Revalorisation du pourcentage de la prime annuelle.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Sainte-Odile
Rappel ci-dessous des critères de versement.
Notion de présentéisme pour le versement de la prime annuelle
Sont considérées comme absences n’ouvrant pas droit au versement de la prime, les évènements suivants :
Tous les congés maternité prévus à l’article 62 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés paternité prévus à l’article 63 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés d’adoption prévus à l’article 64 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés parentaux prévus à l’article 65 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés de présence parentale prévus à l’article 66 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés de solidarité internationale prévus à l’article 67 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés sabbatiques prévus à l’article 68 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés pour soigner un membre proche de sa famille prévus à l’article 69 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés exceptionnels pour convenance personnelle prévus à l’article 70 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Tous les congés sans solde.
Tous les congés de maladie (hors AT et maladies professionnelles < 1 an)
Sont considérées comme absences ouvrant droit au versement de la prime, les évènements suivants :
Absences pour AT, maladies professionnelles <1 an.
La période de référence pour le calcul des absences se fait du mois de décembre N-1 au mois de novembre N. La prime annuelle est proratisée en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence.
Critères d’attribution pour le versement de la prime annuelle
La prime annuelle est calculée de la manière suivante à la date de signature de l’accord initial :
50% du salaire brut, incluant les éléments ci-dessous :
Salaire de base
Indemnité différentielle
Ajustement clinique
Complément salaire de base
Complément de revalorisation
Complément métier
Les primes ci-dessous sont exclues du calcul :
Prime d’astreintes domicile
Prime d’astreinte déplacées
Astreinte administrative
Prime d’assiduité
Prime de bloc
Prime de service
Prime de présence
Prime de responsabilité
Prime référent
Sujétions (nuit, dimanche, jours fériés)
Prime de remplacement
Prime de court délai
Heures supplémentaires
Heures complémentaires
Revalorisations Ségur
Conditions d’ancienneté : tous les salariés en CDI, ainsi que les salariés en CDD d’au moins 6 mois en continu au sein de la clinique, et à la condition expresse d’être présents dans l’effectif le 15 décembre.
Les personnes entrées en cours d’année bénéficieront d’une prime au prorata du temps de présence à la condition expresse d’être présentes dans l’effectif le 31 décembre.
Evolution du pourcentage de la prime annuelle
Le pourcentage actuellement fixé à 50% sera porté à 60%.
Ce pourcentage est fixé à 60% au moment de la signature du présent accord. Une réunion sera organisée chaque année au courant du dernier trimestre afin de déterminer si la situation économique de la clinique permet ou non une évolution du pourcentage.
En tout état de cause, le pourcentage ne saurait être inférieur à 60%.
Article 4 : PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole d’accord sera soumis pour information au CSE en date du 03 novembre 2025.
Il sera communiqué, accompagné de l’avis du CSE, à la DIRECCTE, et déposé sur la plateforme des accords collectifs d’entreprise.
