PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE CLP PACKAGING MIGENNES
Entre
La société CLP PACKAGING, représentée par Mme……………, Directrice du site de Migennes, ayant reçu pouvoir du Directeur Général, …………..,
Et, La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Mme ……………….., déléguée syndicale de l’Etablissement de Migennes,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des volets « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail et mobilité», au cours des réunions qui se sont tenues, le 17 avril 2023, le 5 mai 2023 et le 30 mai 2023.
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Compensation de l’augmentation du smic pour les salariés qui n’en n’ont pas bénéficiée. Soit 97.88 € brut (augmentation en Mai prévue de 2%)
Augmentation générale pour tous les salariés d’un montant de 100€ net mensuel. Somme qui correspond à la différence entre le taux d’inflation alimentaire et la hausse du smic.
Mise en place reconductible d’une prime de Noël d’un montant de 500€ net pour tous les salariés en cdi. Versée début décembre afin de profiter dignement des fêtes de fin d’année en famille et de valoriser les efforts de vos collaborateurs.
Augmentation de 0,2 % pour le budget des œuvres sociales. Continuer à maintenir l’entente entre les salariés en dehors du contexte du travail.
Maintien des conditions actuelles des jours de carence en cas d’arrêt de travail.
La Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de 3.20 % pour les ouvriers et les employés
Augmentation de 2.50% pour les agents de maîtrise et les cadres
Augmentation de la prime de transport à 400 Euros par an
L’organisation syndicale a fait les contre-propositions suivantes ;
Augmentation de 4.6% pour les ouvriers et les employés
Augmentation de 2.5 % pour les agents de maîtrise et les cadres
Augmentation de la prime de transport à 400 Euros par an
Après discussions les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société, ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté au 1er mai 2023.
Article 2 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2/a. Salaires effectifs
La société consent une augmentation générale de 3,20% pour les ouvriers et employés applicables au 1er mai 2023. La société consent une augmentation générale de 2,50% pour les Agents de Maîtrise et Cadres applicables au 1er mai 2023. Cette augmentation ne se cumule pas avec la hausse du smic intervenue au 1er mai 2023 . L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er avril 2023 soit avant augmentation du smic pour permettre de garder un écart entre les différents coefficients. Une enveloppe pour les augmentations individuelles sera également accordée. A savoir que la répartition des augmentations individuelles ne se fait pas systématiquement à la date de cette négociation et que l’augmentation globale (générale et individuelle) consentie atteindra 4.00 % de la masse salariale pour l’année 2023.
2/b. Temps de travail
Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de la société pour une durée indéterminée.
La direction rappelle qu’ un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord. Le montant annuel versé au titre de l’accord cadre pour l’année 2022 représente ….. euros nets pour un collaborateur à temps complet sans absence sur l’année.
Le montant annuel 2023 de l’enveloppe pour la partie performances industrielles est de …. euros, soit 21,6 % de plus par rapport à l’enveloppe 2022 et le montant versé par collaborateur au titre du 1er trimestre 2023 sans absence et à temps complet s’élève à …. euros nets. Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Perco
Prime de partage de valeur
Une prime de partage de valeur d’un montant de …. euros nets a été distribué en mars 2023.
Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour rappel, un plan sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur dans la société.
Article 4 – Prime transport dans le cadre forfait “mobilités durables”
Pour l’année 2023, afin de répondre au contexte inflationniste subi par les salariés, la Direction décide d’augmenter le montant de la prime transport
dans la limite d'un plafond annuel de 400€ par année civile et par salarié au lieu de 200 euros actuellement.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales avec effet
rétroactif au 1er janvier 2023.
Après la date du 31 décembre 2023, la répartition entre le montant soumis et non soumis pourra évoluer en fonction du plafond d’exonération prévu par les dispositions légales en vigueur. Si au 1er janvier 2024, le plafond d’exonération change, la partie non exonérée ne sera plus versée. Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :
Leur vélo personnel avec ou sans assistance électrique,
Engins de déplacement personnel motorisé ou non, appartenant au salarié, et équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique
Les salariés bénéficiaires disposeront d’une prime de 33,33 euros attribuée mensuellement sur leur salaire.
Le montant mensuel forfaitaire ne sera pas dû si le collaborateur est absent plus de 3 mois en continu (absence maladie, accident du travail/trajet, congé sabbatique, maternité, congé parental, sans solde). Conformément à l’article R3261-13-2 du Code du travail, au début de chaque année civile, le salarié devra transmettre à l’employeur une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective des moyens de transports précités avec ou sans assistance électrique.
Article 5 – Amélioration des dispositions conventionnelles concernant les jours de carence en cas d’absences pour maladie :
Les dispositions
conventionnelles issues du cartonnages sont les suivantes sont les suivantes :
« Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du :
2 -ème jour de l’arrêt de travail pour une première absence sur une période de 12 mois consécutifs.
3 -ème jour de l’arrêt de travail pour une deuxième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
4 -ème jour de l’arrêt de travail pour une troisième absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique 3 jours de carence.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre, Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
Fait à Migennes, en double exemplaire, le 31 mai 2023
