La Direction de CLOE, représentée par, Directeur d’une part,
Et :
Les représentants du personnel de CLOE d’autre part,
-, Secrétaire du CSE -, Membre élu du CSE
Qui se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 03 et 11 octobre 2023.
Préambule :
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Rémunération
Participation et Intéressement
Actionnariat salarié
Avantages sociaux : retraite / aménagements de fin de carrière / prévoyance-mutuelle
Effectifs
Durée effective et Organisation du travail
La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Conditions et Qualité de Vie au Travail
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Lutte contre les discriminations
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Accords CLOE
Mobilité Interne
Orientation de la formation professionnelle à 3 ans
Déroulement de carrière des responsables syndicaux
Mixité des métiers
Générations dans l’entreprise
La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu aux demandes des représentants du personnel, propose les mesures suivantes applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Protection du pouvoir d’achat :
Article 1 - Augmentation Générale
Il a été annoncé une Augmentation Générale de + 2,8 % au 1er janvier 2024 avec un talon de 100 €. Elle concerne tous les salariés, à l’effectif au 31/12/2023, et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 67.500 € bruts annuels, hors cadres dirigeants.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par CLOE afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.
La grille de salaires minima sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 2,8 % au 1er janvier 2024.
Revalorisation de primes :
Article 2 - Primes aux Anciens
La Direction a donné son accord pour revaloriser les primes aux Anciens qui viennent saluer l’engagement dans la durée de tous nos collaborateurs :
La prime 10 ans est portée à 400 € bruts
La prime 20 ans est portée à 800 € bruts
La prime 30 ans est portée à 1 200 € bruts
La prime 40 ans est portée 2.400 € bruts
Article 3 - Primes de Maître d’apprentissage
A l’occasion des 30 ans de l’Apprentissage à L’Oréal cette année, la Direction a souhaité revaloriser les primes aux maîtres d’apprentissage pour les porter à :
Pour 1 an : 500 € bruts
Pour 2 ans : 850 € bruts
Article 4 - Abondement du Compte Personnel de Formation pour les Maîtres d’Apprentissage
Par ailleurs, pour les collaborateurs maîtres d’apprentissage qui, en plus des formations prévues au plan de formation, feraient une formation diplômante, qualifiante ou certifiante contribuant à leur employabilité, validée par la Direction, en utilisant l’intégralité de leurs droits à CPF, l’entreprise abondera en argent leur CPF dans la limite de 500€.
Accompagnement des collaborateurs – Mesures Santé & Care :
Article 5 - Frais de santé - Mutuelle
Pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 81,7 % à 82,5 %, lors de la mise à jour des cotisations en 2024.
Article 6 – Bilan Conseil Prévention
Devant le succès du Bilan Prévention Santé ouvert en 2023 à toutes les femmes de 50 ans et plus, la Direction propose d’ouvrir dès 2024, ce dispositif à tous les collaborateurs de 50 ans et plus.
La Direction souhaite proposer à la Commission inter entreprise de Prévoyance de compléter l’accompagnement « Bienveillance maladie grave/cancer » afin notamment d’intégrer dans ce dispositif 14 pathologies (au lieu de 7 actuellement) et d’améliorer les services proposés aux collaborateurs concernés.
Article 8 – Absences médicales autorisées
Conscients des difficultés que traversent les collaborateurs souffrant de Maladies Chroniques Invalidantes telles que la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn, la sclérose en plaque… la Direction a décidé de leur octroyer, sur justificatif et en lien avec les Médecins du Travail, 3 jours d’Absences Médicales Autorisées. De même et dans la continuité du dispositif existant, il a été décidé d’étendre le bénéfice des 3 jours d’absences médicales autorisées pour fausse couche aux co-parents, sur justificatif et en lien avec les Médecins du Travail.
Article 9 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés
Parce que le Handicap est un axe prioritaire dans notre politique de Diversités & Inclusion, et que certains frais de santé/d’accompagnement peuvent être onéreux, la Direction a décidé de porter la « prime handicap » à 500 € bruts.
