ENTRE La société CLOITRE SAINT LOUIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 382 499 937, dont le siège social est situé 20 Rue Portail Boquier - 84000 AVIGNON, représentée par Mme …………………. ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
ET la délégation des grévistes constituée par : Madame ……………. Monsieur …………… Monsieur ……………
Préambule
Le 27 juin 2026, une partie des salariés de la Société a engagé un mouvement de grève et a formulé diverses revendications par le biais de Mme ……………………., représentante des salariés au CSE, revendications relayées par l’Union Locale CGT, non représentative au sein de la Société.
Des échanges se sont tenus entre la direction de la Société, les salariés et les représentants du personnel afin d’examiner ces revendications.
Le 16 juillet 2026, une réunion de conciliation a eu lieu à la DDETS mais n’a pas permis de mettre fin au conflit.
Le 29 juillet 2026, les représentants des grévistes et la direction de la Société CLOITRE SAINT LOUIS se sont réunis ont convenu d’un accord de fin de grève fixant les engagements respectifs.
Article 1 - Valeur juridique et conditions du présent engagement
Le présent protocole a la valeur juridique d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Les engagements pris ce 29 juillet 2026 doivent être exécutés de bonne foi.
L'exécution des engagements pris par la direction de la Société CLOITRE SAINT LOUIS visés dans le présent accord est subordonnée :
à la cessation immédiate du mouvement de grève en cours et à l’absence de toute nouvelle grève en 2026 portant sur des revendications similaires telles qu’elles figurent dans le préavis de grève du 27 juin 2026 ;
à la reprise du travail le lendemain de la signature de l’accord de fin de conflit dans des conditions respectueuses.
La direction de la Société appelle par ailleurs l’ensemble du personnel, grévistes et non-grévistes, à une reprise sereine de l’activité et au maintien de relations cordiales et respectueuses au sein de l’établissement.
Article 2 – Champ d’application
Le présent engagement unilatéral s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société CLOITRE SAINT LOUIS, dans les conditions et limites d’éligibilité définies pour chacune des mesures ci-après.
Article 3 – Prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2026
La Société décide d’attribuer, au titre de l’année 2026, une prime de partage de la valeur (PPV), qui sera instituée par une décision unilatérale conformément aux dispositions de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations relatives aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur), au plus tard le 30 juillet 2026.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant le versement final de la prime. La prime sera versée en deux fois :
Un 1er versement interviendra fin août 2026 : pour une personne éligible ayant été présente de manière effective du 1er janvier 2026 au 31 août 2026, le montant sera de 733€
Le solde de la PPV sera versé fin décembre 2026 : pour une personne éligible ayant été présente de manière effective du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le solde sera de 367€
Le montant de référence pour une présence à 100 % sur les 12 mois précédent le versement final de la prime est de 1.100 € (montant net). Compte tenu de notre effectif, cette somme n’est pas assujettie à des cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu dans les conditions d’exonérations prévues par les textes précités.
Pour les salariés qui quitteraient la Société avant cette date, le paiement sera fait avec le solde de tout compte. Pour l’appréciation de la durée de présence, les heures de grève seront neutralisées.
Les salariés éligibles sont les salariés présents dans les effectifs à la date de signature de la décision unilatérale instituant la prime de partage de la valeur.
Article 4 – Application de la grille conventionnelle HCR
La direction ne pratiquera pas une augmentation générale des salaires. En revanche, la direction accepte d’appliquer de façon anticipée la nouvelle grille de salaires minima conventionnels issue de l’avenant n° 36 négocié dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants (Convention collective nationale IDCC 1979) et non encore entrée en vigueur :
Cette nouvelle grille est appliquée à compter du 1er juillet 2026, avec effet rétroactif à compter de cette date.
Le rattrapage des salaires de base par rapport aux minima issus de l’avenant n° 36 sera opéré, avec la régularisation correspondante, sur le bulletin de paie du mois d’août 2026. Pour les salariés qui quitteraient la Société avant cette date, la régularisation sera faite avec le solde de tout compte.
Il est précisé que cette mise en œuvre anticipée intervient indépendamment de la date d’entrée en vigueur qui résulterait, le cas échéant, de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 36.
Article 5 – Classification
La Société décide, en outre, du repositionnement des postes suivants, avec effet au 1er juillet 2026 :
Emploi
Niveau / échelon actuel
Niveau / échelon au 1er juillet 2026
Plongeur Niveau I – Échelon 2 Niveau I – Échelon 3 Commis de salle Niveau I – Échelon 2 Niveau I – Échelon 3
Ce repositionnement emporte application, dès le 1er juillet 2026, du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau I – échelon 3 de la grille de salaires minima conventionnels issue de l’avenant n° 36 négocié dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants dans les conditions mentionnées ci-avant. Il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Article 6 – Congés payés – Semaine de congés au mois d’août
A compter de l’année 2026, la Société ouvre la possibilité, pour l’ensemble des salariés à temps complet occupant un poste fixe (services administratifs et opérationnels), de poser une semaine consécutive de congés payés au cours du mois d’août.
Compte tenu des nécessités de service et de la continuité de l’exploitation de l’établissement, cette faculté s’exerce, parmi les 8 services opérationnels, par rotation entre les salariés d’un même service (1 seule personne par service) selon un planning établi par la Direction. La demande de congés devra se faire selon les procédures internes habituelles.
Article 7 – Prise en charge des dépenses de chaussures utilisées pour le travail
A compter de l’année 2026, pour les salariés ayant acheté des chaussures pour travailler, la Société s’engage à rembourser ces dépenses, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : les salariés dont la période d’essai a été validée ;
Exclusion : sont exclus du dispositif les salariés auxquels la Société fournit déjà des équipements de protection individuelle (EPI) ou des chaussures ;
Objet : le remboursement porte exclusivement sur des chaussures destinées au salarié lui-même (à sa pointure), adaptées au poste occupé et conformes aux exigences d’hygiène et de sécurité de la Société ;
Modalités : le remboursement intervient sur présentation d’un justificatif d’achat nominatif (facture ou ticket de caisse), dans la limite de 100 € TTC par salarié pour l’année civile, et donne lieu à un remboursement de frais professionnels suivant la remise du justificatif.
Article 8 – Heures de grève
Conformément aux principes régissant l’exercice du droit de grève, les heures et journées non travaillées au titre du mouvement social visé au préambule ne donnent pas lieu à rémunération et font l’objet d’une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent engagement unilatéral entre en vigueur à compter de la signature etestconclu pour la durée de mesures expressément mentionnées au présent engagement. Notamment, la prime visée à l’article 3 est valable pour l’année 2026, elle, présente un caractère exceptionnel et non reconductible.
Article 10 – Information du personnel et publicité
Le présent engagement est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel dès le lendemain de la signature. Un exemplaire est remis aux membres du Comité Social et Économique présents dans la Société ainsi qu’à la DREETS.
Fait à Avignon, le 29 juillet 2026.
Signature pour la Société
Madame …………………..
Signatures pour la délégation représentant le personnel
