ACCORD RELATIF AU SERVICE SSPI (Salle de Surveillance Post-Interventionnelle)
Entre les soussignés :
La SAS CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 € dont le siège est sis 2 rue Jacques Monod – 81000 ALBI.
Représentée par …………… agissant en qualité de Directrice.
D’UNE PART
Et
L’organisation Syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par ………………., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Préambule :
Les parties entendent par le biais du présent accord valoriser le travail et l’implication des Infirmièr(e)s diplômé(e)s d’Etat exerçants en SSPI (Salle de Surveillance Post-Interventionnelle).
Le présent accord a donc pour objet de redéfinir les règles liées à la classification des Infirmièr(e)s diplômé(e)s d’Etat exerçants en SSPI (Salle de Surveillance Post-Interventionnelle) au sein de la Clinique Toulouse Lautrec.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du personnel de la SSPI liés à la Clinique Toulouse Lautrec par un contrat à durée indéterminée à temps plein et à temps partiel, dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Afin de pouvoir bénéficier du changement de classification, le personnel de la SSPI doit respecter deux critères cumulatifs. En effet, celui-ci devra premièrement justifier de deux années d’ancienneté au sein de la SSPI de la clinique Toulouse Lautrec. Il devra également avoir bénéficié d’une formation spécifique. Ces deux critères sont cumulatifs.
1) Ancienneté
Afin de prétendre à la nouvelle classification, l’IDE de la SSPI devra avoir une ancienneté minimale de deux ans au sein du service SSPI de l’établissement.
Sont considérés comme temps de présence en SSPI de l'établissement, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes assimilées légalement à du temps de travail effectif telles qu’énumérées à l’article 44 de la convention collective de l’hospitalisation privée.
2) Formation exigée
Le second critère correspond à la formation. En effet, l’IDE SSPI devra justifier d’avoir participé à une formation sur l’IDE en salle de surveillance poste-interventionnelle.
A la suite à la réalisation de cette formation, l’IDE en SSPI bénéficiera, sous réserve de répondre au critère d’ancienneté mentionné précédemment, de la revalorisation salariale indiquée ci-après.
article 3 - NOUVELLE CLASSIFICATION de l’ide en SSPI
Sous réserve de répondre aux critères de formation et d’ancienneté, l’IDE en SSPI bénéficiera d’un changement de classification. En effet, l’IDE en SSPI est actuellement positionnée sur la grille de classement de la convention FHP en Technicien B (Tb).
A compter du 1er janvier 2025, l’IDE en SSPI cumulant le critère d’ancienneté et de formation sera positionnée sur la grille de classement en Technicien Hautement Qualifié A (THQa). Confère le schéma ci- après.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
ARTICLE 5.2 : Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.
Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
ARTICLE 5.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
ARTICLE 5.4 : Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