Article 10 - Prise en charge semelles orthopédiques
La direction a souhaité proposer la prise en charge du financement d’une paire de semelles orthopédiques de manière annuelle et ce, sur justificatif.
Accompagnement des collaborateurs – Famille & aidants :
Article 11 – Jours enfant malade
La Direction a souhaité proposer un « pool » de 5 jours au total pour enfants malades et/ou hospitalisés (incluant le jour enfant malade existant ainsi que le jour supplémentaire enfant malade en cas d’hospitalisation ou en cas de situation de monoparentalité) et ce, sur justificatif.
Article 12 – Jours soutien enfant en situation de handicap ou atteint d’une Affection de Longue Durée
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité porter à 5 le nombre de jours pour enfant handicapé ou atteint d’une ALD.
Article 13 – Jours d’absences pour évènements familiaux (décès)
La Direction a décidé d’octroyer 5 jours d’absences en cas du décès du petit-enfant (pour les collaborateurs grands-parents) et de porter l’absence pour décès du conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage à 5 jours.
Article 14 - Congé de présence parentale
Dans le cadre des dispositifs de solidarité en vigueur dans l’entreprise, la Direction souhaite étendre jusqu’à 1 an la garantie versée par la Prévoyance AXA en complément de l’allocation journalière de présence parentale. La mise en œuvre de cette disposition sera discutée en commission Prévoyance.
Article 15 – Proches aidants
Pour renforcer la garantie du régime de Prévoyance de complément de l’allocation journalière de congé de proche aidant, la Direction propose d’allonger à 66 jours la durée de versement de ce dispositif. La mise en œuvre de cette disposition sera discutée en commission Prévoyance.
Par ailleurs, dans la continuité du dispositif existant, la Direction a décidé de porter à 3 jours le congé pour les salariés proches aidants.
Enfin, il est prévu la création d’un congé salarié-aidant pour les collaborateurs ayant un proche à l’étranger.
Article 16 – Dispositif « Don de jours »
Dans le cadre du dispositif existant dit « don de jours » qui permet à des collaborateurs volontaires de faire un don de jours au profit de collaborateurs devant s’absenter de l’entreprise pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent dont l’état de santé nécessite sa présence à ses côtés, la Direction propose de porter l’abondement de l’entreprise à 25 %. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.
Accompagnement des collaborateurs – Aménagements des Fins de Carrière :
Article 17 - Aménagement de fin de carrière
Le sujet de la Retraite et des aménagements de fin de carrière est un sujet important. Tout en ayant conscience que le rôle de l’entreprise n’est pas de prendre des mesures qui vont à l’encontre des réformes mises en œuvre au niveau national par le Gouvernement, la Direction est d’accord, comme elle s’y était engagée, pour ouvrir des discussions pour réfléchir ensemble sur les effets que produit cette réforme pour l’entreprise et les collaborateurs. L’Objectif est de mener des réflexions sur ce que signifie le fait de travailler plus longtemps et plus généralement sur l’accompagnement des séniors au sein de CLOE, tout en prenant également en considération certains métiers ou situation de travail plus sollicitant physiquement.
Accompagnement des collaborateurs – Mobilité durable :
Article 18 – Borne véhicule électrique
La direction a souhaité proposer la mise en place d’une borne pour les véhicules électriques afin d’encourager la mobilité verte.
Accompagnement des collaborateurs – Développement des compétences :
Article 19 – Visites inter-site
La direction a souhaité proposer la mise en place de visites inter-sites afin d’aller encore plus loin dans la démarche de développement des compétences des collaborateurs.
Durée et dépôt de l’accord :
Article 20 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 qui s’est tenue les 03 et 11 octobre 2023, dans le respect des conditions légales en vigueur.
La Direction a pris par ailleurs l’engagement d’un rendez-vous avec les représentants du personnel en juin 2024 pour faire le point de la situation.
Article 21 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise.
