CLINIQUE SAINTE ANNE, dont le siège social est sis Route de Brannens, 33210 Langon, représentée par Monsieur , Président,
Ci-après dénommée « La Clinique »
Et
Le Syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Madame
PREAMBULE
Le 28 décembre 2020, La Direction a procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise signé le 28 juin 1999 afin d’adapter l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la Clinique aux contraintes et situations qui sont actuellement les siennes. Sans attendre le terme du délai de survie de l’accord, les parties se sont rencontrées pour négocier un nouvel accord d’entreprise relatif au temps de travail. La clinique se trouve dans l’obligation de régulariser plusieurs plannings pour les mettre en conformité avec l’article L 3121-20 du code du travail fixant la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures. Au cours des discussions, les parties ont arrêté le présent accord au sens des dispositions de l’article L.3121-32 du code du travail. Il est convenu que les négociations se poursuivront sur les autres points d’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Clinique quel que soit le service d’affectation.
ARTICLE 2 : Organisation du travail
Pour les services travaillant sur des cycles incluant des week-end, la semaine débute le dimanche à 0 heures et se termine le samedi à 24 heures. Pour les autres services, la semaine reste fixée sur la semaine civile.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 9 juin 2021. Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
