A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA SOCIETE CLIPPER TECHNOLOGIES
DU 4 JUILLET 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
CLIPPER TECHNOLOGIES SAS au capital de 260 000 euros, dont le siège est situé au 165 avenue du Bois de la Pie – Parc des Reflets Bâtiment H 95700 ROISSY EN FRANCE.
Représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur d’Agence, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Les parties aux présentes étant ci-après dénommées les « Parties ». Le présent procès-verbal étant dénommé le « Accord » ou « Avenant »
PREAMBULE
Le 4 juillet 2017, la Société CLIPPER TECHNOLOGIES a conclu avec ses instances représentatives du personnel, un Accord collectif d’entreprise intitulé
« Accord d’entreprise sur la Journée de Solidarité ».
A l’occasion de cet accord, les Parties signataires ont convenu des modalités de mise en œuvre d’une journée de solidarité en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Aux termes du présent Avenant n°1, les Parties ont souhaité préciser les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS MODIFIEES
Les Parties conviennent de modifier l’Accord relatif à la Journée de Solidarité, et l’article 2 de l’accord initial en particulier, comme suit :
« ARTICLE 2 – Modalités de mise en œuvre de la Journée de Solidarité
2.1 – Objet de l’accord
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et a pour objet de déterminer les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES.
Chaque année, les modalités de réalisation de cette journée de solidarité seront définies par la Direction et présentées au Comité social et économique pour consultation.
Les modalités de mise en œuvre de la Journée de solidarité seront déterminées en fonction des nécessités de service.
2.2 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La Journée de solidarité pourra être réalisée selon deux modalités, comme suit :
au titre d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée fixée par la Direction, sur un jour férié autre que le 1er mai ;
sous forme d’un fractionnement de la journée de solidarité en 7 heures, à réaliser en plus sur plusieurs jours, dans la limite de 3 heures maximum en plus par jour, sur une période prédéfinie par la Direction (ne pouvant dépasser un mois). Ces heures n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires et ne seront pas comptabilisées comme telles.
Les salariés pourront également effectuer leur journée de solidarité par d’autres modalités, comme suit :
la pose d’un jour de congés payés demandée par le salarié
;
la pose d’un JNT pour les cadres soumis au forfait annuel en jours. »
ARTICLE 2 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres Parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent Avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain des formalités de publicité et de dépôt.
Les dispositions de l’Accord collectif d’entreprise initial du 4 juillet 2027, non modifiées et/ou complétées par le présent Avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent Avenant sera déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » ; -En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent Avenant fera l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment publié, après anonymisation, sur la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
