Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par D’une part,
L’organisation syndicale CGT – FO
Représentée parD’autre part,
Des réunions ont eu lieu les mardi 23 octobre 2018, vendredi 16 novembre 2018 et mercredi 05 Décembre 2018.
L’organisation syndicale a formulé 3 demandes :
Une revalorisation de la valeur du point à 7.35
Une augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales à 0.6%.
Une enveloppe exceptionnelle de 10 000€ au titre des œuvres sociales
Les deux premières demandes n’ont pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction.
Pour autant, la Direction de la Clinique Sainte Marie s’engage à étudier, pour 2019, l’opportunité de l’augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales.
La troisième demande a fait l’objet d’une contre-proposition de la part de la Direction.
La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :
Verser une enveloppe exceptionnelle de 9 130€ pour les œuvres sociales. Cette enveloppe exceptionnelle sera versée en 2 temps :
40% de la somme en Décembre 2018 soit 3 652.00€
60% de la somme en 2019 (date de versement à la convenance du Délégué syndical) soit 5 478.00€
Cette proposition a rencontré l’avis favorable du délégué syndical.
Publicité de d’accord Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Pour la Clinique Sainte-MariePour l’organisation syndicale CGT - FO (*)
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(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
