Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par
- en tant que DIRECTRICE DELEGUEE
d’une part,
L’organisation syndicale FO
Représentée par -
d’autre part,
Des réunions ont eu lieu les vendredi 10 novembre 2017, lundi 20 novembre 2017 et lundi 4 décembre 2017. La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :
Verser 100% de la prime de 12h pour le personnel de nuit (soit les 35% manquants)
Evolution des salaires : prime d’assiduité.
A partir du 1er janvier 2018 : 12.50 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime. A partir du 1er janvier 2019 : passage à 25 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime.
La mise en place de la subrogation pour l’ensemble des salariés à compter du 4ème jour d’arrêt
Ces propositions ont rencontré l’avis favorable du délégué syndical.
Publicité de d’accord Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de
Pour la Clinique Sainte-MariePour l’organisation syndicale FO (*)
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(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
