ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par ____________
- en tant que Directrice
D’une part,
L’organisation syndicale CGT – FO
Représentée par ___________ – en tant que Déléguée syndicale
D’autre part,
Des réunions ont eu lieu les 08/11/2024 puis les 22/11/2024 et 06/12/2024.
L’organisation syndicale CGT-FO a formulé 4 demandes :
Revalorisation de la valeur du point de 7.05€ à 7.75€ ;
Prime annuelle d’ancienneté de 100 euros à partir de 10 ans, de 200 euros à partir de 20 ans et de 300 euros à partir de 30 ans ;
Augmentation des Œuvres sociales : de 0.48% à 0.60% ;
Enveloppe exceptionnelle des Œuvres sociales de 7540 euros afin de pouvoir augmenter le montant des chèques-vacances 2025.
La demande relative à la revalorisation de la valeur du point de 7.05€ à 7.75€ n’a pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction. En effet, il est rappelé le contexte actuel d’attente de la mise en œuvre de l’avenant 33 signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP).
La demande de revalorisation du budget œuvres sociales n’a pas été retenue puisque l’impact des revalorisations FHP prévues va déjà venir impacter le budget de façon pérenne.
La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé des mesures qui figurent dans le présent accord.
Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Notamment, ont été abordés les thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les parties au présent accord rappellent leur engagement commun sur l’application strictement égalitaire des dispositions salariales aux femmes et aux hommes de l’entreprise.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et la délégation syndicale représentative affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
A la suite de ces nombreux échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit. $ Article 1 – Objet de champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Contenu de l’accord
Une enveloppe exceptionnelle pour les œuvres sociales
Une enveloppe exceptionnelle négociée en 2024 sera versée à la signature du présent accord, soit en décembre 2024. Le montant validé par la Direction est de 7540€.
Mise en place d’un dispositif de prime ancienneté annuelle
A compter du 01/12/2024, et pour un terme imprécis, dans l’attente de la mise en place d’un accord de branche relatif à la revalorisation des grilles salariales, il convenu de l’application de la prime d’ancienneté annuelle brute suivante, auprès des salariés en contrat à durée indéterminée :
- de 5 à 9 ans d'ancienneté SMC = 100€ bruts - de 10 à 19 ans d'ancienneté SMC = 180€ bruts - de 20 à 30 ans d'ancienneté SMC = 250€ bruts - à partir de 30 ans d'ancienneté SMC = 300€ bruts.
Cette prime sera versée en décembre, proratisée au temps de travail contractuel déterminé dans le contrat de travail du salarié arrêté à la date du 30 novembre. Il conviendra d’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de versement soit le 31/12.
Le montant de la prime est modulé en considération de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants. De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé. En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée sans minoration en cas de suspension de contrat donnant lieu au maintien de la rémunération (arrêt maladie/hospitalisation) d’une durée inférieure à 4 mois. Au-delà de 4 mois d’absences (120 jours), la prime sera versée au prorata de de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12 au 30/11, pour les suspensions de contrat pour arrêts maladie, hospitalisation, congé sans solde/sabbatique. Au-delà de 8 mois d’absences (240 jours), la prime ne sera pas versée. Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente portant sur l’ancienneté au niveau de la branche. Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions prévues au présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit : du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il entrera en vigueur le 6 décembre 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 3. A l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet ou de mise en œuvre ultérieure, les dispositions du présent accord sont à effet à la date de signature de l’accord.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Pour la Clinique Sainte-MariePour l’organisation syndicale CGT - FO (*)
_________________________________
(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
