ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Entre les soussignés :
La Société CLINIQUE DE VONTES, au capital de 152 000€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 324076447, Ayant son siège Vauguinier Lieu Dit Domaine de Vontes – 37320 ESVRES-SUR-INDRE Représentée par Agissant en qualité de directeur (Ci-après dénommée la « Société » )
D’une part Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société : Pour , M. , en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Cet accord a lieu dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et de l’article de la loi de finance rectificative 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020. Il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans l’objectif de récompenser la participation des salariés présents physiquement au sein de la clinique et ayant pris part à la gestion de la COVID, il a été évoqué la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime et la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020. Suite aux réunions de négociation il a été décidé ce qui suit :
Celle-ci sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure unique, exceptionnelle et discrétionnaire. Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures. Il est en outre rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages au sein de la Clinique de Vontes, ni à un quelconque élément de rémunération.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 55419 € pour un temps plein.
- avoir été physiquement présent au sein de la Clinique durant la période du 16/03/2020 au 03/05/2020 et avoir pendant cette période :
travaillé dans l’unité COVID ou
pris en charge des patients dans l’unité ECT ou
été professionnel administratif accueillant des patients entrants ou
été professionnel technique ayant assuré la logistique de l’unité COVID
Article 3 - Montant de la prime
Sous réserve des modalités de modulation prévues ci-dessous, le montant de la prime est de :
200€ pour les salariés à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels) ayant pris part à l’unité COVID, aux admissions administratives des patients et à la lingerie et qui ont été présents du 16/03/2020 au 03/05/2020.
100€ pour les salariés à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels) de l’unité ECT qui ont pris en charge les patients en séance et qui ont été présent du 16/03/2020 au 03/05/2020.
100 € pour les professionnels administratifs à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels) qui ont accueilli ponctuellement les entrants et qui ont été présent du 16/03/2020 au 03/05/2020.
100€ pour les professionnels techniques à temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels) qui ont assuré ponctuellement la logistique de l’unité COVID et qui ont été présent du 16/03/2020 au 03/05/2020.
Il est convenu que le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel. Le montant de la prime est fixé pour les salariés mentionnés ci-dessus présents du 16/03/2020 au 03/05/2020.
Ce montant est proratisé en fonction de l’absence durant la période du 16/03/2020 au 03/05/2020. Il est décidé que : Le montant de la prime est réduit de 50% en cas d'absence d'au moins 25 % du temps de travail contractuel sur la période du 16/03/2020 au 03/05/2020, soit 12 jours calendaires pour un temps plein ; Les personnes absentes plus de 50 % du temps de travail contractuel sur la période du 16/03/2020 au 03/05/2020, soit 24 jours calendaires pour un temps plein ne sont pas éligibles au versement de la prime (sauf cas précisés ci-dessous).
Sont considérées comme du temps de présence ne venant pas réduire le montant de la prime pour l’application du présent accord :
Les arrêts de travail en lien avec le COVID 19 ; Les congés payés et jours de repos ; Le congé maternité ou d’adoption ; Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Les absences des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2020, soit avant le 31 décembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne substituera à aucun élément de salaire existant ou prévu. Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 – Durée de l’accord- entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31/12/2020. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
