CLINIQUE LES MARTINETS, 97 Avenue Albert 1er 92500 Rueil Malmaison, RCS de Nanterre 80B7014, Siret 629 803 917 00018,
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative / Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du dépôt du présent accord, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
Le montant de la prime est fixé à 250 € pour les salariés travaillant à temps complet sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime et sans absence sur cette même période.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période) Entre 0 et 30 jours d’absence 100% Entre 31 et 90 jours d’absence 80% Entre 91 et 180 jours d’absence 60% Entre 181 et 364 jours d’absence 20% 365 jours d’absence 0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Article 4 - Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de Janvier 2026.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 7 - Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Rueil-Malmaison, le 23/12/2025,
Pour la
Clinique Les Martinets, représentée par XXXXXX, Directeur Général,
Pour
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale.
