompenser les personnes qui ont été présentent dans l’entreprise :
20 ans d’ancienneté échelon argent prime de 200 euros versée en une seule fois, à la date anniversaire
30 ans d’ancienneté échelon vermeil prime de 400 euros versée en une seule fois, à la date anniversaire
35 ans d’ancienneté échelon or prime de 450 euros versée en une seule fois à la date anniversaire
40 ans d’ancienneté échelon grand or prime de 500 euros versée en une seule fois à la date anniversaire
Organisation chaque année d’une soirée « départ à la retraite » avec distribution d’un bon cadeau d’une valeur de 200 euros ainsi qu’un bouquet de fleur offert au retraité.
La mise en place de dotation exceptionnelle pour des chèques vacances, d’une valeur de 200 000 euros. La dotation sera versée au Comité d’Entreprise, qui se chargera d’une répartition équitable entre tous les salariés.
De la mise en place d’une aide, par l’employeur pour les personnes se déplaçant en vélo, vélos électriques. Je vous transmets le lien que j’ai reçu de l’association « à fond la transition ».
Sur la qualité de vie et des conditions au travail :
L’organisation syndicale CFDT
La CFDT demande à ce que la direction organise plus de thème qui touchent la vie quotidienne des employés comme « la violence, l’adolescence, les drogues, les écrans… ». Ces soirées seraient des moments d’échanges et de convivialités animées par des personnes qualifiées. Cela permettrait de garder un lien social l’extérieur du travail.
Faciliter et permettre aux parents d’enfants malades une priorité dans la pose de congés dans les plannings mais également la possibilité d’effectuer un partage d’heures sup avec l’ensemble des employés de la SAS. Exemple de maladies (diabète du jeune, maladie psychiatrique, troubles des comportements, maladies invalidantes.)
Sur la pénibilité au travail :
L’organisation syndicale CFDT
La CFDT propose l’augmentation des congés d’ancienneté de deux jours par an pour les personnes ayant une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans et plus.
2. La Direction
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes mentionnés en préambule et a exposé l’action qu’elle proposait de mettre en œuvre :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Le versement en décembre 2024 de la prime de transport d’une valeur de 300 euros. Le montant de la prime de transport concerne l’ensemble des salariés justifiant le fait de venir sur le lieu de travail en voiture.
3. Les propositions des Organisations Syndicales sont en leur dernier état les suivantes :
Prime de transport au titre de l’année 2024 à hauteur de 700 euros par salarié éligible.
Un abondement à hauteur de 90 000 € pour les chèques vacances.
4. Les propositions de la Direction sont en leur dernier état les suivantes :
La Direction propose des mesures visant à améliorer :
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité des salariés en allouant une prime de transport d’un montant net annuel de 400,00 € versé en décembre 2024
Les conditions de travail : par la co-construction d’un accord QVCT.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de répondre au pouvoir d’achat des salariés et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur la mise en place d’une
prime de transport.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
5. Statuts des autres demandes :
Concernant les autres demandes des Délégations Syndicales énoncées au point n°1, aucune de ces mesures ne seront mises en place.
MESURES RETENUES SUITE A LA NEGOCIATION ENTRE LA DIRECTION
ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
ARTICLE 1 : Mise en place d’une prime de transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transport, la Direction met en place à titre exceptionnel pour l’année 2024 la prime de transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES
Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 21/12/2024.
Avoir remis au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule personnel est utilisé pour le trajet domicile/travail.
Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 400,00 € pour l’année pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence du 01/12/2023 au 30/11/2024.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 01/12/2023 au 30/11/2024, ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence (sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale).
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SAS Clinique Saint Vincent selon les critères définis.
ARTICLE 5. DATE DE VERSEMENT
La prime de transport sera versée à l’échéance de paie du
31 décembre 2024.
ARTICLE 6. REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.
ARTICLE 7. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 8. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain du dépôt de celui-ci.
ARTICLE 9. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit à produire ses effets après la date de versement de la prime. Il pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
ARTICLE 10. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 11 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 12 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fais-le : 19/12/2024. A Besançon en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
Monsieur
Agissant en qualité de Directeur de la SAS Clinique Saint Vincent
Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
