AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE - A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 MARS 2001
ENTRE :
La Direction de la Société XXX ; représentée par Monsieur XXX, Gérant.
Et
Le délégué du personnel titulaire, à savoir :
Monsieur XXXX,
Il est convenu ce qui suit à titre d’avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail.
Préambule :
Les parties ont conclu un accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, le 8 Mars 2001 et aucun avenant n’a été conclu depuis cette date. Les dispositions dudit accord, non expressément visées par les présents articles, demeurent inchangées. Le présent avenant à durée déterminée du 1er Mars 2019 au 31 Décembre 2019, répond aux mêmes règles que l’accord susvisé. Par conséquent, l’avenant est désormais rédigé comme suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent et futur. L’ensemble des salariés de l’entreprise XXXX bénéficie des avantages prévus par ledit avenant; quel que soit le collège (ouvrier, ETAM, cadre) ou le type de contrat (CDI, CDD, intérim). Sont cependant exclus les cadres de direction ainsi que les VRP et les agents commerciaux.
Article 2. Heures supplémentaires
Le présent avenant a pour objet d’autoriser le paiement partiel des heures supplémentaires avant la fin de période d’annualisation. Ainsi ledit avenant tend à permettre le paiement, sur le mois concerné, des heures supplémentaires effectuées au-delà de dix heures par mois. Ainsi, à compter de la onzième heure supplémentaire, les heures effectuées pourront être payées, si le salarié en fait la demande, de manière anticipée, c’est-à-dire sans attendre la fin de la période d’annualisation. Ces heures seront majorées selon le taux en vigueur. Pour rappel, est considérée comme une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Cependant, ceci ne doit pas entraîner une durée de travail effectif supérieure à 10 heures par jour et / ou 48 heures sur une même semaine.
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2019 et prendra fin le 31 Décembre 2019.
Article 4. Modalité d’application de l’avenant
4.1. Règle de validité de l’avenant
La mise en place de cet aménagement s’inscrit dans le cadre des nouveaux dispositifs et possibilités d’aménagement du temps de travail et tout particulièrement :
de la Loi Travail du 8 août 2016 portant refonte du droit du travail ;
des Ordonnances Macron des 22 septembre et 20 décembre 2017.
Ces nouvelles possibilités ont fait l’objet d’échanges et d’informations avec les partenaires sociaux, et ce, lors d’une réunion d’information des Délégués du Personnel du 1er Mars 2019. Cette information des partenaires sociaux a conduit à l'élaboration du présent avenant à l’accord collectif d'entreprise.
4.2. Information du personnel
Le texte du présent accord sera affiché dès sa signature, sur le panneau d’affichage dédié.
4.3. Dépôt
Le présent avenant sera adressé à chacune des parties signataires et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente :
une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception
et une version par voie électronique
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis au représentant du personnel.
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L’ensemble de ces dispositions est indissociable et toute opposition ou dénonciation d’une partie du texte remettrait en cause la totalité de son contenu.
Fait à XXXX, le 1er mars 2019 En 5 exemplaires originaux.
