ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE CLINITEX RHONE AU SEIN DE L’UES CLINITEX
Septembre 2023
Entre, d’une part :
La société CLINITEX RHONE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro de SIRET 948 268 316, dont le siège se situe 32 Rue du 35ème Régiment d’Aviation 69500 BRON.
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président de la société CLINITEX SERVICES, laquelle est Présidente des sociétés susvisées,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et, d’autre part :
Les salariés de la société CLINITEX RHONE s’étant exprimés par voie de référendum en date du 27 Septembre 2023, dont le PV est joint au présent accord.
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX RHONE sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX. Dans la mesure où :
La société CLINITEX RHONE a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Président M. XXXX, également représentant de toutes les entités de l’UES CLINITEX,
L’activité exercée par la société CLINITEX RHONE et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments.
Les salariés de la société CLINITEX RHONE et de l’UES CLINITEX sont soumis :
au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)
à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
L’intégration de la société CLINITEX RHONE à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLINITEX RHONE. A compter de leur entrée au sein de l’UES CLINITEX, les salariés de CLINITEX RHONE pourront ainsi bénéficier des avantages collectifs en place au sein de l’UES CLINITEX.
Article 2 – Intégration de la société CLINITEX RHONE au sein de l’UES
Sous réserve de la validation du présent accord par référendum en date du
27 septembre 2023, les parties décident l’intégration de la société CLINITEX RHONE à l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.
L’UES CLINITEX est dès lors composée des sociétés suivantes :
. CLINITEX GRAND LILLE NORD. CLINITEX SAMBRE HAINAUT . CLINITEX GRAND LILLE SUD. CLINITEX PICARDIE . CLINITEX PAS DE CALAIS (et son Etablissement Littoral) . CLINITEX NORMANDIE. CLINITEX REGION SUD . CLINITEX ILE DE FRANCE (et ses établissements secondaires PARIS GRAND OUEST et PARIS) . CLINITEX SERVICES. IMPEC PROPRETE . CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE. CLINITEX HERAULT . CLINITEX ALPES MARITIMES. CLINITEX RHONE
Article 3 – Institutions représentatives du personnel
Compte tenu de ce qui précède, les parties constatent que la société CLINITEX RHONE ne constituera pas un établissement distinct au regard de l’organisation mise en place. Dès lors, ils bénéficieront des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.
Article 4 – Conditions de suivi, entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision
4.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Avant sa conclusion, le projet d’accord et les modalités de la consultation par referendum ont été communiqués aux parties. Le présent accord a également été soumis à la procédure du référendum compte tenu de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord. Il s’applique à l’ensemble de la société CLINITEX RHONE et entre en vigueur le 27 septembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
4.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
Article 5 – Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en double exemplaires auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux. A Lyon, le 27 septembre 2023,
Pour la société CLINITEX RHONE, en sa qualité de Président, M. XXXX :
Pour le personnel, annexé à la présente, le PV retranscrivant les résultats du référendum
