ACCORD COLLECTIF sur la négociation annuelle obligatoire 2024
CLIPPER TECHNOLOGIES
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 07 mai 2024 et le 13 mai 2024.
Au cours de la réunion du 07 mai 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations.
La délégation de l’Organisation Syndicale a fait valoir ses revendications à savoir :
Augmentation de la part de prise en charge de l’employeur sur les titres restaurant (65% au lieu de 60%)
Augmentation du montant de l’indemnité repas (9.70 € au lieu de 9.50 €)
Augmentations individuelles de salaires de l’ordre de 2% de l’assiette de masse salariale, réparties au mérite et sans condition de niveau de salaire ou d’ancienneté.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et l’Organisation Syndicale Représentative d’autre part :
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES, à compter du
1er mai 2024.
Article 2 : Mesures d’Augmentations de salaires
La Direction à fait part à l’Organisation Syndicale de la non-augmentation collective.
Cependant, à l’issue des deux réunions de négociation, une enveloppe globale de 1.8 % de l’assiette de masse salariale est retenue pour les augmentations individuelles, avec une attribution au mérite et sans condition de niveau de salaire ou d’ancienneté.
Article 10 : Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Val d’Oise et auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 11 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail en vigueur à la date de sa conclusion.
Par ailleurs, chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer le présent Accord.
La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois.
Article 12 : Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’Accord est à durée indéterminée et engage les parties pour toutes les négociations à venir jusqu’à révision ou dénonciation du présent Accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent Accord est déposé par le représentant de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents prévus à l’article D.2231-7 du code du travail.
Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’homme.
Un exemplaire du présent Accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
