Accord d'entreprise CLOUDPAY UNITED KINGDOM LIMITED

Accord d’entreprise sur le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE

Application de l'accord
Début : 07/07/2025
Fin : 01/01/2999

Société CLOUDPAY UNITED KINGDOM LIMITED

Le 26/05/2025


Accord d’entreprise sur le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE

Entre :CloudPay France, représentée par Sébastien Moyon, en qualité de Vice President, Global Operations,

Et

Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par Marjolaine Lefranc et Thomas Dykstra,
Ci-après dénommés « les Parties ».

Company agreement on the use of videoconferencing for CSE meetings

Between:CloudPay France, represented by Sébastien Moyon, in his capacity as Vice President, Global Operations,


And


The Social and Economic Committee (CSE), represented by Marjolaine Lefranc and Thomas Dykstra,
Hereinafter referred to as “the Parties”.

Préambule

Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. Le présent accord vise à organiser les modalités de tenue des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE en visioconférence, afin de faciliter la participation de tous les membres et de s’adapter aux contraintes organisationnelles de l’entreprise.

Preamble

In accordance with Article L.2315-4 of the French Labour Code, the use of videoconferencing for CSE meetings is authorized by agreement between the employer and the elected members of the committee. This agreement aims to organize the modalities for holding ordinary and extraordinary CSE meetings via videoconference, in order to facilitate the participation of all members and to adapt to the organizational constraints of the company.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre la tenue des réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) en visioconférence, sans limitation de nombre, sous réserve du respect des conditions techniques et organisationnelles prévues par la réglementation.

Article 1 – Purpose of the Agreement

The purpose of this agreement is to allow the holding of CSE meetings (ordinary and extraordinary) via videoconference, without limitation on the number of such meetings, subject to compliance with the technical and organizational conditions provided by the regulations.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des participants aux réunions du CSE, qu’ils soient membres élus, représentants du personnel, invités ou toute personne ayant le droit ou l’autorisation d’y assister conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 – Scope of Application

This agreement applies to all participants in CSE meetings, whether they are elected members, staff representatives, guests, or any person entitled or authorized to attend in accordance with the applicable legal and regulatory provisions.

Article 3 – Modalités techniques

Le dispositif de visioconférence retenu par l’entreprise devra garantir :
  • L’identification des participants ;
  • Leur participation effective et simultanée aux débats ;
  • La retransmission continue et simultanée du son et de l’image ;
  • La possibilité d’un vote à bulletin secret, si nécessaire, via un outil adapté
L’employeur s’assure que chaque membre du CSE dispose du matériel nécessaire pour participer à distance.

Article 3 – Technical Modalities

The videoconferencing system chosen by the company must ensure:
  • The identification of participants;
  • Their effective and simultaneous participation in the discussions;
  • The continuous and simultaneous transmission of sound and image;
  • The possibility of a secret ballot vote, if necessary, through an appropriate tool.
The employer shall ensure that each member of the CSE has the necessary equipment to participate remotely.

Article 4 – Convocation et organisation

  • La convocation à la réunion en visioconférence est transmise dans les mêmes délais que pour une réunion en présentiel, soit au moins trois jours avant la date prévue.
  • L’ordre du jour précise que la réunion se tiendra en visioconférence et le lien de connexion est communiqué à tous les participants.
Un procès-verbal est rédigé dans les conditions habituelles.

Article 4 – Notice and Organization

  • The notice for the videoconference meeting shall be sent within the same timeframe as for an in-person meeting, that is, at least three days before the scheduled date.
  • The agenda shall specify that the meeting will be held via videoconference, and the connection link shall be communicated to all participants.

Minutes shall be drafted under the usual conditions.

Article 5 – Dispositions diverses

  • En cas de difficulté technique majeure empêchant la tenue de la réunion, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure.
  • Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • Le présent accord est rédigé en français et en anglais. Il est expressément prévu qu’en cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française fera foi.
  • Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

Article 5 – Miscellaneous Provisions

  • In the event of a major technical difficulty preventing the meeting from taking place, it may be postponed to a later date.
  • This agreement is concluded for an indefinite duration.
  • This agreement is drafted in French and English. It is expressly stipulated that in case of interpretation difficulties, the French version shall prevail.
  • It may be revised at the request of either Party.

Article 6 – Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera transmis à l’ensemble des membres du personnel et déposé auprès de la Dreets conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Entry into Force and Filing

This agreement shall enter into force upon its signature. It will be communicated to all employees and filed with the Dreets in accordance with the applicable regulations.

Fait à Niort, le 26 mai 2025

Pour l’employeur :Sébastien Moyon
Vice President, Global Operations,

Pour le CSE :Marjolaine Lefranc Thomas Dykstra
Elue CSE collège Cadre Elu CSE collège ETAM


Concluded in Niort, on May 26, 2025

For the Employer:Sébastien MoyonVice President, Global Operations


For the CSE:Marjolaine LefrancElected CSE Representative, Cadre Category


Thomas DykstraElected CSE Representative, ETAM Category

Mise à jour : 2025-09-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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