ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MAJORIAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLOROFIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898897046 ; dont le siège social est situé immeuble bords de seine 1, 3 Esplanade du Foncet, 92130 - Issy-les-Moulineaux,
Représentée par XXX, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Les salariés, consultés dans le cadre d’un référendum d’entreprise (procès-verbal annexé),
D’autre part.
PREAMBULE Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés
MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL, s’inscrit dans l’objectif de faciliter le dialogue social avec les partenaires sociaux et optimiser le fonctionnement des instances représentatives.
L'ensemble des entités citées ci-dessus présentent une concentration des pouvoirs de direction, une similarité ou une complémentarité des activités et leurs salariés constituent une communauté de travailleurs. Ces entités constituent ainsi une UES.
Objet
Le présent accord a pour objet de constituer une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés
MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL.
La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune, adaptée à la communauté de travailleurs ainsi constituée. Les modalités de mise en place de l’Unité économique et sociale MAJORIAN sont définies
dans l’accord cadre portant reconnaissance de l’UES MAJORIAN annexé au présent accord.
Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont une version anonymisée. Le présent accord sera également transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le
27 juin 2024
(En 3 exemplaires, soit un pour chaque partie, et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes).
Pour la société CLOROFIL
accord cadre portant reconnaissance de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MAJORIAN ANNEXE AUX CINQ ACCORDS D’ENTREPRISES MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES et CLOROFIL ENTRE LES SOCIETES :
La société MAJORIAN, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532956166 ; dont le siège social est situé 3 Esplanade du Foncet, 92130 - Issy-les-Moulineaux,
La société TERITORIA, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 382256857 ;
La société CADHI, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399934017 ;
La société TERITORIA VOYAGES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422044693 ;
La société CLOROFIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898897046.
Représentées par XXX, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Pour les sociétés MAJORIAN et TERRITORIA les membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques ;
Pour les sociétés CADHI, TERITORIA VOYAGES et CLOROFIL, les salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés
MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL s’inscrit dans l’objectif de faciliter le dialogue social avec les partenaires sociaux et optimiser le fonctionnement des instances représentatives.
Pour la négociation du présent accord, il convient de tenir compte de la variation d’effectifs entre les sociétés impliquant des modalités de négociations différentes :
Les sociétés MAJORIAN et TERITORIA, disposent d’un CSE mais ne dispose d’aucun délégué syndical ;
Les sociétés CADHI, TERITORIA VOYAGES et CLOROFIL ne disposent ni de CSE ni de représentants du personnel.
Ainsi, les parties ont décidé de négocier le présent accord selon les modalités suivantes :
Objet
Le présent accord a pour objet de constituer une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés
MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL.
La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune, adaptée à la communauté de travailleurs ainsi constituée.
Périmètre de l’Unité Economique et sociale
Détermination du périmètre
L’effectif de l’UES sera à la date d’entrée en vigueur de 71 salariés.
L'unité économique et sociale reconnue dans le cadre du présent accord est formée des sociétés suivantes : MAJORIAN, TERITORIA, CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL.
Les parties au présent accord reconnaissent que l'ensemble des entités citées ci-dessus présentent une concentration des pouvoirs de direction, une similarité ou une complémentarité des activités, que leurs salariés constituent une communauté de travailleurs, et qu’elles constituent ainsi une UES.
Modification du périmètre de l’unité économique et sociale
Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre
Les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société, filiale ou non de la société des sociétés parties au présent accord, dans l’UES devra donner lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord ou à un jugement du tribunal judiciaire compétent.
Sortie d’une société dans le périmètre
La sortie d’une société du périmètre de l’UES peut avoir lieu à la suite de la dénonciation de l’accord d’UES par la Direction de la société concernée, ou faire l’objet d’un avenant au présent accord d’UES ou encore d’un jugement du tribunal judiciaire compétent.
Conséquence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Mise en place d’un comité économique et social (CSE) unique d’UES
Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour l’élection des instances représentatives du personnel à une seule et même entité pour la mise en place de la représentation appropriée. Au-delà, cette décision se justifie par l’absence d’autonomie de gestion, notamment du personnel, au sein des sociétés CADHI, TERITORIA VOYAGES, et CLOROFIL. Ces sociétés ne peuvent donc être considérée, pour la mise en place d’un CSE, d’établissement distinct. Ainsi, les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES ainsi que dans son fonctionnement. Les attributions du CSE actuel seront dévolues au CSE unique et dans le cadre commun de l’UES à compter de sa mise en place au niveau de l’UES.
Organisation des élections professionnelles au niveau de l’UES
La reconnaissance d’une UES a pour conséquence la mise en place, lors des prochaines élections professionnelles, d’un comité social et économique d’UES. Les mandats en cours au sein des
sociétés MAJORIAN et TERITORIA prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE au niveau de l’UES.
Les parties conviennent que des élections du CSE seront organisées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, entre septembre et octobre 2024.
Négociation collective au sein de l’UES
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier dans l’avenir des accords collectifs au niveau de l’UES. Compte tenu de l’effectif de l’UES, l’employeur engagera, le cas échéant, selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprise.
Fonctionnement du CSE dans le cadre de l’unité économique et sociale
Rôle du CSE
Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise telles que mentionnées à l’article L.2312-8 du code du travail.
Fonctionnement du CSE
Le CSE d’UES exercera l’ensemble de ses attributions conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de sa mise en place ou de son renouvellement. Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Moyens octroyés au CSE pour l’exercice de ses fonctions
Local mis à disposition du CSE
Les membres du CSE disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Crédit d’heures de délégation
Pour exercer leurs missions, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation dont le nombre sera déterminé au regard des dispositions légales en vigueur.
Budget du CSE
Au regard de l’effectif du CSE de l’UES, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement. Un échange sera prévu s’agissant de la détermination d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Formation du CSE
Les élus du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière et d’une formation en santé, sécurité et condition de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dispositions finales
Durée de l’accord et dates d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 9 juillet 2024.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l’évolution éventuelle du périmètre de l’UES. En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.
Révision
Le présent accord cadre pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur applicables, à la date de demande de révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties intéressées. Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant.
Dénonciation
Le présent accord cadre pourra être dénoncé à la demande de l’un ou l’autre des membres de l’UES dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail et conformément à la structure de l’UES à la date de demande de dénonciation. Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
