SA à Conseil d’administration au capital de XXXXX euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° XXXXXX , dont le siège est sis XXXXX (5XXXXX) 14, rue des entrepreneurs - MARCQ EN BAROEUL , prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX, domicilié en cette qualité audit siège
D’une part,
Les membres de la Délégation Unique du Personnel titulaires, prise en qualité de Comité d’Entreprise, à savoir :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif à la reconnaissance du périmètre de mise en place du Comité social et économique.
Article 1 : Absence d’établissements distincts Par le présent accord, les parties reconnaissent que l’entreprise ne dispose que d’un seul et unique « établissement » au sens de l’article L 2313-4 du Code du travail, à savoir le siège de l’entreprise sis XXXXX, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion au sein des autres sites. En effet, les autres sites de l’entreprise ne disposent d’aucune autonomie de gestion du personnel (pouvoir d’embaucher, d’administrer des sanctions disciplinaires, de rompre des contrats de travail, de prendre des décisions en matière de rémunération, de durée du travail, de décider de la gestion budgétaire de l’établissement…). Ainsi, le périmètre au sein duquel sera instauré le comité social et économique, et seront organisées les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s’étend à l’ensemble de l’entreprise, qui comprend à ce jour les sites suivants sis à :
T (siège) ;
VB
B
Q ;
H.
Article 2 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lille (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Le présent accord sera envoyé à la base de donnée nationale en ligne, aux fins de publication dans les conditions décidées par les parties à la présente.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
